Amendement n° 373 · ART. 5, déposé par Mme Cathala LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Chaque juridiction aurait vu son nombre de juges des violences sexuelles et intrafamiliales fixé par le Gouvernement selon sa taille et ses besoins, les députés insoumis craignant que l’exécutif s’en tienne sinon au minimum de deux magistrats.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le nombre de magistrats par juridiction exerçant les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales est déterminé par le Gouvernement en fonction de la taille de la juridiction et des besoins en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein de chaque juridiction. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser que le nombre de magistrats du siège exerçant les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales par juridiction prend en compte les besoins réels de chaque juridiction. La présente proposition de loi à le mérite de fixer un nombre minimum de magistrats exerçant les fonctions de juge VSI. À ce titre, elle impose au gouvernement la création de tels postes sur l'ensemble du territoire. Or, face à la politique de coupes budgétaires, le gouvernement risque de se contenter des deux magistrats par juridiction sans prendre en compte les besoins réels. Ainsi, les juridictions les plus importantes risquent de se retrouver avec deux magistrats VSI pour traiter l'ensemble des affaires relevant de leurs compétences et de gripper les procédures. Nous proposons donc, a minima, que la loi impose au gouvernement de prendre en compte les besoins réels des juridictions en fonction de la taille de celles-ci, ainsi que le nombre d'affaires sur le ressort de chaque tribunal relevant des VSI.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 23 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 32 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 3 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 29 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Élisa Martin LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Véronique Ludmann a également fait consigner une mise au point qui ne change rien : la position déclarée est celle qui a été enregistrée.
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 373 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de précision, et je veux profiter de mon temps de parole pour poser à nouveau une question sur le financement. Mme Bergé et M. Darmanin nous disent qu’ils pourront modifier le projet de loi de finances une fois cette proposition de loi adoptée afin qu’elle puisse entrer en vigueur le 1 er janvier 2027. Mais, premièrement, rien ne nous assure que nous aboutirons d’ici à la fin de l’année à un texte suffisamment acceptable pour être voté. En effet, une fois ce texte adopté par l’Assemblée nationale, il sera détricoté au Sénat, où l’extrême droite est parvenue à constituer un groupe parlementaire en début de semaine. »
« Madame Cathala, je vais vous répondre sur le fond de votre amendement et laisserai les ministres répondre aux questions que vous leur avez adressées. L’avis de la commission sur cet amendement est favorable. La proposition de loi fixe un seuil minimal de deux magistrats du siège spécialisés par tribunal judiciaire. Dans les grandes juridictions, il sera nécessaire d’adapter ce nombre en tenant compte des besoins. Votre amendement apporte donc une précision bienvenue. »
« Je ne comprends pas pourquoi l’amendement n o 1186, que je défendrai dans un instant, n’est pas en discussion commune avec l’amendement n o 373 de Mme Cathala. Les deux amendements modifient en effet le même alinéa et portent peu ou prou sur le même sujet. […] Mme Cathala propose que le gouvernement détermine le nombre de magistrats spécialisés en fonction de la taille de la juridiction, quand mon amendement consiste à préciser que, dans les tribunaux de groupe 4, au moins un magistrat du siège doit exercer ces fonctions, et non deu… […] L’adoption des deux amendements conduirait à une bizarrerie rédactionnelle. Voilà pourquoi je me suis permis de défendre mon amendement avec un peu d’avance. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Seize années. C’est le temps qu’il aura fallu pour qu’une victime, entendue par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, apprenne enfin le nom de son agresseur. »
« L’article 5 vise à créer, au sein des juridictions, un tribunal spécialisé dans le traitement des violences sexuelles et sexistes (VSS) et des violences intrafamiliales (VIF), en première instance comme en appel. »
« Nous en arrivons au débat sur l’organisation judiciaire. Au vu des amendements déposés, nous savons que l’objectif du bloc central est de démanteler tout ce qui a été obtenu en commission, notamment la fin de la compétence des cours criminelles départementales en matière de crimes sexuels. »
« L’article 5 vise à réformer en profondeur le système de justice, qui connaît des difficultés puisque 80 % des plaintes sont classées sans suite et que seulement 1 % des plaintes pour inceste aboutissent à une condamnation. Une réforme est donc nécessaire. »
« L’article 5 a été réécrit en commission, à l’initiative de la rapporteure générale Céline Thiébault-Martinez et de la rapporteure thématique Marie-Charlotte Garin. »
« Nous touchons là au cœur de cette proposition de loi : la manière dont la justice accueille, comprend et traite les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. »
« L’article 5 réorganise totalement la justice pénale autour de cette juridiction spécialisée, sans dire – c’est un peu problématique – avec combien de magistrats et avec quels crédits ; nous aurons donc un débat sur les moyens. »
« Je partage les inquiétudes de notre collègue présidente de la délégation aux droits des enfants, Perrine Goulet. La création d’un juge spécialisé est une bonne mesure, qui devrait porter ses fruits. »
« Nous partageons tous le même objectif : juger mieux et plus vite, en adaptant le parcours de la victime. La question est de savoir comment nous pouvons y parvenir. »
« Nous souhaitons que le plan pluriannuel qui définit les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructure pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution soit adapté au territoire de la Polynésie française. »
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