Amendement n° 371 · ART. 5, déposé par Mme Cathala LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Le magistrat du siège coordonnateur aurait été choisi parmi les juges des violences sexuelles et intrafamiliales du tribunal, les députés insoumis refusant que le président du tribunal désigne un tel juge, source selon eux de double casquette.
Texte exact de l'amendement
I. – A la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « et le procureur de la République près cette juridiction désignent respectivement un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, dénommé « magistrat du siège coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales », après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, et un magistrat du parquet coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, après avis de l’assemblée générale des magistrats du parquet, pour sélectionner les dossiers relevant de la compétence du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et coordonner, chacun pour ce qui les concerne, l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein de la juridiction » les mots : « désigne un magistrat du siège coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales parmi les juges des violences sexuelles et intrafamiliales du tribunal, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège. Dans chaque tribunal le procureur de la République près cette juridiction désigne un magistrat du parquet coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, après avis de l’assemblée générale des magistrats du parquet ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser la modalité de nomination des magistrats spécialisés en matière de violence sexuelle et intrafamiliale (VSI) et leur rôle au sein des pôles VSI. La loi organique prévoit la nomination à la fonction spécifique de juge VSI par décret, selon les modalités classiques de l'article 28 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. La loi ordinaire prévoit, quant à elle, que le président du tribunal judiciaire "désigne un juge des violences sexuelles et intrafamiliales". Il y aurait donc deux modalités de désignation d’un juge VSI au sein du tribunal, soit par décret, soit par désignation du président. Nous souhaitons ici supprimer la désignation par le président du tribunal judiciaire pour plusieurs raisons. D’une part, la désignation par le président implique de désigner un magistrat parmi les effectifs déjà présents au sein du tribunal. Il n’y a donc pas de création de postes supplémentaires. D’autre part, le magistrat ainsi désigné aura été nommé à une autre fonction (juge d’instruction, juge d’application des peines, etc.). Ce qui implique que la désignation lui donnera une double casquette, au détriment d’au moins une de ses fonctions. Par conséquent, nous proposons de préciser la portée de la désignation. La désignation ne concerne que les magistrats…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 28 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 28 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 26 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 28 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 371 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le prétendu compromis que la discussion précédente a tenté de faire valoir ne change en réalité rien à la situation actuelle, puisque les cours criminelles départementales sont déjà compétentes pour juger des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Mme Riotton l’a clairement fait savoir, cela n’a pour but que de conserver l’existant : des cours d’assises qui jugent les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle – en récidive, avec certaines circonstances aggravantes – et des cours criminelles qui restent compétentes pour les viols. Au fond, l’aveu en a été fait, il ne s’agit que de supprimer l’article 5 bis , pour que rien ne change. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Seize années. C’est le temps qu’il aura fallu pour qu’une victime, entendue par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, apprenne enfin le nom de son agresseur. »
« L’article 5 vise à créer, au sein des juridictions, un tribunal spécialisé dans le traitement des violences sexuelles et sexistes (VSS) et des violences intrafamiliales (VIF), en première instance comme en appel. »
« Nous en arrivons au débat sur l’organisation judiciaire. Au vu des amendements déposés, nous savons que l’objectif du bloc central est de démanteler tout ce qui a été obtenu en commission, notamment la fin de la compétence des cours criminelles départementales en matière de crimes sexuels. »
« L’article 5 vise à réformer en profondeur le système de justice, qui connaît des difficultés puisque 80 % des plaintes sont classées sans suite et que seulement 1 % des plaintes pour inceste aboutissent à une condamnation. Une réforme est donc nécessaire. »
« L’article 5 a été réécrit en commission, à l’initiative de la rapporteure générale Céline Thiébault-Martinez et de la rapporteure thématique Marie-Charlotte Garin. »
« Nous touchons là au cœur de cette proposition de loi : la manière dont la justice accueille, comprend et traite les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. »
« L’article 5 réorganise totalement la justice pénale autour de cette juridiction spécialisée, sans dire – c’est un peu problématique – avec combien de magistrats et avec quels crédits ; nous aurons donc un débat sur les moyens. »
« Je partage les inquiétudes de notre collègue présidente de la délégation aux droits des enfants, Perrine Goulet. La création d’un juge spécialisé est une bonne mesure, qui devrait porter ses fruits. »
« Nous partageons tous le même objectif : juger mieux et plus vite, en adaptant le parcours de la victime. La question est de savoir comment nous pouvons y parvenir. »
« Nous souhaitons que le plan pluriannuel qui définit les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructure pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution soit adapté au territoire de la Polynésie française. »
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