Amendement n° 1175 · ART. 5, déposé par Mme Riotton EPR +87 cosignataires.
L'essentiel : Selon l’exposé, la compétence des cours d’assises spécialisées est limitée aux crimes punis de plus de vingt ans de réclusion, afin de préserver celle des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 29, après le mot : « crimes » insérer les mots : « punis de plus de vingt ans de réclusion criminelle ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à préserver le champ de compétence des cours criminelles départementales pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, tout en maintenant les cours d’assises spécialisées pour les crimes punis de plus de vingt ans. Cette articulation suppose également la suppression de l’article 5 bis, qui exclut les crimes sexuels de la compétence des CCD.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 2 |
| Écologiste et Social | 0 | 2 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 10 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 27 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 11 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1175 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le présent amendement, qui traduit le compromis auquel nous sommes parvenus à la suite de nos échanges, vise à permettre aux cours criminelles départementales de juger l’ensemble des crimes sexuels et à renvoyer devant les cours d’assises les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion. »
« Avis défavorable de la commission puisque celle-ci souhaitait des cours d’assises spécialisées. À titre personnel, je m’en remets toutefois à la sagesse de notre assemblée. Il faut peut-être rappeler d’où nous partons et pourquoi la question des assises est si délicate. Historiquement, de nombreux viols ont fait l’objet d’une correctionnalisation. Pour beaucoup de militantes féministes, cette pratique a renvoyé, à juste titre, l’idée que le viol constituait en quelque sorte un sous-crime et non un crime à part entière – ce qui était très violent. »
« Nous en avons effectivement déjà débattu et Mme Bonnivard l’a très bien expliqué : nous sommes tous d’accord sur l’objectif de spécialisation. Mais comment y parvenir et comment s’assurer que ces crimes soient jugés à la hauteur de leur gravité ? Au cours des travaux de la commission, j’ai également entendu les inquiétudes relatives aux jurys populaires. Certes, leur intervention apporte une dimension solennelle – et je comprends qu’elle revête une importance particulière pour les associations féministes. Toutefois, c’est aussi parfois dans ce cadre que peuvent se manifester les biais inconscients les plus importants, au risque d’aller à l’encontre même de l’objectif recherché. »
« J’ai parfaitement compris les raisons historiques qu’a rappelées la rapporteure, dont je salue la démarche. Nous avançons vers un compromis mais cela ne signifie pas pour autant que nous ne devrons pas poursuivre la réflexion sur la spécialisation des jurys populaires – la rapporteure générale a soulevé ce sujet de manière tout à fait pertinente. La question n’est pas explicitement traitée en l’état de la rédaction du texte. Il existe effectivement des biais. »
« Le mouvement féministe s’est battu pour que le viol soit un crime et pour qu’une définition en soit donnée, ce qui a été enfin le cas en 1980. En commission spéciale, nous avons fait le choix de retirer aux cours criminelles départementales la compétence pour juger les viols, afin que ceux-ci puissent être jugés, comme tous les crimes, par des cours d’assises dotées d’un jury populaire. Permettez-moi de corriger ce que vous avez dit, monsieur le ministre : ces cours d’assises spécialisées dotées d’un jury populaire comprendront aussi trois magistrats, et nous voulons que ce soient des magistrats spécialisés. C’est un point fondamental. »
« Je suis d’accord en tout point avec ce que vient de dire Mme Autain. L’amendement n o 1175 nous est présenté comme un compromis, mais je ne vois pas où est le compromis. Pour les raisons que vient d’exposer Mme Autain, nous avons en commission retiré aux cours criminelles départementales la compétence pour juger les viols comme crimes. Or on cherche par cet amendement à réintroduire ces cours dans le dispositif. Sans faire offense à la collègue qui a présenté l’amendement, je vous invite à prendre connaissance de celui qu’elle a retiré quelques minutes auparavant : il visait à supprimer les cours d’assises spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales. »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Seize années. C’est le temps qu’il aura fallu pour qu’une victime, entendue par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, apprenne enfin le nom de son agresseur. »
« L’article 5 vise à créer, au sein des juridictions, un tribunal spécialisé dans le traitement des violences sexuelles et sexistes (VSS) et des violences intrafamiliales (VIF), en première instance comme en appel. »
« Nous en arrivons au débat sur l’organisation judiciaire. Au vu des amendements déposés, nous savons que l’objectif du bloc central est de démanteler tout ce qui a été obtenu en commission, notamment la fin de la compétence des cours criminelles départementales en matière de crimes sexuels. »
« L’article 5 vise à réformer en profondeur le système de justice, qui connaît des difficultés puisque 80 % des plaintes sont classées sans suite et que seulement 1 % des plaintes pour inceste aboutissent à une condamnation. Une réforme est donc nécessaire. »
« L’article 5 a été réécrit en commission, à l’initiative de la rapporteure générale Céline Thiébault-Martinez et de la rapporteure thématique Marie-Charlotte Garin. »
« Nous touchons là au cœur de cette proposition de loi : la manière dont la justice accueille, comprend et traite les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. »
« L’article 5 réorganise totalement la justice pénale autour de cette juridiction spécialisée, sans dire – c’est un peu problématique – avec combien de magistrats et avec quels crédits ; nous aurons donc un débat sur les moyens. »
« Je vous invite à voter cet amendement, car une telle coordination est essentielle. Les cas des près de 400 000 enfants de la protection de l’enfance sont au croisement des compétences de ces trois juges. »
« Nous partageons tous le même objectif : juger mieux et plus vite, en adaptant le parcours de la victime. La question est de savoir comment nous pouvons y parvenir. »
« Nous souhaitons que le plan pluriannuel qui définit les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructure pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution soit adapté au territoire de la Polynésie française. »
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