Amendement n° 345 · ART. 2, déposé par Mme Cathala LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les membres et anciens membres du Gouvernement auraient été exclus de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales et de sa présidence, gage d’indépendance et de crédibilité selon les députés insoumis.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les membres ou anciens membres du Gouvernement ne peuvent être membre de cette instance ni être nommés à sa présidence. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent garantir l'indépendance de l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, en prévoyant que ses membres et sa présidence ne peuvent être issus du Gouvernement. Cette Autorité est chargée d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des politiques publiques de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Cette mission d'évaluation suppose une indépendance à l'égard de l'exécutif. Cette indépendance conditionne la crédibilité de ses rapports et de ses recommandations.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 19 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 1 |
| Droite Républicaine | 2 | 3 | 4 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 345 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les membres et la présidence de l’Autorité ne pourront pas être issus du gouvernement. Nous l’avons déjà évoqué : le HCE est actuellement présidé par une ancienne membre du gouvernement. Et vous avez refusé, à l’amendement n o 354, d’octroyer à la nouvelle autorité la possibilité de contrôler d’autres autorités. Pour préserver l’indépendance d’une autorité censée en bénéficier, on aimerait au moins s’assurer qu’elle sera préservée du pantouflage et du passage d’une institution à une autre, pratiques dont le gouvernement est coutumier. »
« Je ne sais pas si prévoir qu’il n’y ait pas d’ancien membre d’un gouvernement dans une instance ou une autorité suffit à garantir son indépendance, laquelle résulte d’un subtil équilibre. Même si j’ai bien conscience de la situation dans laquelle nous nous trouvons et même s’il est possible que je partage certains de vos constats, j’estime que vos propos et des amendements de ce type-là concourent à entretenir une défiance envers ceux qui sont aujourd’hui à la tête de ce pays, ceux qui y seront demain et ceux qui y ont été hier ou avant-hier. C’est une approche assez problématique de ce que nous sommes. »
« Mme Bergé n’est ni Simone Veil ni Yvette Roudy. […] La Coalition féministe et enfantiste demandait la création d’une instance indépendante, sans en préciser les contours, ce que vient faire cet article. Or il ne prévoit aucunement que la structure instituée présente des garanties d’indépendance puisque son organisation et les modalités de nomination de ses membres et de sa direction sont renvoyées à un décret, ce qui n’est pas du tout le cas pour des autorités administratives réellement indépendantes comme le Défenseur des droits ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), par exemple. »
« Mon groupe soutient cet amendement. Qu’on parle de M. Buffet Défenseur des droits, de Mme de Montchalin à la Cour des comptes ou de Mme Couillard au HCE, il importe peu qu’on soit d’accord ou non avec ces personnes. Si demain la situation était inverse, avec des personnalités de gauche nommées à leur sortie d’un gouvernement de gauche, le problème serait le même. Dans les deux cas, l’impression donnée est qu’il existe une République des copains dans laquelle on place ses amis au sein des institutions qui nous appartiennent. Cela crée de la défiance, comme en témoignent tous les remous causés par la nomination de François-Noël Buffet. Cela ne va pas ! »
« Je vais me contenter de lire ce que vous avez vous-mêmes inscrit dans le texte. L’alinéa 3 de l’article 2 précise que l’autorité créée sera « composée, dans le respect du principe de parité entre les femmes et les hommes, de parlementaires, de magistrats, d’experts médico-psychologiques, de chercheurs, de représentants d’associations ainsi que de représentants des collectivités territoriales ». Qui peut être membre et qui ne peut pas l’être me paraît assez clair. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les… »
« Le Rassemblement national partage l’objectif de l’article 4 : nous devons armer notre droit d’un socle d’actes d’enquête adapté à la réalité des violences sexuelles, afin de mieux répondre aux plaintes et d’éviter tant de classements sans suite. »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »
« Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. »
« Je voudrais dire tout l’attachement des députés du groupe Socialistes et apparentés à cet article. Ce n’est qu’à condition de créer un socle minimal d’actes d’enquête que nous mettrons fin à tous ces classements sans suite qui sont un calvaire pour les victimes et contribuent à la reproduction des v… »
« Cet amendement me pose un vrai problème. Dans un territoire de montagne comme le mien, où l’on trouve plusieurs salles Mélanie mais une seule Uaped, cela signifierait que des enfants habitant au fin fond de la vallée de la Maurienne – la plus grande des Alpes – devraient faire 120 kilomètres pour êt… »
« Une perquisition obligatoire sauf quand les enquêteurs ne la jugent pas nécessaire : facultative, donc ! Quel sens pensez-vous qu’il faille donner aux mots « socle minimal d’actes d’enquête » ? On voudrait protéger les agresseurs qu’on ne s’y prendrait pas autrement ! »
« Vous venez de dire qu’il ne faut pas perquisitionner n’importe comment. Mais nous visons ici le socle minimal d’actes d’enquête. Or nous savons très bien que la saisie d’un ordinateur portable ou d’un téléphone constitue souvent le moyen le plus évident de recueillir des preuves. »
« Si vous voulez que l’on parle du budget, parlons-en. Dans la loi de finances pour 2025, 50 millions d’euros étaient prévus en faveur des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que 100 millions d’euros pour les mineurs non accompagnés – financement exceptionnel. »
« Le groupe Horizons partage l’ambition de l’article 7 de garantir que les expertises reposent sur des méthodes scientifiquement validées. Il exprime toutefois deux réserves sur la lourdeur administrative et sur le risque de nullité. C’est pourquoi il propose cet amendement. »
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