Amendement n° 1056 · ART. 4, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’officier de police judiciaire n’a plus à rédiger, douze mois après l’ouverture de l’enquête, un rapport justifiant l’accomplissement des actes du socle d’enquête, formalité que le Gouvernement juge inutile et chronophage.
Texte exact de l'amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement supprime l’obligation pour l’officier de police judiciaire de rédiger, douze mois après l’ouverture de l’enquête, un rapport versé en procédure justifiant que les actes prévus à l’article 4 ont été accomplis. Cette formalité apparaît inutile car l’existence des actes ressort de la lecture de la procédure elle-même, sans qu’il soit besoin d’un rapport spécifique pour en justifier. Ce nouveau rapport ne ferait qu’ajouter une tâche chronophage pour les officiers de police judiciaire, rigidifiant encore davantage la procédure, au détriment du temps d’enquête.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 5 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 12 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 17 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 15 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1056 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si le gouvernement ne souhaite pas toucher pas au délai qui a été introduit en commission spéciale, il propose en revanche de revenir sur la nécessité de rédiger un rapport supplémentaire annexant l’ensemble des éléments et des actes qui ont été prévus – sujet d’importance pour le ministère de l’intérieur. Il suffit d’aller dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie pour constater que les agents se plaignent beaucoup, et souvent à raison, de l’excès de procédure que nous leur imposons, au point de les empêcher d’exercer leurs autres missions qui nous paraissent absolument prioritaires. Nous ne touchons pas au délai mais nous demandons la suppression du rapport prévu. »
« L’avis de la commission spéciale est défavorable puisque c’est elle a introduit le rapport, mais, compte tenu des arguments de la ministre, qui prend en considération les contraintes des policiers et des gendarmes, je m’en remets à titre personnel à la sagesse de l’Assemblée. »
« Cette disposition résulte d’un amendement adopté en commission. Le délai de douze mois est certes un délai contraint mais il est particulièrement long. Nous souhaitions donc, dans l’intérêt de la victime, que l’officier de police judiciaire produise un rapport versé à la procédure portant sur les actes accomplis. Un tel rapport serait utile aussi et surtout pour les services d’enquête, puisqu’il leur permettrait de faire le point au bout d’un an. Nous ne leur demandons pas de le faire à chaque étape de la procédure, tous les mois ou toutes les semaines. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les… »
« Le Rassemblement national partage l’objectif de l’article 4 : nous devons armer notre droit d’un socle d’actes d’enquête adapté à la réalité des violences sexuelles, afin de mieux répondre aux plaintes et d’éviter tant de classements sans suite. »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »
« Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. »
« Je voudrais dire tout l’attachement des députés du groupe Socialistes et apparentés à cet article. Ce n’est qu’à condition de créer un socle minimal d’actes d’enquête que nous mettrons fin à tous ces classements sans suite qui sont un calvaire pour les victimes et contribuent à la reproduction des v… »
« L’article 4 est, à nos yeux, essentiel et l’obligation de motiver un classement sans suite – qui a fait l’objet d’un décret déjà publié par le garde des sceaux – en est le complément : plus aucune victime ne recevra chez elle un courrier dans lequel la case « infraction insuffisamment caractérisée »… »
« Cet amendement me pose un vrai problème. Dans un territoire de montagne comme le mien, où l’on trouve plusieurs salles Mélanie mais une seule Uaped, cela signifierait que des enfants habitant au fin fond de la vallée de la Maurienne – la plus grande des Alpes – devraient faire 120 kilomètres pour êt… »
« Une perquisition obligatoire sauf quand les enquêteurs ne la jugent pas nécessaire : facultative, donc ! Quel sens pensez-vous qu’il faille donner aux mots « socle minimal d’actes d’enquête » ? On voudrait protéger les agresseurs qu’on ne s’y prendrait pas autrement ! »
« Si vous voulez que l’on parle du budget, parlons-en. Dans la loi de finances pour 2025, 50 millions d’euros étaient prévus en faveur des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que 100 millions d’euros pour les mineurs non accompagnés – financement exceptionnel. »
« Nous sommes tous d’accord, il faut des moyens. Avec plusieurs collègues, j’avais proposé d’aller plus loin dans la logique de responsabilisation des auteurs en instaurant une peine complémentaire pécuniaire, c’est-à-dire l’obligation de verser une contribution financière directement destinée à l’ind… »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.