Amendement n° 1272 (Rect) · ART. 7, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Dans les territoires manquant d’experts judiciaires, une expertise pourra exceptionnellement se faire par visioconférence si sa nature le permet, avec l’accord écrit préalable de la personne concernée, possibilité étendue aux examens réalisés pendant l’enquête.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° A L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le troisième alinéa de l’article 161 du présent code est applicable aux examens réalisés sur le fondement du présent article. » « 1° B Au deuxième alinéa de l’article 77‑1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Après le deuxième alinéa de l’article 161, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où le nombre d’experts judiciaires est insuffisant, le magistrat ou la juridiction ayant ordonné l’expertise peut autoriser, à titre exceptionnel, le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour sa réalisation, lorsque la nature de l’expertise le permet. Dans ce cas, l’expert doit recueillir au préalable l’accord écrit de la personne objet de l’expertise. La réalisation de l’expertise doit avoir lieu dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à rétablir la disposition permettant le recours à la visioconférence en matière d’expertise dans les territoires où le nombre d’experts est insuffisant. Toutefois, contrairement à la rédaction proposer initialement par la proposition de loi, cet amendement soumet la visioconférence dans ce cadre à l'accord de la personne et non à ses seules observations, afin de préserver les droits des parties. Enfin, une part très importante des examens, notamment psychiatriques, étant réalisée hors instruction, et la visioconférence étant particulièrement utile dans l'urgence (notamment en cas de garde à vue en cours), il serait plus pertinent de prévoir cette possibilité à tout stade de la procédure, sans préjudice tant du refus de l’intéressé, que d’examens complémentaires, et sous réserve de la nature de l’expertise.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 15 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 14 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1272 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend à rétablir la possibilité, supprimée par un amendement adopté en commission, de recourir à la visioconférence pour mener une expertise. Cette possibilité est nécessaire pour pallier l’indisponibilité des experts et pour assurer la réactivité qui est indispensable en matière violences sexuelles, singulièrement celles qui sont commises sur des mineurs. Nous proposons de maintenir le principe de réalisation de l’expertise de manière physique, tout en laissant la possibilité, en cas d’indisponibilité, notamment dans les territoires très ruraux ou dans les territoires ultramarins, de la faire par visioconférence. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les… »
« Le Rassemblement national partage l’objectif de l’article 4 : nous devons armer notre droit d’un socle d’actes d’enquête adapté à la réalité des violences sexuelles, afin de mieux répondre aux plaintes et d’éviter tant de classements sans suite. »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »
« Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. »
« Je voudrais dire tout l’attachement des députés du groupe Socialistes et apparentés à cet article. Ce n’est qu’à condition de créer un socle minimal d’actes d’enquête que nous mettrons fin à tous ces classements sans suite qui sont un calvaire pour les victimes et contribuent à la reproduction des v… »
« Nous soutenons le dispositif des Uaped pour conduire les auditions, car il offre une prise en charge médicale, psychologique, sociale et judiciaire dans un même lieu – c’est à l’évidence plus adapté à l’enfant et c’est pourquoi la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles fait… »
« Cet amendement me pose un vrai problème. Dans un territoire de montagne comme le mien, où l’on trouve plusieurs salles Mélanie mais une seule Uaped, cela signifierait que des enfants habitant au fin fond de la vallée de la Maurienne – la plus grande des Alpes – devraient faire 120 kilomètres pour êt… »
« Si vous voulez que l’on parle du budget, parlons-en. Dans la loi de finances pour 2025, 50 millions d’euros étaient prévus en faveur des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que 100 millions d’euros pour les mineurs non accompagnés – financement exceptionnel. »
« Vous avez beau présenter des arguments polis et lisses, monsieur Ménagé, on vous voit défaire toutes les avancées que ce texte est susceptible de permettre. Pour s’en rendre compte, il suffit de balayer les différents amendements déposés – et parfois retirés – par votre groupe. »
« L’article 4 bis permet aux militaires victimes de violences sexuelles de pouvoir voir leurs plaintes instruites directement par le procureur, sans avoir besoin d’un avis du ministre des armées. »
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