Amendement n° 945 · ART. 11, déposé par Mme Maud Petit DEM +35 cosignataires.
L'essentiel : La sidération, la dissociation, l’amnésie traumatique, l’absence de résistance ou la révélation différée n’auraient pu constituer la preuve du consentement de la victime, ni être retenues isolément pour apprécier la crédibilité de son récit.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent davantage constituer la preuve de ce consentement, ni être retenus isolément pour apprécier la crédibilité du récit de la victime, l’état de dissociation ou de sidération dans lequel elle s’est trouvée au moment des faits ou postérieurement, non plus que les manifestations d’un psychotraumatisme, notamment l’amnésie traumatique, l’absence de résistance physique ou de verbalisation lors des faits, la révélation différée, les troubles de la mémoire, les lacunes mnésiques, l’absence de récit chronologique des faits, ainsi que l’absence ou l’apparente inadéquation de l’expression émotionnelle ou comportementale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 11 du texte de la commission spéciale crée un nouvel article 10‑7 du code de procédure pénale, qui dispose que ne peuvent constituer la preuve du consentement d’une victime à un acte de nature sexuelle son comportement sexuel passé, sa consommation volontaire d’une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes, ou tout autre aspect connexe de sa vie privée. Cette avancée est essentielle, mais elle demeure incomplète au regard des connaissances scientifiques actuelles sur les mécanismes de survie psychique des victimes de violences sexuelles, en particulier intrafamiliales. De nombreux travaux, notamment ceux de la psychiatre Coraline Hingray, démontrent que la dissociation traumatique - état de sidération, d’anesthésie émotionnelle ou de déconnexion du corps - constitue une réaction neurobiologique de protection face à un danger vital, et non un indice de consentement ou d’absence de résistance. Or, en pratique judiciaire, l’absence de réaction de la victime au moment des faits, son apparente passivité, ou l’absence de souvenirs précis et chronologiques liée à ce psychotraumatisme sont encore trop souvent interprétées, par les enquêteurs comme par certaines juridictions, comme des éléments faisant douter de la réalité de la contrainte, voire comme des indices de consentement implicite. Le présent amendement vise donc à compléter l’article…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 6 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 2 | 1 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 945 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 11 tend à créer un article 10-7, nouveau, dans le code de procédure pénale. Je ne reviens pas en détail sur son contenu. Il s’agit d’une avancée essentielle, mais qui demeure selon moi incomplète au regard des connaissances scientifiques actuelles sur les mécanismes de survie psychique des victimes de violences sexuelles, en particulier intrafamiliales. »
« Cela rejoint les débats que nous avons eus en commission sur la nécessaire prise en compte des manifestations post-traumatiques. Nous en revenons à ce que nous avons dit cet après-midi : il n’y a pas de bonnes ni de mauvaises victimes. Il arrive effectivement que les manifestations du psychotrauma aient un impact sur la manière dont les victimes réagissent. Par cet amendement, vous souhaitez exclure les manifestations post-traumatiques des éléments qui permettent de prouver le consentement. Toutefois, nous ne sommes pas certains du caractère opérationnel de la rédaction que vous proposez. »
« Madame Petit, je salue votre engagement et tout le travail que vous avez réalisé dans le cadre de la commission d’enquête consacrée à la question de l’inceste. Il a puissamment éclairé la représentation nationale et les Français, notamment grâce aux témoignages qui ont été recueillis. Nous avons déjà intégré dans les articles précédents les notions de dissociation et de psychotrauma. En outre, si l’on écrit, comme vous le proposez, que ces éléments « ne peuvent […] être retenus isolément pour apprécier la crédibilité du récit de la victime », cela risque de se retourner contre elle. En effet, l’appréciation de ces éléments peut parfois bénéficier à la parole de la victime. »
« Sur le fond, nous comprenons bien le problème : les conséquences du trauma, notamment la sidération, peuvent être d’emblée interprétées comme mettant en doute la crédibilité de la victime et être utilisées pour rejeter les propos qu’elle a tenus. Toutefois, la rédaction de l’amendement m’inquiète un peu. Il faut laisser une latitude : on doit pouvoir invoquer les signes du psychotrauma précisément pour attester qu’il y a eu un trauma. J’ai l’impression que l’écriture proposée recèle une ambiguïté, je rejoins la ministre sur ce point. […] Du point de vue des droits de la défense, on ne peut pas empêcher toute utilisation des faits à disposition pour questionner tel ou tel point, ni restreindr… »
« Sur le fond, je souscris totalement aux propos de Maud Petit. C’est précisément ce que nous voulons pointer du doigt : du fait de l’amnésie traumatique, il arrive que la victime ne se souvienne pas, ait seulement des flashs ou mette des décennies à poser des mots sur ce qui s’est passé. Son manque de réaction à un moment donné peut donner le sentiment qu’il ne s’est rien passé alors qu’il s’agit de dissociation. Ces phénomènes sont désormais mieux connus, mais le sont encore de manière très insuffisante par celles et ceux qui jugent. Maud Petit a parfaitement expliqué en quoi cela pouvait poser problème. »
« Chères collègues, vous connaissez parfaitement le problème : lors des enquêtes, la dissociation discrédite la victime, parce que celle-ci donne l’impression de raconter l’histoire de quelqu’un d’autre alors même qu’elle est directement concernée. C’est très souvent cet élément, pris isolément – d’où la précision figurant dans mon amendement –, qui détermine la conclusion de l’enquête. C’est pourquoi j’estime qu’il faut dès à présent inscrire dans le texte la notion de dissociation. Il faut aussi, en parallèle, former sur cette question – je suis d’accord avec vous. Nous disposons déjà de travaux parfaitement documentés sur la dissociation et sur l’amnésie traumatique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis que les dispositions de l’article 4 figurent dans le texte. Il s’agit de donner corps à ce qui manquait jusque-là, la précision des actes d’enquête nécessaires pour engager, conduire et conclure les investigations concourant à l’établissement de la vérité, mais aussi pour protéger les… »
« Le Rassemblement national partage l’objectif de l’article 4 : nous devons armer notre droit d’un socle d’actes d’enquête adapté à la réalité des violences sexuelles, afin de mieux répondre aux plaintes et d’éviter tant de classements sans suite. »
« Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement l’article 4, qui vise à se réapproprier le temps et à mobiliser les moyens de la justice au service d’un message simple : « Nous vous écoutons, nous vous croyons, nous nous en occupons. »
« Certains ont découvert, après l’infanticide de Lyhanna, que 70 % des plaintes pour viol sur mineur n’étaient suivies d’aucun acte d’enquête – aucune audition, aucun prélèvement, aucune confrontation, aucune enquête d’entourage, rien. »
« Il tend à prévoir que les enquêteurs proposeront à une victime auditionnée, si elle y consent, une évaluation du danger auquel elle est exposée. Une grille d’évaluation du danger existe depuis 2019 et l’évaluation elle-même produit de bons résultats. Il s’agit de généraliser cette bonne pratique. »
« Cet amendement me pose un vrai problème. Dans un territoire de montagne comme le mien, où l’on trouve plusieurs salles Mélanie mais une seule Uaped, cela signifierait que des enfants habitant au fin fond de la vallée de la Maurienne – la plus grande des Alpes – devraient faire 120 kilomètres pour êt… »
« Nous sommes tous d’accord, il faut des moyens. Avec plusieurs collègues, j’avais proposé d’aller plus loin dans la logique de responsabilisation des auteurs en instaurant une peine complémentaire pécuniaire, c’est-à-dire l’obligation de verser une contribution financière directement destinée à l’ind… »
« Vous avez beau présenter des arguments polis et lisses, monsieur Ménagé, on vous voit défaire toutes les avancées que ce texte est susceptible de permettre. Pour s’en rendre compte, il suffit de balayer les différents amendements déposés – et parfois retirés – par votre groupe. »
« Lorsqu’une femme victime de violences franchit la porte d’un commissariat ou d’une gendarmerie afin de porter plainte, son épreuve ne prend pas fin : elle se poursuit. »
« L’article 4 bis permet aux militaires victimes de violences sexuelles de pouvoir voir leurs plaintes instruites directement par le procureur, sans avoir besoin d’un avis du ministre des armées. »
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