Amendement n° 411 · ART. 14, déposé par Mme Legrain LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Mme Legrain proposait de rétablir l’article 14 pour préciser dans le code civil que la communauté de vie n’emporte pour les époux aucune obligation d’avoir des relations sexuelles, abolissant selon elle le « devoir conjugal ».
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent le rétablissement de l'article abrogeant l'archaïque "devoir conjugal" du code civil. Cette proposition constitue la recommandation n°95 de la coalition associative. Notre groupe la soutient de longue date, et a été le premier à déposer un texte pour l'abroger le 8 mars 2025. Nous nous opposons à l'argument selon lequel cet article serait superflu au sein de la présente proposition de loi, au prétexte qu'un autre texte sur le sujet serait en cours de navette parlementaire. Une proposition de loi, que nous avons soutenue, a certes été récemment adoptée à l'Assemblée et au Sénat. Mais en raison de divergences d'écritures, cette dernière a été renvoyée à une date inconnue à une commission mixte paritaire. Ni le Premier ministre Lecornu, ni les présidents des chambres parlementaires, Mme Braun-Pivet (EPR) et M. Larcher (DR) ne semblent particulièrement pressés de convoquer cette CMP comme ils en ont le pouvoir, alors même que le Parlement clôturera ses travaux plus tôt que d'accoutumée en 2027. Il est donc absurde de ne pas se saisir de la présente proposition de loi, et d'attendre la réunion d'une hypothétique CMP pour abroger une telle notion qui, bien qu'archaïque, fait toujours jurisprudence - en défaveur des femmes. Cet article du code civil fonde encore aujourd'hui une jurisprudence selon laquelle le refus de toute rela…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 13 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 5 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 19 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 16 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Guillaume Garot SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Laurent Wauquiez DR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Émilie Bonnivard DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 411 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons en effet rétablir cet article qui reprend la recommandation n o 95 de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi cadre intégrale contre les violences sexuelles, à savoir l’abrogation du devoir conjugal dans le code civil. Même s’il est dit que le devoir conjugal n’existe pas dans notre droit, la France a été épinglée parce que, dans des affaires de divorce, on peut reprocher à une femme d’avoir manqué à son devoir conjugal, ce qui la désavantage. Pour ceux qui nous écoutent, il est incompréhensible que cet article ait été retiré de la présente proposition de loi, à moins qu’ils ne pensent que la fin du devoir conjugal a été adoptée dans cet hémicycle et au Sénat. »
« L’article 14 a été supprimé en commission. Nous avions pris l’engagement de maintenir toutes les dispositions initiales de la proposition de loi intégrale, mais celles qui faisaient l’objet d’autres textes ont été supprimées. Ce fut notamment le cas du devoir conjugal, qui a fait l’objet d’une proposition de loi de Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe, sur laquelle une CMP devrait être convoquée. »
« Je ne suis pas chargé de ce texte, mais une réponse va sans doute nous être apportée. De même, d’autres articles ont été supprimés du fait de l’adoption du texte sur la protection de l’enfance en juillet. En tout cas, la suppression du devoir conjugal fait l’unanimité dans cet hémicycle. Nous sommes d’accord sur le fond, mais sur la forme, nous ne souhaitons pas laisser cette disposition dans l’article 14 – il faut éviter des problèmes de concordance en CMP. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« Heureusement, il n’y a aucune ambiguïté sur ce sujet, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, puisque la proposition de loi défendue par Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe a été très largement adoptée. Le Sénat reprend ses travaux le 13 octobre, à l’issue des élections sénatoriales. Or, pour convoquer une CMP, il faut connaître la composition des commissions mixtes paritaires et celle des groupes politiques, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. »
« Je salue le travail de notre collègue Paul Christophe, qui ne siège plus parmi nous, avec qui j’avais rédigé et déposé la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Nous avions insisté pour que la commission mixte paritaire se tienne avant l’été. Nous nous réjouissons désormais qu’elle puisse aboutir à l’automne : après les débats que nous avons eus et que nous continuons d’avoir sur la proposition de loi intégrale, il est fondamental que l’on puisse enterrer une fois pour toutes la notion de devoir conjugal dans notre code civil. Nous sommes donc très attentifs et attentives à la date de la CMP qui aura lieu, nous l’espérons, dans les semaines à venir. »
« Il est regrettable d’avoir attendu que l’extrême droite ait un groupe au Sénat pour convoquer une CMP sur un texte qui abroge le devoir conjugal. Dès lors qu’il y avait une belle unanimité à l’Assemblée et au Sénat pour le faire, il aurait fallu avancer, comme le demandaient Mme Marie-Charlotte Garin et les autres auteurs du texte. De façon générale, j’ai un problème avec cette façon qu’a l’Assemblée nationale de nous inviter à faire confiance au gouvernement, à nous en remettre à lui pour, un jour ou un autre, avancer sur les sujets sur lesquels nous pourrions avancer dès maintenant. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec cet article 3, nous sommes au cœur de l’enjeu de la proposition de loi qui vise à lutter contre les violences faites aux enfants et aux femmes. »
« L’article 3 vise à confier le recueil des plaintes et la réalisation des enquêtes en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à des services et unités spécialisés. En outre, il tend à imposer une formation obligatoire. »
« Monsieur le ministre Nuñez, je dois dire qu’il faut de l’audace pour défendre un amendement de suppression des unités spécialisées de la police judiciaire après l’infanticide de Lyhanna et après toutes les révélations sur les insuffisances des enquêtes concernant les violences sexuelles infligées au… »
« Permettez-moi de commencer mon propos en adressant un message de soutien aux lycéens. Leurs revendications sont légitimes et on doit les entendre et les écouter. Revenons à l’article 3. »
« Je ne reviendrai pas sur les 10 000 à 15 000 personnes qui manifestent ce soir en faveur de la présente loi intégrale et qui réclament ces unités spécialisées, dont je tiens à souligner la pertinence. »
« Cet amendement de mon collègue Stéphane Lenormand vise à adapter les dispositions de l’article 3 afin de tenir compte des caractéristiques propres à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu de la faible population de cet archipel, le déploiement d’unités spécialisées apparaîtrait difficile. »
« Cet amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale. »
« Il vise à protéger les victimes de vulnérabilité chimique. Cette notion renvoie aux situations dans lesquelles un auteur profite de l’état d’une personne ayant consommé soit de la drogue, soit de l’alcool, pour l’agresser. »
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