Amendement n° 412 · APRÈS ART. 16, déposé par Mme Godard SOC +5 cosignataires.
L'essentiel : Les violences de l’article 222-13 du code pénal, qui visent selon l’exposé celles commises au sein du couple ou sur un mineur de moins de 15 ans sans plus de 8 jours d’incapacité, entraînent la peine complémentaire d’inéligibilité.
Texte exact de l'amendement
Au 1° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, après la référence : « 222‑12, », est insérée la référence : « 222‑13, » .
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à combler les angles morts du droit positif concernant l'inéligibilité des auteurs de violences sexistes, sexuelles et de violences sur mineurs. En l'état actuel de l'article 131-26-2 du Code pénal, des délits majeurs sont exclus du mécanisme d'inéligibilité. Sont ainsi omis : les violences commises au sein du couple ou sur mineurs de moins de 15 ans n'ayant pas entraîné une ITT supérieure à 8 jours. Cet amendement rectifie cette incohérence textuelle en intégrant ces infractions dans le bloc des délits entraînant une peine complémentaire d'inéligibilité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 9 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 0 | 7 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 1 | 1 | 1 |
| Ensemble pour la République | 21 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 23 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laurent Wauquiez DR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Émilie Bonnivard DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 412 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de notre collègue Océane Godard part d’une idée assez simple : l’exemplarité n’est pas un supplément d’âme lorsqu’on exerce un mandat public. Notre droit prévoit déjà l’inéligibilité pour certaines condamnations pour violences, mais il subsiste un angle mort. Les violences commises sur une ancienne conjointe ou sur un enfant peuvent ne pas entraîner les mêmes conséquences lorsqu’elles n’ont pas occasionné plus de huit jours d’incapacité totale de travail (ITT). Pourtant, il s’agit précisément de violences qui peuvent être répétées, s’inscrire dans la durée et être difficiles à traduire en nombre de jours d’incapacité. »
« Je l’ai dit tout à l’heure, l’exemplarité des élus doit être un objectif pour notre République. C’est aussi par le manque d’exemplarité que nous abîmons notre République et son image auprès de nos concitoyens. Sur le principe, je suis tout à fait favorable à l’amendement, mais je ne pense pas qu’il faille traiter l’inéligibilité par touches successives, en prévoyant ici ou là des peines complémentaires différentes. J’ai donné tout à l’heure l’exemple de l’amendement de M. Pradié, qui propose une peine d’inéligibilité pour viol qui pourrait être supérieure à celle encourue pour meurtre. »
« Votre collègue Océane Godard m’avait en effet interpellée lors d’une séance de questions au gouvernement, et j’avais répondu que le gouvernement soutiendrait cette mesure si elle était présentée. Je suis donc très favorable à l’amendement. Je crois – et cela concerne bien des partis politiques – que nous avons un devoir d’exemplarité. On pourrait penser qu’il suffirait qu’un parti désinvestisse un candidat, mais il arrive que cela ne se fasse pas et que les candidats soient maintenus. On pourrait également considérer que les électeurs doivent être laissés libres de leur choix, mais celui-ci peut parfois être biaisé, notamment en raison de certaines réalités territoriales et sociologiques. »
« La question soulevée par cet amendement est intéressante : doit-on prévoir des peines d’inéligibilité pour les faits de violences sexistes et sexuelles ? À titre personnel, je n’y suis pas forcément défavorable, même si je pense que cette question devrait s’inscrire dans le cadre d’une réflexion et d’une refonte plus globales des peines d’inéligibilité, plutôt que dans le présent texte. J’en profite pour répondre à M. Darmanin à la suite de notre échange en commission. Alors que je rappelais les mises en cause pour viol dont il avait fait l’objet, le ministre de la justice m’avait répondu : « Mais madame Autain, je suis élu de Tourcoing, j’ai été réélu à deux reprises. »
« Il s’agit d’une peine complémentaire d’inéligibilité, qui n’a pas de caractère automatique. C’est une faculté laissée au juge, qui peut décider de la prononcer ou non. […] Je redonne lecture de l’exposé sommaire, sauf si M. le député souhaite le faire lui-même : « Cet amendement vise à combler les angles morts du droit positif concernant l’inéligibilité des auteurs de violences sexistes, sexuelles et de violences sur mineurs. » Océane Godard rappelle à juste titre que les violences commises au sein du couple ou sur des mineurs de moins de 15 ans n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ne sont pas couvertes par la peine complémentaire d’inéligibilité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec cet article 3, nous sommes au cœur de l’enjeu de la proposition de loi qui vise à lutter contre les violences faites aux enfants et aux femmes. »
« L’article 3 vise à confier le recueil des plaintes et la réalisation des enquêtes en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à des services et unités spécialisés. En outre, il tend à imposer une formation obligatoire. »
« Monsieur le ministre Nuñez, je dois dire qu’il faut de l’audace pour défendre un amendement de suppression des unités spécialisées de la police judiciaire après l’infanticide de Lyhanna et après toutes les révélations sur les insuffisances des enquêtes concernant les violences sexuelles infligées au… »
« Permettez-moi de commencer mon propos en adressant un message de soutien aux lycéens. Leurs revendications sont légitimes et on doit les entendre et les écouter. Revenons à l’article 3. »
« Je ne reviendrai pas sur les 10 000 à 15 000 personnes qui manifestent ce soir en faveur de la présente loi intégrale et qui réclament ces unités spécialisées, dont je tiens à souligner la pertinence. »
« Je remercie Karine Lebon d’avoir rappelé le travail que nous avons mené ensemble. Je ne souhaitais pas supprimer l’entretien annuel pour chaque élève ; j’ai simplement fait le constat des difficultés qu’entraînerait son caractère obligatoire. »
« Votre amendement, monsieur le ministre, plonge le groupe Droite républicaine dans l’embarras. Je vous le dis avec respect : le cœur de cette proposition de loi bat dans son article 3 et je ne pourrai pas, à titre personnel, voter en faveur de votre amendement. »
« Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Certes, le besoin d’unités spécialisées dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est indéniable, afin de mieux accueillir les victimes et de conduire des enquêtes plus adaptées. »
« Cet amendement de mon collègue Stéphane Lenormand vise à adapter les dispositions de l’article 3 afin de tenir compte des caractéristiques propres à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu de la faible population de cet archipel, le déploiement d’unités spécialisées apparaîtrait difficile. »
« Cet amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale. »
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