Amendement n° 1018 · ART. 3, déposé par Mme Roullaud RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Mme Roullaud proposait que le recours aux unités d’enquête spécialisées prévues à l’article 3 soit prioritaire plutôt qu’exclusif, pour éviter selon elle une règle trop rigide et impossible à appliquer immédiatement.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne peuvent recouvrir qu’ » les mots : « recourent prioritairement ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement permet de répondre à l'objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 10 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 23 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 1 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 47 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laurent Wauquiez DR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Émilie Bonnivard DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1018 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à remplacer, à l’alinéa 3 de l’article, la mention « ne peuvent recourir qu’à » par « recourent prioritairement à » des services et unités spécialisés. Il s’agit de souscrire à l’objectif de spécialisation sans créer une règle trop rigide, qui serait matériellement impossible à appliquer du jour au lendemain. Faisons preuve de pragmatisme pour éviter que des plaintes ne soient pas recueillies ou que des enquêtes ne soient pas menées faute d’unités spécialisées. Rappelons qu’à Meaux, en septembre 2025, 450 plaintes pour violences intrafamiliales n’ont pu être traitées. Que dirons-nous aux femmes qui viennent porter plainte si des unités spécialisées ne sont pas disponibles ? »
« Cet amendement, de ce que j’en comprends, vise à faire en sorte que la saisine des services spécialisés soit prioritaire mais pas obligatoire. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. »
« Les collègues du Rassemblement national se sont abstenus sur l’amendement du gouvernement qui visait à supprimer les brigades spécialisées. En proposant de faire de celles-ci une priorité plutôt qu’une obligation,… […] …ils ne font que suggérer cette suppression d’une autre façon. Je comprends que ce contournement puisse satisfaire le ministre de l’intérieur, qui s’en est d’ailleurs remis à la sagesse de l’Assemblée. Nous y avons insisté tout à l’heure : des brigades et un accueil spécialisés sont nécessaires ; leur donner la priorité ne suffit pas. Pour la même raison, je vous appelle tous à rejeter cet amendement, qui ne vient pas par hasard des bancs de l’extrême droite. »
« Il serait impensable que cette assemblée, suivant en cela l’avis du ministre, s’en remette à la sagesse du Rassemblement national,… […] …alors même que nous venons de repousser l’amendement du gouvernement. Nous avons fait clairement savoir que nous devons nous en tenir à la volonté de la Coalition féministe et enfantiste, des associations et des victimes : le recours obligatoire à des unités spécialisées. Affaiblissez cette revendication, et vous en endosserez la responsabilité devant les victimes. »
« C’est un comble ! Le gouvernement a déposé un amendement honteux, arguant du manque de moyens pour refuser de rendre obligatoire le recours à des unités spécialisées – parce que c’est un contentieux de masse, alors que, précisément, il n’a rien fait, ces dernières années, pour que cessent les violences sexuelles. Heureusement, nous avons réussi à repousser cet amendement ; mais voilà que le Rassemblement national, qui s’était courageusement abstenu – pour ne pas rendre trop visible son soutien à M. Nuñez, que même les macronistes n’ont pas suivi – nous propose exactement la même chose, sous une forme légèrement différente, espérant la rendre ainsi plus acceptable. Désolée, mais c’est non ! »
« Je m’attriste de voir l’image que les collègues de gauche donnent d’eux-mêmes auprès des femmes, des enfants et des victimes qui nous écoutent ce soir et attendent beaucoup de ce texte. […] Ils verront que vous n’êtes aucunement là pour les protéger ! Vous ne cherchez pas à améliorer le texte pour mieux les défendre, vous ne vous demandez pas si tel ou tel amendement va changer les choses, éviter des drames – vous n’êtes là que pour mener un combat politicard ! Quand vous vous regardez dans la glace le matin, êtes-vous fiers de votre mandat ? […] Est-ce que vous en êtes fiers, alors que vous ne vous battez pas pour les femmes et pour les victimes, mais uniquement pour servir votre petit agen… »
6 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avec cet article 3, nous sommes au cœur de l’enjeu de la proposition de loi qui vise à lutter contre les violences faites aux enfants et aux femmes. »
« L’article 3 vise à confier le recueil des plaintes et la réalisation des enquêtes en matière de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales à des services et unités spécialisés. En outre, il tend à imposer une formation obligatoire. »
« Monsieur le ministre Nuñez, je dois dire qu’il faut de l’audace pour défendre un amendement de suppression des unités spécialisées de la police judiciaire après l’infanticide de Lyhanna et après toutes les révélations sur les insuffisances des enquêtes concernant les violences sexuelles infligées au… »
« Permettez-moi de commencer mon propos en adressant un message de soutien aux lycéens. Leurs revendications sont légitimes et on doit les entendre et les écouter. Revenons à l’article 3. »
« Avant de présenter l’amendement du gouvernement, je répondrai à l’interpellation de Mme Cathala au sujet du mouvement des lycéens. Les revendications sont toujours légitimes quand elles sont exprimées dans le calme, sans violence. »
« Je ne reviendrai pas sur les 10 000 à 15 000 personnes qui manifestent ce soir en faveur de la présente loi intégrale et qui réclament ces unités spécialisées, dont je tiens à souligner la pertinence. »
« Votre amendement, monsieur le ministre, plonge le groupe Droite républicaine dans l’embarras. Je vous le dis avec respect : le cœur de cette proposition de loi bat dans son article 3 et je ne pourrai pas, à titre personnel, voter en faveur de votre amendement. »
« Cet amendement de mon collègue Stéphane Lenormand vise à adapter les dispositions de l’article 3 afin de tenir compte des caractéristiques propres à Saint-Pierre-et-Miquelon. Compte tenu de la faible population de cet archipel, le déploiement d’unités spécialisées apparaîtrait difficile. »
« Cet amendement vise à préciser que la méconnaissance des dispositions de l’article 3 relatives à l’obligation de saisine des unités et services spécialisés n’est pas sanctionnée par une nullité de la procédure pénale. »
« Il vise à protéger les victimes de vulnérabilité chimique. Cette notion renvoie aux situations dans lesquelles un auteur profite de l’état d’une personne ayant consommé soit de la drogue, soit de l’alcool, pour l’agresser. »
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