Amendement n° 1055 · ART. 3 BIS, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le Gouvernement proposait de supprimer l’article 3 bis, qui ouvre la plainte par télécommunication audiovisuelle depuis l’étranger aux Français victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles, jugeant que ce dispositif leur est déjà accessible.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis aux termes duquel le dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle est élargi aux ressortissants français victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles depuis leur lieu de résidence à l'étranger. La faculté de déposer plainte par un moyen de télécommunication audiovisuel (dispositif « visioplainte ») prévue par l’article 15-3-1-1 du code de procédure pénale s’étend à l’ensemble des crimes, délits et contraventions. Aussi, dès lors que des ressortissants français établis à l'étranger disposent d'une solution de vérification d'identité à distance, le dispositif visioplainte leur est accessible. Toutefois, compte tenu de la nature ou de la gravité violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles ou de la vulnérabilité de la victime, le dispositif prévoit qu’une nouvelle audition de la victime, en présentiel, est obligatoire pour l’ensemble des infractions d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles prévues par les articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal (article R. 2-25 du CPP) ainsi que s’agissant des infractions de violences ou harcèlement par conjoint, concubin ou partenaire de PACS dès lors que celles-ci ont donné lieu à une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ou ont été commises de façon habituelle. L’extension de la visio-plainte aux violences intra-f…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 8 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 15 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 2 |
| Ensemble pour la République | 1 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 40 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1055 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement proposé par le gouvernement vise à supprimer l’article 3 bis . Cet article part d’une bonne intention : permettre aux Français établis hors de France de déposer plainte s’ils sont victimes de violences sexuelles ou sexistes. Mais l’enfer est pavé de bonnes intentions et cette disposition risque surtout de les mettre en danger. Elle les incite en effet à se tourner vers les autorités françaises plutôt que vers les autorités locales, seules compétentes pour engager des actions. Cela implique une procédure de transmission longue, qui nécessite une demande d’entraide judiciaire internationale. »
« J’émets sans surprise un avis défavorable puisque c’est la commission elle-même qui a souhaité créer ce dispositif de dépôt de plainte en ligne pour les Français et les Françaises qui vivent hors de France. Vous dites que ce dispositif met les victimes en danger ; j’ai envie de vous répondre qu’elles le sont déjà. Vous nous parlez de bon sens : le bon sens, ce serait de venir vous-même devant la représentation nationale avec une contre-proposition si celle-ci ne fonctionne pas. Mais on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle. »
« Je remercie la rapporteure d’avoir rappelé ces éléments importants. Monsieur le ministre, l’article 3 bis est un des apports majeurs de la commission spéciale. Lorsqu’il a été conçu par la Coalition féministe et enfantiste avec les parlementaires, le texte comportait des dispositifs généraux qui allaient dans le bon sens mais qui n’incluaient pas tous les publics. »
« Vous ne serez pas étonnée, madame la présidente, que je défende cet article que j’avais introduit par amendement en commission spéciale. Monsieur le ministre, je suis assez choqué par l’exposé sommaire de votre amendement. Vous expliquez que ces violences sont particulièrement graves et que les personnes en question sont vulnérables : nous sommes d’accord. Mais à partir de ce constat, vous proposez de ne rien changer ! »
« Je souhaite soutenir mes collègues qui ont travaillé sur ce sujet en tant que députés des Français de l’étranger, en particulier le président de la commission spéciale, Christopher Weissberg. Je suis opposée à la proposition du gouvernement de supprimer l’article 3 bis . Les Français de l’étranger sont dans une situation de vulnérabilité : ils sont éloignés de tous les moyens classiques de dépôt de plainte, lesquels sont déjà insuffisants sur notre territoire et nous le savons – c’est bien pour cela que nous avons une loi intégrale. Les solutions alternatives à la présence physique sont une voie que nous devrions privilégier dans les mois et les années à venir. »
« Je remercie les différents orateurs. Mettons-nous d’accord sur un point : la première chose à faire pour améliorer la situation, c’est de ne pas la dégrader. Or, par cet article, vous aggravez la vulnérabilité des personnes concernées. L’enjeu n’est pas de moderniser ou non la façon de déposer plainte – par plainte électronique, par visio-plainte, par courrier adressé au procureur –, mais de savoir à qui la plainte est adressée. Si l’on incite les victimes à l’étranger à se tourner vers la France, quelles que soient les modalités du dépôt de plainte, on s’adresse à la mauvaise personne et l’on annihile une grande partie de leurs chances d’obtenir gain de cause. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour qu’un enfant parle des violences qu’il subit, il faut dans un premier temps qu’il ait conscience d’être victime de violences. La généralisation des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, devrait nous y aider. »
« Avec cet article 30, nous cherchons à mieux repérer les 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, en nous appuyant sur le fait qu’ils sont tous scolarisés dans nos écoles pour mieux détecter les violences subies et pouvoir ensuite les accompagner. »
« Monsieur le ministre, vous êtes particulièrement attendu sur cet article. Lors de nos travaux d’écriture, nous avions tenté de trouver une solution pour protéger un enfant qui ne sait pas encore dire qu’il est victime. »
« Je tiens d’abord à saluer les amendements du rapporteur, de la rapporteure générale et de plusieurs de nos collègues qui proposent de rétablir le caractère obligatoire de l’entretien individuel annuel avec l’enfant dans le cadre scolaire. »
« Nous en arrivons à l’article 30, qui constitue la mesure centrale du texte en matière de détection et de prévention. Cet entretien individuel a vocation à être obligatoire pour tous les élèves, de la maternelle jusqu’à la terminale ; il doit être mené par des adultes formés. »
« Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Cela représente en moyenne trois enfants par classe. Face à ces chiffres, personne ne peut contester l’urgence d’agir. »
« Ce qui s’est passé en commission spéciale sur l’article 30 a été vécu comme un coup de poignard par la Coalition féministe et enfantiste et par l’ensemble des associations qui travaillent dans ce domaine, et on le comprend ! »
« L’article 30 est d’une importance vitale, pour reprendre les mots de M. le ministre, que je remercie de son engagement. Il constitue selon moi la pierre angulaire du texte, parce qu’il s’attaque au problème de la prévention, en vue d’empêcher les agressions – ou de s’en donner les moyens. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.