Amendement n° 1030 · ART. 3 BIS, déposé par Mme Roullaud RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Mme Roullaud proposait de ne plus réserver aux seuls Français établis hors de France la plainte à distance pour violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales prévue par l’article 3 bis.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « établi hors de France ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « depuis son pays de résidence ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à permettre à toute personne résidant en France ou hors de France de pouvoir déposer plainte pour violences sexistes sexuelles ou intra familiales en ligne. Il n’y a aucune raison pour réserver cette possibilité aux seuls Français établi hors de France. Les témoignages de femmes devant ruser pour porter plainte sans risquer leur vie, devrait inciter le gouvernement à mettre en place un système fiable de dépôt de plainte en ligne depuis son ordinateur personnel, plutôt que d’avoir à se déplacer et donc de risquer d’être suivie par le compagnon violent. Madame Morganne Seliman dans son livre « Il m’a volé ma vie » décrit fort bien cette difficulté à porter plainte et le fait d’être suivie, épiée, contrôlée jusque dans ses correspondances et messages. Il lui a fallu ruser pour se rendre au commissariat sans que son compagnon s’en aperçoive car il l’aurait sans doute battue cette fois-ci, à mort. Certaines femmes ont payé leur courage au prix fort. Elles ont été tuées et brûlées vives, comme Chahinez Daoud en Gironde pour avoir osé se rendre au commissariat.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 10 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 19 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 47 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1030 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à permettre à toute personne résidant en France ou hors de France de déposer plainte pour violences sexistes, sexuelles ou intrafamiliales en ligne. Il n’y a aucune raison de réserver cette possibilité aux seuls Français établis hors de France. Les témoignages de femmes devant ruser pour porter plainte sans risquer leur vie devraient inciter le gouvernement à instaurer un système fiable de dépôt de plainte en ligne depuis un ordinateur personnel, plutôt que d’obliger les femmes à se déplacer, donc de risquer d’être suivies par leur compagnon violent. »
« Je vous remercie pour votre amendement, madame Roullaud, mais, si nous étendons à toutes les personnes qui vivent en France cette disposition qui est déjà difficile à appliquer pour les Français établis hors de France, nous risquons un véritable blocage du système, lequel est actuellement réservé aux atteintes aux biens. Au reste, même si cela était possible, serait-il souhaitable de priver les femmes d’une audition dans des conditions permettant de placer l’humain au cœur des premières constatations ? Qui dit plainte en ligne dit aussi délais de transmission. Pour toutes ces raisons, le gouvernement émettra là encore un avis défavorable. »
« Nous aurons aussi des débats sur la traque en ligne et la traque furtive. Ces femmes sont suivies et surveillées au quotidien par leur mari, leur conjoint ou leur concubin, qui ont accès à leur localisation sur leur téléphone. Elles ne peuvent pas se rendre au commissariat pour déposer plainte. Les cas cités par ma collègue doivent nous alerter et nous faire réagir. Si nous voulons vraiment une réponse intégrale, il faut que ces femmes aient la possibilité de donner l’alerte et de déposer plainte. Même si d’autres auditions seront nécessaires par la suite, c’est un premier caillou pour protéger ces femmes et éviter des drames, des morts, des viols. »
« Nous avons déjà eu ces débats au cours de l’examen du texte. Dans certains cas, les victimes sont prises dans des mécanismes d’emprise et de contrôle coercitif et ne peuvent pas se déplacer. Nous répondons à cet enjeu à plusieurs articles. Nous avons notamment voté l’expérimentation du dépôt de plainte sur le lieu de travail, et le dépôt de plainte à l’hôpital est déjà déployé sur le territoire. Si le dépôt de plainte en ligne est réservé aux atteintes aux biens, c’est parce qu’il est primordial de pouvoir accueillir correctement les victimes de violences. C’est la raison pour laquelle nous renforçons la formation des agents de police. »
« S’agissant de sujets aussi sensibles et de situations très complexes, une dimension humaine forte est nécessaire, Mme la rapporteure l’a souligné. Dématérialiser les procédures au moment le plus critique soulève des difficultés majeures. Si elles ne veulent pas ou ne peuvent pas se déplacer, parce qu’elles sont suivies ou tracées par un conjoint violent ou par une autre personne violente, comme vous l’avez indiqué, monsieur Ménagé, ces femmes ont la possibilité d’appeler le 17 pour solliciter une intervention à domicile. Dans le cas d’une visio-plainte, les victimes ne sont pas auditionnées par les personnes du ressort compétent. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour qu’un enfant parle des violences qu’il subit, il faut dans un premier temps qu’il ait conscience d’être victime de violences. La généralisation des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, devrait nous y aider. »
« Avec cet article 30, nous cherchons à mieux repérer les 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, en nous appuyant sur le fait qu’ils sont tous scolarisés dans nos écoles pour mieux détecter les violences subies et pouvoir ensuite les accompagner. »
« Monsieur le ministre, vous êtes particulièrement attendu sur cet article. Lors de nos travaux d’écriture, nous avions tenté de trouver une solution pour protéger un enfant qui ne sait pas encore dire qu’il est victime. »
« Je tiens d’abord à saluer les amendements du rapporteur, de la rapporteure générale et de plusieurs de nos collègues qui proposent de rétablir le caractère obligatoire de l’entretien individuel annuel avec l’enfant dans le cadre scolaire. »
« Nous en arrivons à l’article 30, qui constitue la mesure centrale du texte en matière de détection et de prévention. Cet entretien individuel a vocation à être obligatoire pour tous les élèves, de la maternelle jusqu’à la terminale ; il doit être mené par des adultes formés. »
« L’article 30 est sans doute l’un des plus concrets et des plus attendus de ce texte, parce qu’il nous met face à nos responsabilités et à la réalité de l’engagement que nous affirmons prendre avec ce texte. »
« Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Cela représente en moyenne trois enfants par classe. Face à ces chiffres, personne ne peut contester l’urgence d’agir. »
« L’article 30 est d’une importance vitale, pour reprendre les mots de M. le ministre, que je remercie de son engagement. Il constitue selon moi la pierre angulaire du texte, parce qu’il s’attaque au problème de la prévention, en vue d’empêcher les agressions – ou de s’en donner les moyens. »
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