Amendement n° 1170 · APRÈS ART. 3 BIS, déposé par Mme Coggia EPR +88 cosignataires.
L'essentiel : Les autorités consulaires informent et orientent les Français de l’étranger victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, notamment sur les protections locales, leurs droits, l’aide juridique et la possibilité de porter plainte en ligne.
Texte exact de l'amendement
I. – Dans le cadre de leurs missions de protection et d’information des Français établis hors de France, les autorités consulaires informent et orientent les Français victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales résidant à l’étranger. Cette information porte notamment sur les dispositifs de protection existants dans l’État de résidence, sur les droits garantis par le droit local et par le droit français, sur les services d’interprétariat et d’aide juridique accessibles dans l’État de résidence, sur la possibilité de déposer plainte par voie électronique prévue à l’article 15‑3-1‑2 du code de procédure pénale ainsi que sur les modalités d’accompagnement disponibles en cas de retour en France. II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les postes consulaires orientent les victimes vers les associations locales et les autorités compétentes de l’État de résidence.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales cumulent souvent l'isolement propre à ces violences avec l'éloignement familial, la barrière de la langue et la méconnaissance d'un système juridique étranger, autant de facteurs supplémentaires d'emprise et d'obstacles à l'accès à la protection. L'article 3 bis de la présente proposition de loi leur ouvre la possibilité de déposer plainte par voie électronique depuis leur pays de résidence ; encore faut-il qu'ils en soient informés et puissent être orientés. Cette situation a été documentée par l'association Women Lisboa Portugal (WLPT) dans une contribution transmise en août 2026 à la sous-commission pour l'égalité et la non-discrimination de l'Assemblée de la République portugaise, qui appelle à garantir aux victimes étrangères un accès effectif à l'information, à l'interprétariat et à l'assistance juridique. Le rapport du GREVIO (Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, mécanisme de suivi de la Convention d'Istanbul) sur le Portugal (2025) confirme par ailleurs un écart persistant entre un cadre juridique protecteur et son application effective. Si ces éléments sont documentés s'agissant du Portugal, la difficulté qu'ils révèlent, un accès insuffisant à l'information et à l'accompagnement, concerne l'ensemble des Français…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 10 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 23 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 13 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 43 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1170 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous avons conscience que l’article 3 bis , qui permet le dépôt de plainte en ligne pour les Français établis hors de France, constitue un socle minimum pour les personnes n’ayant pas d’autre choix. Les consulats, dont je salue le rôle fondamental, se chargent souvent déjà du dépôt de plainte et de saisir le parquet. L’amendement de ma collègue Nathalie Coggia vise à leur permettre de faciliter les démarches des femmes victimes dans un environnement étranger, notamment du point de vue linguistique, afin qu’elles puissent se tourner vers les autorités locales. »
« Je profite de l’occasion pour rappeler les dispositifs concrets déployés par les autorités consulaires afin d’aider les victimes de violences sexuelles et sexistes établies hors de France : les pages dédiées sur le site internet des ambassades, l’enrichissement du guide des victimes françaises à l’étranger, qui comprend désormais des fiches spécifiques, ou encore l’actualisation de l’annuaire international des structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger. Tous ces supports comprennent une rubrique « porter plainte », qui permet d’ores et déjà de s’adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. »
« Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre, mais ce qui n’est pas inscrit dans la loi n’existe pas. En tant que députée des Français de l’étranger, je connais le travail formidable mené par les autorités consulaires et leurs agents. J’ai même réalisé un guide sur les violences intrafamiliales avec l’aide de plusieurs consulats. Toutefois, nous ne savons pas ce qui peut arriver demain. Vous souhaitiez supprimer l’article 3 bis , qui prévoit la possibilité pour les Français de l’étranger de déposer plainte en ligne. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour qu’un enfant parle des violences qu’il subit, il faut dans un premier temps qu’il ait conscience d’être victime de violences. La généralisation des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, devrait nous y aider. »
« Avec cet article 30, nous cherchons à mieux repérer les 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, en nous appuyant sur le fait qu’ils sont tous scolarisés dans nos écoles pour mieux détecter les violences subies et pouvoir ensuite les accompagner. »
« Monsieur le ministre, vous êtes particulièrement attendu sur cet article. Lors de nos travaux d’écriture, nous avions tenté de trouver une solution pour protéger un enfant qui ne sait pas encore dire qu’il est victime. »
« Je tiens d’abord à saluer les amendements du rapporteur, de la rapporteure générale et de plusieurs de nos collègues qui proposent de rétablir le caractère obligatoire de l’entretien individuel annuel avec l’enfant dans le cadre scolaire. »
« Nous en arrivons à l’article 30, qui constitue la mesure centrale du texte en matière de détection et de prévention. Cet entretien individuel a vocation à être obligatoire pour tous les élèves, de la maternelle jusqu’à la terminale ; il doit être mené par des adultes formés. »
« L’article 30 est sans doute l’un des plus concrets et des plus attendus de ce texte, parce qu’il nous met face à nos responsabilités et à la réalité de l’engagement que nous affirmons prendre avec ce texte. »
« Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Cela représente en moyenne trois enfants par classe. Face à ces chiffres, personne ne peut contester l’urgence d’agir. »
« L’article 30 est d’une importance vitale, pour reprendre les mots de M. le ministre, que je remercie de son engagement. Il constitue selon moi la pierre angulaire du texte, parce qu’il s’attaque au problème de la prévention, en vue d’empêcher les agressions – ou de s’en donner les moyens. »
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