Amendement n° 1169 · APRÈS ART. 3 BIS, déposé par Mme Coggia EPR +88 cosignataires.
L'essentiel : Les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires seront formés à l’accueil et à l’orientation des Français de l’étranger victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Texte exact de l'amendement
I. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires reçoivent, dans le cadre de leur formation initiale et continue, une formation à l’accueil et à l’orientation des Français établis hors de France victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. II. – Cette formation porte notamment sur la détection de ces situations, sur l’accueil des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique, sur les dispositifs de protection existants dans l’État de résidence ainsi que sur les modalités d’orientation vers les autorités françaises et les associations compétentes. Elle s’appuie, dans son contenu, sur la formation prévue à l’article 15‑1-1 du code de procédure pénale pour les officiers et agents de police judiciaire, adaptée aux missions d’accueil et d’orientation déjà exercées par les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'article 3 de la présente proposition de loi crée, à l'article 15-1-1 du code de procédure pénale, une obligation de formation des officiers et agents de police judiciaire à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Aucune disposition équivalente n'est prévue pour les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, qui sont pourtant, pour les Français établis hors de France, souvent le premier (et parfois le seul) point de contact avec une autorité française lorsque survient une situation de violence. L'article 3 bis ouvre désormais à ces victimes la possibilité de porter plainte en ligne depuis leur pays de résidence : encore faut-il que les agents qui les reçoivent soient formés pour les accueillir et les orienter. Le rapport du GREVIO (Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, mécanisme de suivi de la Convention d'Istanbul) sur le Portugal (2025) relève des lacunes persistantes dans la formation de certains professionnels, notamment au sein de la justice et des unités non spécialisées des forces de l'ordre, et recommande de renforcer la formation de tous les professionnels susceptibles d'entrer en contact avec des victimes. La contribution de l'association Women Lisboa Portugal (WLPT) transmise en août 2026 à l'Assemblée de la République portugaise identifie de mê…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 12 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 24 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 1 | 3 |
| Droite Républicaine | 1 | 0 | 10 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 1 | 0 | 46 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1169 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous le savons, la formation des agents de police, des magistrats et des avocats constitue un élément central de cette proposition de loi. En cohérence avec le reste du texte, nous voulons renforcer la formation continue des agents consulaires, qui existe déjà en partie mais qui connaît des disparités selon les postes. »
« La commission spéciale ayant rejeté cet amendement, je suis tenue, en tant que rapporteure thématique, d’émettre un avis défavorable. Toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis de sagesse très bienveillante. Comme l’ont montré les échanges autour de l’amendement précédent, les autorités consulaires peuvent remplir une fonction d’orientation. Tout au long de l’examen de ce texte, nous avons souligné le caractère primordial du moment de l’accueil, de la rencontre et de l’écoute de parole, et la nécessité de disposer de professionnels formés. »
« Non seulement des formations existent déjà, mais l’une d’entre elles est obligatoire. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait, sinon rejet. »
« Certes, des formations existent, mais mon expérience, déjà évoquée, de la collaboration avec les autorités consulaires et les nombreux échanges en visio que j’ai eus avec des femmes me permettent de dire qu’elles ne sont pas suffisantes. Celle que cet amendement vise à créer porterait notamment « sur la détection [des] situations » de violence, « sur l’accueil des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique, sur les dispositifs de protection existants dans l’État de résidence ainsi que sur les modalités d’orientation vers les autorités françaises et les associations compétentes ». »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour qu’un enfant parle des violences qu’il subit, il faut dans un premier temps qu’il ait conscience d’être victime de violences. La généralisation des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, devrait nous y aider. »
« Avec cet article 30, nous cherchons à mieux repérer les 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, en nous appuyant sur le fait qu’ils sont tous scolarisés dans nos écoles pour mieux détecter les violences subies et pouvoir ensuite les accompagner. »
« Monsieur le ministre, vous êtes particulièrement attendu sur cet article. Lors de nos travaux d’écriture, nous avions tenté de trouver une solution pour protéger un enfant qui ne sait pas encore dire qu’il est victime. »
« Je tiens d’abord à saluer les amendements du rapporteur, de la rapporteure générale et de plusieurs de nos collègues qui proposent de rétablir le caractère obligatoire de l’entretien individuel annuel avec l’enfant dans le cadre scolaire. »
« Nous en arrivons à l’article 30, qui constitue la mesure centrale du texte en matière de détection et de prévention. Cet entretien individuel a vocation à être obligatoire pour tous les élèves, de la maternelle jusqu’à la terminale ; il doit être mené par des adultes formés. »
« L’article 30 est sans doute l’un des plus concrets et des plus attendus de ce texte, parce qu’il nous met face à nos responsabilités et à la réalité de l’engagement que nous affirmons prendre avec ce texte. »
« Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Cela représente en moyenne trois enfants par classe. Face à ces chiffres, personne ne peut contester l’urgence d’agir. »
« L’article 30 est très important. Nous sommes nombreux à défendre la proposition visant à prévoir un entretien annuel pour chaque enfant. Je propose un amendement de compromis. Il ne s’agit pas d’abandonner l’entretien annuel, car il est légitime d’aspirer à sa mise en œuvre immédiate. »
« L’article 30 est d’une importance vitale, pour reprendre les mots de M. le ministre, que je remercie de son engagement. Il constitue selon moi la pierre angulaire du texte, parce qu’il s’attaque au problème de la prévention, en vue d’empêcher les agressions – ou de s’en donner les moyens. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.