Amendement n° 1273 · ART. 10, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Pour sécuriser juridiquement l’article 10, selon l’exposé, le Gouvernement proposait que l’office anti-cybercriminalité agisse sur la base d’une décision judiciaire contre les sites miroirs reprenant des contenus intimes diffusés sans consentement.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 5 à 18. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article 6‑4 est ainsi modifié : « a) après le mot : « propre », sont insérés les mots : « à suspendre l’accès à un contenu ou à » ; « b) il est complété par les mots : « , en dépit de l’information qui lui est donnée de l’existence de ladite décision judiciaire exécutoire. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Pour sécuriser juridiquement l’article 10, le présent amendement vise à modifier les modalités d’intervention de l’office anti-cybercriminalité (OFAC) dans la lutte contre les contenus intimes diffusés en ligne. Une personne victime de la diffusion d’images, de paroles ou de montages à caractère sexuel peut saisir le juge aux fins d’obtenir le blocage d’un site ou son déréférencement. Toutefois, lorsqu’un site est bloqué, il arrive que des sites miroirs soient créés, ce qui multiplie les possibilités d’accès au contenu. À partir d’une décision judiciaire, l’OFAC aura désormais la possibilité d’empêcher l’accès aux sites qui reprennent les images et les paroles à caractère sexuel diffusées sans consentement (article 226-2-1 du code pénal) ainsi que les montages à caractère sexuel diffusés sans consentement (article 226-8-1 du code pénal). En l’état, l’article 10 de la proposition de loi prévoit l’extension de la procédure administrative prévue à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) aux contenus relevant des articles 226-2-1 et 226-8-1 du code pénal. Cette procédure permet à l’office anti-cybercriminalité (OFAC) de prononcer une injonction de déréférencement ou de blocage de site en cas de diffusion de contenus pédopornographiques ou terroristes, d’images de torture ou d’actes de barbarie, ou de contenus relatifs…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 11 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 33 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 16 | 9 | 3 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 12 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 46 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Guillaume Gouffier Valente EPR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Olivia Grégoire EPR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christophe Mongardien EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1273 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je veux réagir aux propos de Mme Legrain. La question des moyens de Pharos est posée car nous n’avons cessé d’accroître nos demandes envers cette structure devenue très efficace. Au début, elle ne traitait que les contenus pédopornographiques. S’y sont ajoutés les contenus terroristes, puis les actes de barbarie ou de torture et, dernièrement, la cession ou l’offre de stupéfiants. »
« Nous abordons un point important de nos débats, sur lequel ma collègue Émilie Bonnivard – qui sera rapporteure des articles sur la cyberviolence – et moi-même avons beaucoup travaillé. Nous faisons face à un fléau, l’augmentation des violences numériques, auquel nous ne sommes pas prêts. Je n’ai pas d’autres mots pour le dire : nous avons un immense trou dans la raquette. De nombreux contenus sont diffusés sans consentement, de sorte que vous pouvez retrouver sur internet des images de vous, nu, en train d’avoir des rapports sexuels, voire de vous faire violer. Il n’est pas donc pas acceptable que la mise en œuvre de la seule réponse dont nous disposons aujourd’hui prenne si longtemps. »
« Mme la rapporteure a parfaitement répondu, monsieur le ministre. Nous changeons de paradigme : l’illicéité est fondée sur le signalement que la personne adresse à Pharos, sachant qu’il est aujourd’hui interdit de diffuser à des tiers des contenus à caractère sexuel sans le consentement de la personne. Le dispositif proposé diffère de ce qui existe actuellement, certes, mais en quoi serait-il inconstitutionnel ? En revanche, la question des moyens alloués à cette plateforme se pose. Nous devons agir très rapidement car ce sont la sécurité, la santé physique, l’intégrité physique et morale de nos enfants qui sont en jeu. »
« Je crains que le gouvernement ait raison et que nous risquions d’être confrontés à des problèmes de conciliation avec le droit européen, notamment avec le règlement sur les services numériques (DSA). Je partage en tous points ce qui a été dit touchant les limites qui sont aujourd’hui atteintes en matière de modération. On s’en est aperçu en début d’année lorsque Twitter nous a invités à pratiquer le « sport national » consistant à déshabiller virtuellement des jeunes femmes, laissées en bikini : des millions de contenus ont été produits en quelques jours. Le système de modération a posteriori atteint ici ses limites. »
« Que nous adoptions la rédaction de la commission ou celle du gouvernement, nous ne serons pas en état de bloquer de très grandes plateformes, X par exemple. Nous ne proposons pas de ne rien faire. Au contraire, notre objectif est de permettre à Pharos de retirer des contenus et d’éviter que son action ne tombe sous le coup d’une accusation d’inconstitutionnalité, ce qui se produirait en cas de saisine directe de cette plateforme et nous ramènerait au point où nous en sommes aujourd’hui. La disposition envisagée risque fort d’être censurée par le Conseil constitutionnel ou de tomber à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité postérieure. »
« Pour répondre aux objections qui ont été soulevées, je rappelle que l’article 9 du DSA laisse une marge de manœuvre aux États quant au choix des autorités administratives émettant l’injonction de retrait. Qui plus est, nous avons repris une procédure déjà validée par ce règlement. Nous nous sommes vraiment efforcées de proposer une écriture qui diffère de la première version et nous sommes appuyées sur deux infractions bien définies dans le code pénal, afin de répondre à toutes les difficultés relatives à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’avait soulevées le Conseil d’État. En tant que législateurs, nous ne pouvons pas faire mieux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour qu’un enfant parle des violences qu’il subit, il faut dans un premier temps qu’il ait conscience d’être victime de violences. La généralisation des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, devrait nous y aider. »
« Avec cet article 30, nous cherchons à mieux repérer les 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, en nous appuyant sur le fait qu’ils sont tous scolarisés dans nos écoles pour mieux détecter les violences subies et pouvoir ensuite les accompagner. »
« Monsieur le ministre, vous êtes particulièrement attendu sur cet article. Lors de nos travaux d’écriture, nous avions tenté de trouver une solution pour protéger un enfant qui ne sait pas encore dire qu’il est victime. »
« Je tiens d’abord à saluer les amendements du rapporteur, de la rapporteure générale et de plusieurs de nos collègues qui proposent de rétablir le caractère obligatoire de l’entretien individuel annuel avec l’enfant dans le cadre scolaire. »
« Nous en arrivons à l’article 30, qui constitue la mesure centrale du texte en matière de détection et de prévention. Cet entretien individuel a vocation à être obligatoire pour tous les élèves, de la maternelle jusqu’à la terminale ; il doit être mené par des adultes formés. »
« L’article 30 est sans doute l’un des plus concrets et des plus attendus de ce texte, parce qu’il nous met face à nos responsabilités et à la réalité de l’engagement que nous affirmons prendre avec ce texte. »
« Cet article constitue la mesure phare de prévention de cette proposition de loi intégrale. Il traduit dans la loi l’une des principales recommandations formulées par la Ciivise depuis 2022. Toutes les trois minutes, dans notre pays, un enfant est victime d’un viol ou d’une agression sexuelle. »
« Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Cela représente en moyenne trois enfants par classe. Face à ces chiffres, personne ne peut contester l’urgence d’agir. »
« L’article 30 est très important. Nous sommes nombreux à défendre la proposition visant à prévoir un entretien annuel pour chaque enfant. Je propose un amendement de compromis. Il ne s’agit pas d’abandonner l’entretien annuel, car il est légitime d’aspirer à sa mise en œuvre immédiate. »
« L’article 30 est d’une importance vitale, pour reprendre les mots de M. le ministre, que je remercie de son engagement. Il constitue selon moi la pierre angulaire du texte, parce qu’il s’attaque au problème de la prévention, en vue d’empêcher les agressions – ou de s’en donner les moyens. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.