Amendement n° 234 · APRÈS ART. 18 BIS, déposé par M. Ménagé RN +117 cosignataires.
L'essentiel : En repli, M. Ménagé proposait des peines minimales pour les crimes et délits de violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes commis en récidive légale, par exemple cinq ans pour un crime puni de quinze ans.
Texte exact de l'amendement
Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes constituant des violences intrafamiliales au sens de l’article 222‑1 A ou des violences sexuelles et sexistes au sens de l’article 222‑21‑1, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. « Lorsque le crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. 2° L'article 132‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits constituant des violences intrafamiliales au sens de l’article 222‑1 A ou des violences sexuelles et sexist…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli L'article 1er du texte définit, aux articles 222-1 A et 222-21-1 du code pénal, les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Ces définitions commandent l'ensemble du texte : socle d'actes d'enquête, exclusion des alternatives aux poursuites, dépôt de plainte à l'hôpital, congé des victimes. Elles ne commandent rien, en revanche, au moment où la peine est prononcée. Or le droit en vigueur n'exprime aucune exigence de fermeté pour ces infractions, y compris à l'égard d'auteurs déjà condamnés pour les mêmes faits. En application de l'article 132-18 du code pénal, un viol, puni de quinze ans de réclusion, peut être sanctionné d'un an de réclusion, voire d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis. Un conjoint violent condamné une seconde fois pour des violences sur sa compagne peut donc repartir libre. Le présent amendement rétablit, pour les crimes et délits relevant des définitions de l'article 1er et commis en état de récidive légale, les peines minimales instituées par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 et supprimées par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014. Le mécanisme est celui que le Conseil constitutionnel a validé dans sa décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 : des seuils proportionnés à la peine encourue, une faculté pour la juridiction d'y déroger par décision spécialement motivée au regard des circonstances, de la perso…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 32 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 26 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 1 |
| Droite Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 52 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 236 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Ces deux amendements visent à rétablir des peines planchers pour les crimes et délits définis à l’article 1 er – que nous avons adopté –, c’est-à-dire les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistes. L’amendement n o 236 prévoit l’application de ces peines minimales dès la première condamnation. L’amendement n o 234 est un amendement de repli, qui cible les récidivistes. Le constat est identique : le droit ne contient actuellement aucune exigence de fermeté pour ces infractions. Un viol puni de quinze années de prison peut être sanctionné dans les faits d’une année de réclusion, voire d’un sursis. Des violences conjugales peuvent donner lieu à un simple sursis, puis à un second sursis. »
« Je soulignerai deux points. Sur la forme, prévoir des peines planchers uniquement pour les violences sexistes et sexuelles crée une difficulté dans le code pénal. Sur le fond, je reste très attaché au pouvoir d’individualisation et de proportionnalité des peines, que le juge peut établir en fonction de la personnalité de l’auteur et en fonction des faits. Je ne souhaite pas que nous retirions aux juges la capacité d’appréhender chaque cas en fonction des circonstances, des faits et de la personnalité de l’auteur et qu’advienne une époque où les peines seraient automatiques et pourraient être gérées par l’intelligence artificielle. Avis défavorable sur les deux amendements. »
« Le retour des peines planchers, sous la forme d’une version améliorée de ce qu’avait fait Rachida Dati, est proposé chaque année dans votre niche, dans celle de l’UDR, dans celle d’Horizons. C’est assez pénible. […] Nous le disons à chaque fois : les peines planchers n’ont servi à rien ; elles n’ont aucun effet dissuasif ; elles ne permettent pas de lutter contre la récidive ; elles n’aident pas à la réinsertion. Je répète donc une fois encore ces mêmes arguments. »
« C’est intéressant pour ceux qui nous écoutent et nous regardent – je vois qu’il y a du monde dans les tribunes du public. Voici deux cas d’école pour ce qui est de la mauvaise foi et de la politique politicienne. M. Taupiac invente le fait qu’il n’y aura plus de personnalisation de la peine, alors que j’ai clairement dit qu’il sera toujours possible de déroger à la peine minimale par une décision motivée. Le Conseil constitutionnel l’avait validé en 2007. Je plains les administrateurs, obligés de vous donner des arguments absolument faux parce que vous essayez d’éviter la mesure de bon sens que sont les peines planchers. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour qu’un enfant parle des violences qu’il subit, il faut dans un premier temps qu’il ait conscience d’être victime de violences. La généralisation des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, devrait nous y aider. »
« Avec cet article 30, nous cherchons à mieux repérer les 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, en nous appuyant sur le fait qu’ils sont tous scolarisés dans nos écoles pour mieux détecter les violences subies et pouvoir ensuite les accompagner. »
« Monsieur le ministre, vous êtes particulièrement attendu sur cet article. Lors de nos travaux d’écriture, nous avions tenté de trouver une solution pour protéger un enfant qui ne sait pas encore dire qu’il est victime. »
« Je tiens d’abord à saluer les amendements du rapporteur, de la rapporteure générale et de plusieurs de nos collègues qui proposent de rétablir le caractère obligatoire de l’entretien individuel annuel avec l’enfant dans le cadre scolaire. »
« Nous en arrivons à l’article 30, qui constitue la mesure centrale du texte en matière de détection et de prévention. Cet entretien individuel a vocation à être obligatoire pour tous les élèves, de la maternelle jusqu’à la terminale ; il doit être mené par des adultes formés. »
« Cet article constitue la mesure phare de prévention de cette proposition de loi intégrale. Il traduit dans la loi l’une des principales recommandations formulées par la Ciivise depuis 2022. Toutes les trois minutes, dans notre pays, un enfant est victime d’un viol ou d’une agression sexuelle. »
« Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Cela représente en moyenne trois enfants par classe. Face à ces chiffres, personne ne peut contester l’urgence d’agir. »
« Ce qui s’est passé en commission spéciale sur l’article 30 a été vécu comme un coup de poignard par la Coalition féministe et enfantiste et par l’ensemble des associations qui travaillent dans ce domaine, et on le comprend ! »
« …reprend une bonne partie des avancées que nous avons faites en commission spéciale. J’avais effectivement souhaité, et c’était sans doute une erreur, supprimer le caractère obligatoire de cet entretien. »
« L’article 30 est d’une importance vitale, pour reprendre les mots de M. le ministre, que je remercie de son engagement. Il constitue selon moi la pierre angulaire du texte, parce qu’il s’attaque au problème de la prévention, en vue d’empêcher les agressions – ou de s’en donner les moyens. »
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