Amendement n° 1245 · ART. 19, déposé par M. Arnaud Bonnet et Mme Sebaihi ECOS +1 cosignataire.
L'essentiel : Cet amendement de repli de M. Arnaud Bonnet et Mme Sebaihi proposait de définir l’inceste comme toute atteinte sexuelle commise par certains proches, dont la liste était élargie aux petits-neveux et petites-nièces.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. 222‑31‑1. – I. – Constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise sur une personne par l’une des personnes suivantes : » II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « nièce, » insérer les mots : « un petit-neveu ou une petite-nièce, ». III. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « II. – Le viol ou l’agression sexuelle constitutif d’un inceste est qualifié d’incestueux. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli. Sans modifier les incriminations ni les peines retenues par la commission, cet amendement donne de l'inceste une définition autonome, fondée sur le lien familial : constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise par un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, un grand-oncle ou une grand-tante, un neveu ou une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce, un cousin germain ou une cousine germaine, ou par le conjoint, le concubin ou le partenaire de l'une de ces personnes. Le viol ou l'agression sexuelle constitutif d'un inceste reste qualifié d'incestueux, de sorte que l'échelle des peines et les renvois existants sont inchangés. Nommer l'inceste dans la loi est une demande constante des victimes : c'est la condition de sa reconnaissance comme un interdit spécifique, lié au lien familial, et non comme une simple modalité d'une autre infraction. Cet amendement a été proposé par Face à l'inceste.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 15 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 30 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 4 | 3 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 29 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 33 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Clémentine Autain EcoS Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 1247 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Je défendrai l’amendement n o 1247 en mon nom propre ; il a été travaillé avec les associations enfantistes, notamment Face à l’inceste. Nous voulons inscrire enfin l’inceste dans la loi et le nommer pour ce qu’il est. L’inceste n’existe dans notre code pénal qu’à travers une autre infraction et cela continuera à être le cas si le texte de la commission est voté en l’état. L’inceste n’est qu’un adjectif : on parle viol incestueux ou d’agression sexuelle incestueuse. Il n’est jamais réprimé pour lui-même alors qu’il possède une spécificité, qui tient au lien familial. »
« Le sujet de l’inceste est très sensible. En inscrivant dans cet article une reconnaissance autonome des infractions d’inceste, nous avons fait un premier pas. Vous souhaitez aller plus loin en faisant de l’inceste une infraction constituée, à côté du viol incestueux et des agressions sexuelles incestueuses. S’agissant de la disposition concernant des personnes majeures qui auraient pu, dans leur enfance, être victimes d’atteintes sexuelles dans le cadre d’un inceste, ne pas avoir à démontrer l’absence de consentement pose une difficulté constitutionnelle. »
« Monsieur le député, permettez-moi de saluer votre engagement personnel dans le combat pour la reconnaissance pénale de l’inceste. Le texte, tant dans sa version initiale que dans celle issue des travaux de la commission spéciale, est très important pour celle-ci. Le mot « inceste » est inscrit en toutes lettres dans le titre d’un paragraphe dédié voué à intégrer le code pénal. La proposition de loi prévoit également des qualifications pénales très précises. Nous y sommes attachés car les peines associées au viol, à l’agression sexuelle et à l’atteinte sexuelle, qui est un délit, sont de nature différente. »
« L’inceste présente une spécificité : lorsqu’on le dénonce, il s’ensuit bien souvent une rupture avec l’intégralité de la famille. Ce n’est pas du tout anecdotique. Il faut comprendre que l’ambiance incestuelle qui peut régner dans une famille permet des dévoiements et constitue un facteur déterminant de la commission de l’inceste lui-même. Il faut absolument que notre société, si elle veut engager une véritable bascule, la prenne en considération. »
« Je comprends l’intention de notre collègue Bonnet, mais nous sommes défavorables à l’amendement n o 1247. En matière d’inceste, j’estime qu’il faut toujours garder à l’esprit ce que recommande la Ciivise ; or elle ne recommande ni ce qui est proposé par cet amendement, ni ce qui est proposé par l’amendement n o 1245 – pas plus d’ailleurs que la Coalition féministe et enfantiste, qui s’est bornée à demander l’inscription dans le code pénal des cousins germains parmi les auteurs potentiels d’inceste, à l’exclusion d’autres liens de parenté. Nous ne voterons pas pour ces amendements. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Pour qu’un enfant parle des violences qu’il subit, il faut dans un premier temps qu’il ait conscience d’être victime de violences. La généralisation des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, devrait nous y aider. »
« Avec cet article 30, nous cherchons à mieux repérer les 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, en nous appuyant sur le fait qu’ils sont tous scolarisés dans nos écoles pour mieux détecter les violences subies et pouvoir ensuite les accompagner. »
« Monsieur le ministre, vous êtes particulièrement attendu sur cet article. Lors de nos travaux d’écriture, nous avions tenté de trouver une solution pour protéger un enfant qui ne sait pas encore dire qu’il est victime. »
« Je tiens d’abord à saluer les amendements du rapporteur, de la rapporteure générale et de plusieurs de nos collègues qui proposent de rétablir le caractère obligatoire de l’entretien individuel annuel avec l’enfant dans le cadre scolaire. »
« Nous en arrivons à l’article 30, qui constitue la mesure centrale du texte en matière de détection et de prévention. Cet entretien individuel a vocation à être obligatoire pour tous les élèves, de la maternelle jusqu’à la terminale ; il doit être mené par des adultes formés. »
« L’article 30 est sans doute l’un des plus concrets et des plus attendus de ce texte, parce qu’il nous met face à nos responsabilités et à la réalité de l’engagement que nous affirmons prendre avec ce texte. »
« Cet article constitue la mesure phare de prévention de cette proposition de loi intégrale. Il traduit dans la loi l’une des principales recommandations formulées par la Ciivise depuis 2022. Toutes les trois minutes, dans notre pays, un enfant est victime d’un viol ou d’une agression sexuelle. »
« Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Cela représente en moyenne trois enfants par classe. Face à ces chiffres, personne ne peut contester l’urgence d’agir. »
« …reprend une bonne partie des avancées que nous avons faites en commission spéciale. J’avais effectivement souhaité, et c’était sans doute une erreur, supprimer le caractère obligatoire de cet entretien. »
« L’article 30 est très important. Nous sommes nombreux à défendre la proposition visant à prévoir un entretien annuel pour chaque enfant. Je propose un amendement de compromis. Il ne s’agit pas d’abandonner l’entretien annuel, car il est légitime d’aspirer à sa mise en œuvre immédiate. »
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