Amendement n° 448 · ART. 31, déposé par Mme Capdevielle SOC +65 cosignataires.
L'essentiel : L’amendement adopté supprime la mention, ajoutée en commission spéciale, selon laquelle l’avocat d’un mineur victime peut ne pas participer à certaines de ses auditions si cela compromet le bon recueil de sa parole.
Texte exact de l'amendement
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la mention ajoutée en commission spéciale selon laquelle "l’avocat choisi ou désigné peut ne pas participer à certaines auditions du mineur si cela compromet le bon recueil de sa parole" afin de garantir l’effectivité de la présence de l’avocat auprès du mineur lors de ses auditions. La vulnérabilité particulière des enfants victimes de violences impose que leur parole soit recueillie dans des conditions adaptées, par des professionnels formés. Elle ne saurait toutefois justifier un affaiblissement de leurs droits ni une limitation des garanties qui leur sont accordées. L’avocat de l’enfant n’est pas un tiers extérieur à la procédure susceptible de perturber ou de ralentir le recueil de sa parole. Spécialement formé à l’accompagnement des mineurs, il est la seule personne du dispositif judiciaire dont la mission exclusive est d’assister l’enfant et de représenter ses intérêts. Sa présence n’a pas vocation à interférer avec le travail des enquêteurs. Elle garantit au contraire que l’enfant soit accompagné et que ses droits soient effectivement respectés. L’avocat prépare avec lui l’audition, lui permet de comprendre le cadre et le déroulement de l’entretien, le rassure et l’accompagne avant, pendant et après celui-ci. Comme l’a rappelé la Conférence des bâtonniers de France dans sa lettre du 24 septembre adress…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 18 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 35 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 448 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer, dans la rédaction actuelle de l’article 31, la disposition qui permet à l’avocat de ne pas être présent à certaines audiences. Nous comprenons mal cette rédaction. L’avocat sait où est sa place lors de certaines audiences, qui peuvent être délicates, avec l’enfant, car il défend son intérêt. Monsieur le rapporteur, vous m’avez dit que, dans les salles Mélanie, dans le cadre du protocole Nichd – National Institute of Child Health and Human Development –, la présence de l’avocat peut faire obstacle à la libération de la parole de l’enfant. »
« Je n’ai pas de défiance envers l’avocat. Depuis neuf ans que je suis député, je défends autant que possible, dans les textes concernant ce sujet, la systématisation de la présence de l’avocat pour les enfants et le fait que les enfants aient leur propre avocat. Cependant, si nous supprimions la phrase que nous avons introduite en commission, la présence de l’avocat deviendrait obligatoire à tout moment. Or des enquêteurs, voire des avocats et des magistrats, nous ont dit qu’à certains moments, par exemple dans les salles Mélanie, il valait mieux que les enquêteurs soient seuls avec l’enfant. C’est uniquement cela que je souhaite préserver. »
« Je viens en appui de l’argumentation de M. le rapporteur. Il a été inscrit, dans le texte de la commission spéciale, que l’avocat doit être présent dans toute procédure qui concerne l’enfant. Cependant, de l’avis même de certains avocats, il peut être bon qu’il se mette en retrait pour garantir le bon recueil de la parole de la victime. C’est ce qu’il faut apprécier, en faisant confiance à l’avocat, qui sait quand il doit être présent et quand il doit se mettre en retrait pour garantir que l’enfant puisse révéler certaines choses, le processus étant parfois très impressionnant pour lui. Il me semble donc préférable de s’en tenir à la rédaction du texte adoptée en commission. »
« Je comprends votre position, madame Hadizadeh mais, pour une fois, je ne la partage pas, alors que nous sommes souvent d’accord sur la question de la présence de l’avocat. Je ne prends pas l’argument des auditions dans les salles Mélanie, parce qu’elles peuvent ne pas être conduites suivant le bon protocole. C’est pourquoi il ne faut pas parler des salles, mais du protocole. D’ailleurs, je présenterai un amendement qui précisera que l’avocat ne doit pas être présent au cours du protocole NICHD, parce qu’il vise à établir une relation entre un enquêteur et un enfant. Par conséquent, le protocole est toujours réalisé avec un seul enquêteur. »
« J’entends vos éclaircissements, madame Goulet, mais la rédaction actuelle indique que « l’avocat choisi ou désigné peut ne pas participer à certaines auditions ». Ce n’est pas clair : qui décide qu’il participe ou pas ? Si c’est l’avocat lui-même, nous sommes d’accord, mais ce n’est pas ce que le texte dit. Par ailleurs, dans le cadre du protocole NICHD – j’en ai fait un acronyme en prononçant Nichd en un mot, mais nous parlons de la même chose –, il est essentiel que l’avocat puisse être derrière la vitre sans tain, parce qu’il faut qu’il soit le fil rouge du dossier qu’il doit suivre à chaque étape en restant le garant de la défense des droits de l’enfant. »
« Je suis d’accord, le texte devra être retravaillé au cours de la navette. L’amendement de Mme Goulet, auquel je donnerai aussi un avis défavorable, va, cette fois, trop loin, en interdisant l’avocat. […] Ma position est intermédiaire. Nous avons essayé de sous-amender, mais cela ne fonctionne pas. Nous faisons donc confiance aux sénateurs, et nous réglerons ce point ensemble durant la commission mixte paritaire (CMP). Il n’y a vraiment pas grand-chose à modifier »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Alors que nous commençons l’examen du titre VI, sachez que je me réjouis de ce débat. Il est bienvenu que l’Assemblée se penche sur les conséquences des violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail, alors que la suppression, il y a quelques années, des comités d’hygiène, de sécurité et des condi… »
« Prévenir, protéger et accompagner les victimes de violences sexuelles et sexistes, y compris sur leur lieu de travail : cette ambition anime d’ores et déjà nombre d’employeurs, de salariés et de leurs représentants. »
« Permettez-moi de vous dire d’emblée dans quel état d’esprit je rejoins votre discussion. Que les choses soient claires, catégoriques : tolérance zéro pour les violences sexistes et sexuelles au travail. »
« Il s’agit du même amendement, visant à fixer une obligation de résultat à la négociation collective. Tenant compte des discussions en commission spéciale, nous avons tâché de ne pas être trop exhaustifs quant aux objectifs visés et de ne pas préciser exactement quelles mesures doivent être prises, a… »
« Je suis sidérée ! L’adoption de l’amendement n o 469 est un scandale. Elle marque un recul incompréhensible par rapport au texte initial et aux travaux de la commission spéciale : elle revient à tourner complètement le dos à l’accord que nous pensions avoir trouvé. »
« Le moment est décisif. L’adoption de l’amendement n o 469 enlève tout intérêt au travail que nous avons consacré aux violences sexistes et sexuelles dans le monde professionnel. »
« La question n’est pas de savoir s’il faut agir, mais comment agir efficacement. Nous partageons tous l’objectif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, une obligation mal définie produit des cases à cocher et non une réelle prévention. »
« Notre groupe est favorable à ces amendements, car nous souhaitons que cette sensibilisation puisse être assurée dès l’entrée en vigueur de la loi. La France compte 4 millions de micro-entreprises, 163 992 PME, 7 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 312 grandes entreprises. »
« Je suis contre ces amendements tels qu’ils sont rédigés. Je vous invite à voter plutôt en faveur de l’amendement n o 836 du rapporteur, qui permettra de maintenir une exigence de qualité tout en répondant aux craintes exprimées par Mme Bonnivard. Je souhaite apporter un témoignage. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.