Amendement n° 7 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Belluco ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : L’article unique, qui abroge les zones à faibles émissions, aurait été supprimé par cet amendement, ses auteurs invoquant les 40 000 décès prématurés annuels attribués à la pollution de l’air par Santé publique France.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Écologistes et social vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui veut revenir sur l’instauration des zones à faibles émissions. Les attaques de la droite et de l’extrême-droite contre les zones à faibles émissions (ZFE) se sont multipliés les dernières années. Ces attaques sont une négation des objectifs sanitaires, écologiques et sociaux qui se cachent derrière cette mesure. En effet, l’objectif premier de ces zones à faibles émissions est sanitaire puisque la pollution de l’air constitue aujourd’hui l’un des principaux facteurs de mortalité évitable en France : - 40 000 décès prématurés chaque année, selon Santé publique France ; - Jusqu’à 67 000 décès annuels, selon l’European Heart Journal ; - Complications chroniques : affections aiguës des voies respiratoires, développement de pathologies chroniques, notamment certains cancers et la maladie de Parkinson, impacts neurologiques ou encore atteintes dès la grossesse et sur le développement des enfants. C’est une mesure d’égalité, puisque la pollution de l’air touche principalement les populations les plus précaires et les résidents des quartiers populaires. Effectivement, ces populations sont davantage exposées du fait de leur proximité avec les grands axes routiers et les zones logistiques. À Paris, ces habitants ont trois fois plus de risque de mourir lors d’un épisode de pol…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 juin 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Abroger les zones à faibles émissions-mobilités(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m). Il modifie le code de l’environnement en supprimant des dispositions liées à ces zones. Il modifie également le code général des collectivités territoriales en supprimant des articles relatifs aux ZFE-m. Ces changements visent à retirer les mesures applicables aux zones à faibles émissions-mobilités.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 32 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 12 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 111 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Abrogation des zones à faibles émissions-mobilités), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Même si cela me fait mal de le dire, nous avons quelques convergences avec vous quant à l’analyse des ZFE. Néanmoins, ce que nous proposons, c’est de les améliorer, de rendre plus claires les dérogations, de développer les solutions alternatives à la voiture, de soutenir les modes actifs et les autres modes de déplacement : tout ce contre quoi vous votez à chaque fois. J’aimerais vous demander ce que vous entendez dans vos circonscriptions. La mienne n’est pas une circonscription de centre-ville : elle recouvre des zones de ville, périurbaines et rurales ; elle se situe dans un département moyen, dans cette France que nous fréquentons tous et toutes. […] Dans le Poitou. »
« Je m’y attendais, mais je le trouve étrange puisque vous pourfendez les ZFE et que vous venez de reconnaître que nous avons des points de convergence. En outre, s’il était adopté, la discussion s’arrêterait immédiatement ! Monsieur Maillard, vous avez raison, le stationnement dans les grandes villes pose problème, notamment dans celles de gauche, où les automobilistes sont matraqués par des prix démentiels. Donc ne me faites pas le coup du stationnement ! […] Plus 80 % des Français sont contre les ZFE. Nous avons une candidate à l’élection présidentielle qui va libérer les automobilistes : elle s’appelle Marine Le Pen ! »
« Il se fonde sur l’article 100. S’agissant d’un amendement important, puisqu’il propose de supprimer l’article unique, et étant donné la longueur de l’intervention du rapporteur, il serait appréciable que chaque groupe puisse s’exprimer.. Monsieur le rapporteur, vous parlez de Marine Le Pen. C’est gonflé ! Elle est absente depuis au moins 13 heures, le jour de sa niche parlementaire. »
« Monsieur le rapporteur, je suis halluciné par vos propos. Pardon, mais les atteintes à la santé des Français, ce n’est pas un risque à courir, c’est une certitude à éviter ! Vous ne pouvez pas faire comme si, après tout, ce n’était pas très grave et qu’on avait toujours fait comme ça. Vous dites que la pollution automobile tue, mais qu’il ne faut rien faire pour l’éviter. C’est incroyable d’entendre ça ! […] Si la réponse est non, démontrez-le, car ce qui transpire de vos prises de position, c’est exactement l’inverse ! »
« Cet amendement nous donne le choix. Nous pouvons maintenir les ZFE telles qu’elles existent. Nous les dénonçons, car elles ont été créées sans alternative. On a donc mis la charrue avant les bœufs. Nous pouvons aussi, comme le proposent hypocritement le rapporteur et le Rassemblement national, les supprimer, mais, au cours des débats, le rapporteur n’a pas parlé une seule fois de solutions alternatives ou de transports en commun. Le groupe La France insoumise a déposé deux propositions de loi visant à conditionner les ZFE au développement d’alternatives, l’une en 2023, l’autre en 2025. Sans alternatives, pas de ZFE ! […] …et nous disposerons enfin d’un budget pour les transports en commun. »
« Monsieur le rapporteur, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention. Vous avez parlé de tableaux Excel. Je voudrais, quant à moi, vous parler d’une réalité sensible, qui est celle des enfants pris en charge à l’hôpital Robert Debré en unité de soins intensifs parce que, habitant entre l’autoroute A1 et le périphérique, ils sont victimes de la pollution aux microparticules et aux NOx. Ces hospitalisations sont longues. […] Malheureusement, les parents de ces enfants sont issus des classes populaires et n’ont pas les moyens de payer un logement éloigné des grands axes de circulation. »
14 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Abrogation des zones à faibles émissions-mobilités), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite répondre succinctement à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique et à quelques orateurs qui se sont exprimés lors de la discussion générale. Je répète ce que j’ai dit dans mon propos introductif :… »
« En effet, monsieur le rapporteur, la politique, ce ne sont pas des tableaux Excel. En effet, les 40 000 décès prématurés à cause de la pollution au dioxyde d’azote et aux particules fines,… »
« Je serai bref, l’introduction de M. le ministre ayant déjà été suffisamment longue. Par cet article unique, nous proposons la suppression des ZFE, une mesure liberticide, discriminatoire, ségrégationniste. »
« Comme en commission, ce débat témoigne de l’existence de deux modes de vie, que vous opposez l’un à l’autre. Quand on est en ruralité ou bien grand banlieusard, la voiture est très importante et peut même émanciper. Venant de la grande banlieue, je connais ce mode de vie. »
« Cet article est à l’image des textes du Rassemblement national : une proposition simpliste qui ne répond en rien aux besoins de la population. Il est évident que les ZFE, dans leur version actuelle, posent problème. Elles sont même inacceptables. La France insoumise le répète depuis 2019. »
« Le 21 mai dernier, le Conseil constitutionnel a censuré la suppression des ZFE, que vous aviez intégrée au projet de loi de simplification de la vie économique, par effraction,… »
« On demande à des Français qui n’ont pas les moyens de changer de véhicule de payer pour aller travailler, pour se rendre à un rendez-vous médical ou pour accéder aux services publics. Dans la Loire, j’ai été alertée par de nombreux habitants. »
« « Séparatisme », « suicide industriel français », « cherté des véhicules électriques », « dévitalisation des centres-villes », « il faut achever la bête créée par les petits hommes gris » : tels sont les arguments du Rassemblement national et de la Droite républicaine. »
« Nous y voilà. Nous débattons des ZFE et de la nécessité de baisser notre consommation de pétrole. Nous devons y arriver ! Notre seul objectif, social et industriel, doit être de respecter l’accord de Paris, et les ZFE sont un outil pour y parvenir. »
« Il importe de mentionner nos territoires : ils ne comportent pas de ZFE, mais... (Les exclamations se prolongent.) Je sais qu’il est difficile d’écouter les autres, mais faites un effort, cela vous changera. »
« La santé n’a pas de prix et la ZFE est une solution qui a montré son efficacité. Nous aurions de loin préféré entendre vos propositions mais, comme souvent, le Rassemblement national nous soumet un texte sans concession, sans compromis, sans solution, sans penser à la santé de nos concitoyens. »