Amendement n° 29 · ART. UNIQUE, déposé par M. Maillard et M. Pierre Cazeneuve EPR +1 cosignataire.
L'essentiel : Cet amendement proposait de conserver deux dispositions du code de l’environnement reliant les zones à faibles émissions aux plans de mobilité et aux plans climat-air-énergie territoriaux, dont la suppression n’est étayée, selon ses auteurs, par aucune étude d’impact.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le I de cet article unique supprime le dernier alinéa de l'article L. 228-3 du code de l'environnement, qui fait référence aux zones à faibles émissions dans le cadre du plan de mobilité, ainsi que le deuxième alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26, relatif au volet mobilité des plans climat-air-énergie territoriaux. Ces dispositions assurent la cohérence entre la planification territoriale de la mobilité et les objectifs de qualité de l'air. Leur suppression n'est justifiée par aucune étude d'impact et prive les plans climat-air-énergie territoriaux d'un outil de cohérence avec la politique de qualité de l'air. Le présent amendement vise à les maintenir.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 juin 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Abroger les zones à faibles émissions-mobilités(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m). Il modifie le code de l’environnement en supprimant des dispositions liées à ces zones. Il modifie également le code général des collectivités territoriales en supprimant des articles relatifs aux ZFE-m. Ces changements visent à retirer les mesures applicables aux zones à faibles émissions-mobilités.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 36 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 14 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 106 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 29 en séance (Abrogation des zones à faibles émissions-mobilités), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si je comprends bien, La France insoumise a voté avec le Rassemblement national. […] Vous dites que vous êtes contre le Rassemblement national, mais vous votez dans le même sens que lui. Incroyable ! (Exclamations redoublées.) Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que vous proposiez des solutions. Vous proposez notamment de créer des parkings gratuits à l’entrée de toutes les grandes villes. Voyons ce qu’il en est dans la plus grande ville gérée par le Rassemblement national depuis plusieurs années : Perpignan. […] Vous nous expliquez à la tribune que vous, le Rassemblement national, savez y faire et que nous, les macronistes, sommes des nuls. Vous savez quoi ? »
« Il se fonde sur l’article 100. Je ne peux pas laisser la présidente Panot dire ce qu’elle vient de dire. Vous avez voté contre un amendement de suppression d’une proposition de loi du Rassemblement national, vous avez donc voté avec le Rassemblement national ! »
« Madame la présidente Panot, ne vous excusez pas d’avoir voté dans le même sens que le Rassemblement national, cela arrive à des gens très bien ! Mon avis sur l’amendement est défavorable. Je souligne que nous venons d’obtenir une majorité écrasante pour la suppression des ZFE, en repoussant de façon écrasante l’amendement de suppression. Permettez-moi d’expliquer ce qui va se passer maintenant. Une partie des députés, par lâcheté, ne veut pas aller jusqu’au vote final et a donc déposé des sous-amendements. Ils font de l’obstruction parlementaire, alors qu’il existe une majorité à l’Assemblée nationale pour supprimer les ZFE. »
« Tout d’abord, j’observe que nous n’avons toujours aucune réponse aux questions que nous vous avons posées, monsieur le rapporteur. […] Pouvons-nous espérer de ce débat des solutions alternatives pour protéger la santé des Français ? La seule proposition que vous avancez, monsieur le rapporteur, si je comprends bien, est le décalaminage à l’hydrogène qui consiste à nettoyer un véhicule du carbone pour le ramener à son état d’origine. Après cette opération, vous laisseriez sans difficulté sur les routes des véhicules diesel de plus de quarante ans. […] Est-ce cela, la politique de santé publique du Rassemblement national ? Pardon, mais nos concitoyens ont le droit savoir. Il n’y a aucune répon… »
« Dans ce débat important, il y a des nuances, y compris au sein des groupes politiques. Je ne me suis jamais caché de ne pas être un grand fan des ZFE. Je suis élu d’une circonscription située en dehors des métropoles, où je constate que les ZFE ont été perçues très négativement. De nombreux élus issus de tous les groupes politiques, y compris de gauche, dressent le même constat – l’extrême droite n’a pas le monopole sur ce sujet : les ZFE ont renforcé le sentiment qu’il existe un clivage territorial. Cependant je comprends aussi l’interpellation du rapporteur par le ministre, quand il relève qu’il n’apporte absolument aucune réponse. »
« Le groupe Écologiste et social votera pour cet amendement qui vise à remettre les objectifs de qualité de l’air au cœur de la politique de mobilité, ce qui nous paraît indispensable. À travers ses prises de parole, le rapporteur a montré que la santé lui était indifférente. Il a ainsi attaqué le principe de précaution. Il faudrait donc attendre que les gens tombent malades et ensuite se poser des questions plutôt que d’empêcher les émissions polluantes. En revanche, monsieur Maillard, ce n’est pas parce que sur cet amendement, nous votons ensemble, que vous pouvez feindre l’étonnement pour dénoncer des votes communs avec l’extrême droite. Qui a voté le permis de tuer avec l’extrême droite ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Abrogation des zones à faibles émissions-mobilités), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite répondre succinctement à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique et à quelques orateurs qui se sont exprimés lors de la discussion générale. Je répète ce que j’ai dit dans mon propos introductif :… »
« En effet, monsieur le rapporteur, la politique, ce ne sont pas des tableaux Excel. En effet, les 40 000 décès prématurés à cause de la pollution au dioxyde d’azote et aux particules fines,… »
« Je serai bref, l’introduction de M. le ministre ayant déjà été suffisamment longue. Par cet article unique, nous proposons la suppression des ZFE, une mesure liberticide, discriminatoire, ségrégationniste. »
« Comme en commission, ce débat témoigne de l’existence de deux modes de vie, que vous opposez l’un à l’autre. Quand on est en ruralité ou bien grand banlieusard, la voiture est très importante et peut même émanciper. Venant de la grande banlieue, je connais ce mode de vie. »
« Cet article est à l’image des textes du Rassemblement national : une proposition simpliste qui ne répond en rien aux besoins de la population. Il est évident que les ZFE, dans leur version actuelle, posent problème. Elles sont même inacceptables. La France insoumise le répète depuis 2019. »
« Le 21 mai dernier, le Conseil constitutionnel a censuré la suppression des ZFE, que vous aviez intégrée au projet de loi de simplification de la vie économique, par effraction,… »
« « Séparatisme », « suicide industriel français », « cherté des véhicules électriques », « dévitalisation des centres-villes », « il faut achever la bête créée par les petits hommes gris » : tels sont les arguments du Rassemblement national et de la Droite républicaine. »
« Nous y voilà. Nous débattons des ZFE et de la nécessité de baisser notre consommation de pétrole. Nous devons y arriver ! Notre seul objectif, social et industriel, doit être de respecter l’accord de Paris, et les ZFE sont un outil pour y parvenir. »
« Le groupe Droite républicaine aime l’efficacité, nous irons donc droit au but. Nous sommes évidemment contre l’amendement et pour la suppression des ZFE. »
« Il importe de mentionner nos territoires : ils ne comportent pas de ZFE, mais... (Les exclamations se prolongent.) Je sais qu’il est difficile d’écouter les autres, mais faites un effort, cela vous changera. »
« La santé n’a pas de prix et la ZFE est une solution qui a montré son efficacité. Nous aurions de loin préféré entendre vos propositions mais, comme souvent, le Rassemblement national nous soumet un texte sans concession, sans compromis, sans solution, sans penser à la santé de nos concitoyens. »