Amendement n° 10 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Nosbé LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Les restrictions de circulation des zones à faibles émissions auraient été subordonnées à la mise en service préalable des aménagements cyclables et transports collectifs nécessaires, pour garantir selon ses auteurs d’autres moyens de se déplacer.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : a) L’article L. 228‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des restrictions de circulation prévues dans une telle zone est subordonnée à la réalisation des aménagements ou itinéraires cyclables dont le besoin a été constaté ainsi qu’au développement des services de transport collectif dont le besoin a été identifié par le plan de mobilité ou par toute évaluation réalisée par l’autorité organisatrice de la mobilité compétente. Ces aménagements et services de transport collectif doivent être réalisés ou mis en service préalablement à l’entrée en vigueur des restrictions de circulation. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de conditionner les restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) à la mise en place effective des alternatives à la voiture individuelle. L’article L. 228-3 du code de l’environnement prévoit déjà que, pour les voies situées dans une ZFE-m ou desservant une telle zone dans un rayon de cinq kilomètres, le besoin d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable est réputé avéré. Cette disposition ne garantit toutefois pas que les aménagements identifiés soient effectivement réalisés. Or, il ne peut être demandé aux habitantes et habitants de renoncer à leur véhicule sans leur garantir en amont les moyens de se déplacer autrement. La consultation menée par le Sénat en 2023 auprès de plus de 51 000 personnes a ainsi montré que seuls 16 % des répondants disposaient de solutions alternatives satisfaisantes à la voiture individuelle. Si le code de l’environnement prévoit la réalisation d’un aménagement ou d’un itinéraire cyclable lorsque son besoin est avéré, cette obligation ne conditionne pas l’entrée en vigueur des restrictions de circulation à la réalisation préalable de cet aménagement, ni au développement des transports collectifs nécessaires. Conditionner les restrictions à la réalisation préalable des alternatives permet au contraire de remettre la politique de mobilité dans le bon or…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 23 juin 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Abroger les zones à faibles émissions-mobilités(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m). Il modifie le code de l’environnement en supprimant des dispositions liées à ces zones. Il modifie également le code général des collectivités territoriales en supprimant des articles relatifs aux ZFE-m. Ces changements visent à retirer les mesures applicables aux zones à faibles émissions-mobilités.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 29 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 1 | 6 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 9 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 91 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 10 en séance (Abrogation des zones à faibles émissions-mobilités), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sommes tous d’accord sur le fait que les ZFE sont une mesure antisociale car elles pénalisent surtout les ménages les plus modestes. […] Cependant, M. le rapporteur propose une suppression sèche des ZFE sans proposer de solution alternative, sans donner le choix du mode de déplacement. C’est condamner les gens à la voiture, alors qu’on sait que celle-ci est un gouffre financier, compte tenu notamment de l’explosion du prix du carburant et du montant de l’assurance – et encore faut-il pouvoir se payer une voiture, quand on voit leur prix ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Abrogation des zones à faibles émissions-mobilités), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je souhaite répondre succinctement à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique et à quelques orateurs qui se sont exprimés lors de la discussion générale. Je répète ce que j’ai dit dans mon propos introductif :… »
« En effet, monsieur le rapporteur, la politique, ce ne sont pas des tableaux Excel. En effet, les 40 000 décès prématurés à cause de la pollution au dioxyde d’azote et aux particules fines,… »
« Je serai bref, l’introduction de M. le ministre ayant déjà été suffisamment longue. Par cet article unique, nous proposons la suppression des ZFE, une mesure liberticide, discriminatoire, ségrégationniste. »
« Comme en commission, ce débat témoigne de l’existence de deux modes de vie, que vous opposez l’un à l’autre. Quand on est en ruralité ou bien grand banlieusard, la voiture est très importante et peut même émanciper. Venant de la grande banlieue, je connais ce mode de vie. »
« Cet article est à l’image des textes du Rassemblement national : une proposition simpliste qui ne répond en rien aux besoins de la population. Il est évident que les ZFE, dans leur version actuelle, posent problème. Elles sont même inacceptables. La France insoumise le répète depuis 2019. »
« Le 21 mai dernier, le Conseil constitutionnel a censuré la suppression des ZFE, que vous aviez intégrée au projet de loi de simplification de la vie économique, par effraction,… »
« « Séparatisme », « suicide industriel français », « cherté des véhicules électriques », « dévitalisation des centres-villes », « il faut achever la bête créée par les petits hommes gris » : tels sont les arguments du Rassemblement national et de la Droite républicaine. »
« Nous y voilà. Nous débattons des ZFE et de la nécessité de baisser notre consommation de pétrole. Nous devons y arriver ! Notre seul objectif, social et industriel, doit être de respecter l’accord de Paris, et les ZFE sont un outil pour y parvenir. »
« Le groupe Droite républicaine aime l’efficacité, nous irons donc droit au but. Nous sommes évidemment contre l’amendement et pour la suppression des ZFE. »
« La santé n’a pas de prix et la ZFE est une solution qui a montré son efficacité. Nous aurions de loin préféré entendre vos propositions mais, comme souvent, le Rassemblement national nous soumet un texte sans concession, sans compromis, sans solution, sans penser à la santé de nos concitoyens. »