Amendement n° 594 · APRÈS ART. 44, déposé par Mme Lebon GDR +16 cosignataires.
L'essentiel : Chaque agent public aurait reçu tous les ans un document sur ses droits et les dispositifs contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, dans la proposition de loi sur les violences sexuelles.
Texte exact de l'amendement
Le chapitre I er du titre I er du livre III du code général de la fonction publique est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑4 . – Tout agent public reçoit annuellement la communication d’un document l’informant de ses droits et des dispositifs mis en œuvre en matière de prévention et de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi qu’en matière de prise en charge des impacts des violences intrafamiliales sur le travail. « Ce document mentionne tous les contacts utiles relatifs aux dispositions des employeurs, aux associations et partenaires assurant un accompagnement et notamment les numéros d’aide nationaux ». « Lorsque l’agent public est appelé à exercer des activités susceptibles d’être télétravaillées en application de l’article L. 430‑1 du présent code, il reçoit toute information utile complémentaire liée à cette modalité de travail. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FSU, vise à instituer une information écrite et régulièrement actualisée sur les droits et dispositifs d’accompagnement relatif aux violences sexistes et sexuelles au travail ainsi qu'aux violences intrafamiliales qui ont un impact direct sur le travail.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 5 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 45 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 594 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Pour exercer ses droits, encore faut-il les connaître ! Nous proposons que chaque agent public reçoive une fois par an une information sur les violences sexistes et sexuelles au travail, sur les dispositifs existants, les contacts utiles et les associations vers lesquelles se tourner. Nous intégrons également les violences intrafamiliales, parce qu’elles ont des conséquences directes sur la vie professionnelle. Le travail peut être un lieu où une victime de ces violences trouvera de l’aide et pourra être orientée. Enfin, nous prenons en considération le télétravail, qui peut modifier les conditions dans lesquelles une victime accède à cette information et aux dispositifs d’accompagnement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En commission, nous avons adopté une disposition confiant à la branche des particuliers employeurs le soin d’élaborer un document type qui sera remis au travailleur à domicile en matière de violences sexuelles et sexistes (VSS). »
« Les amendements de M. le rapporteur et les amendements identiques n os 264 et 1136 visent tous à permettre de procéder par voie de recommandation patronale, ce qui constitue en effet une alternative réaliste à la solution initialement prévue. »
« En commission, nous avions adopté un amendement portant sur les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des apprentis, ce dont je me réjouis. »
« Le renforcement de la protection accordée aux salariés qui dénoncent des violences sexuelles doit être salué. Nous savons combien il peut être difficile de parler lorsque l’on craint le licenciement, la mise au placard ou simplement l’isolement. »
« Faciliter le signalement par un tiers procède d’une excellente intention, mais c’est une très mauvaise idée – je le dis sincèrement. Qui aimerait qu’une enquête ou une procédure le concernant puisse être déclenchée sans son accord ? »
« Nous soutenons naturellement cet amendement qui protège tout autant les victimes que les entreprises. Plus la procédure est claire et cadrée, plus les différents acteurs sont protégés. Donc, chère collègue, merci – et nous avons tous une pensée pour Sara Forestier. »
« Le présent amendement s’inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte et la conservation des documents. Il tend ainsi à encadrer la durée de conservation des données de manière strictement proportionnée et nécessaire. »
« Nous proposons que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées aux victimes par écrit et sans délai. Il s’agit de garantir leur bonne information et, surtout, de faciliter leur recours au tribunal administratif – très complexe s’il n’y a pas de trace écrite. »
« Cet amendement vise simplement à indiquer que la sanction doit être graduelle. Si l’autorité administrative qui la décide a toute latitude pour la fixer, dans la limite du plafond, elle doit prendre en considération les cas de récidive. »
« Nous sommes particulièrement attachés à cet article fondamental, relatif à l’autorisation d’absence rémunérée chez les agents publics et les salariés pour effectuer des démarches liées à des situations de violences sexistes et sexuelles. »
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