Amendement n° 462 · ART. 46, déposé par Mme Leboucher LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : L’autorisation d’absence que l’article 46 ouvre aux agents publics victimes de violences sexistes et sexuelles aurait été d’au moins dix jours, et non de dix jours ouvrables au plus, pour l’aligner, selon ses auteurs, sur les salariés.
Texte exact de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « maximale de dix jours ouvrables » les mots : « qui ne peut être inférieure à dix jours ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite que le congé dans la fonction publique passe de 10 jours maximum à 10 jours minimum, pour être aligné avec le congé pour les salariés de droit privé. L’article 46 crée des autorisations d’absence pour les victimes de violences sexistes et sexuelles. Il institue toutefois un écart entre secteurs : dans le privé, la durée du congé « ne peut être inférieure à dix jours » (un plancher), tandis que dans la fonction publique et pour les militaires il s’agit d’une durée « maximale de dix jours » (un plafond). C’est une injustice pour les agents publics que cet amendement propose de corriger afin d’établir un socle de droits équivalent entre le secteur privé et la fonction publique. Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 17 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 58 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 462 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Peut-être que les dix-huit collègues en question sont absents parce que la journée d’hier les a un peu déprimés. […] Par notre amendement, nous souhaitons aligner le congé octroyé aux travailleurs du secteur public sur celui du secteur privé, afin qu’il atteigne aussi dix jours. Pour le privé, l’article précise que cette durée est un minimum, alors qu’il est question d’une durée maximale pour le public. Nous proposons donc d’aligner les droits du public sur ceux du privé. »
« Le texte n’instaure pas vraiment des droits différents entre les secteurs public et privé. […] Certes, les mots utilisés ne sont pas les mêmes, mais cela ne crée pas de différence. (Mme Élise Leboucher s’exclame.) Laissez-moi m’exprimer ! On ne peut pas définir le congé de la même manière dans le code du travail et dans celui de la fonction publique. Dans la fonction publique, la pratique consiste généralement à passer par la voie réglementaire pour encadrer les autorisations d’absence. Les décrets précisent leur durée en jours. Nous avons souhaité aller plus loin, sans attendre le décret, en inscrivant dans la loi une durée de dix jours. Dans le secteur privé, c’est un peu différent. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En commission, nous avons adopté une disposition confiant à la branche des particuliers employeurs le soin d’élaborer un document type qui sera remis au travailleur à domicile en matière de violences sexuelles et sexistes (VSS). »
« Les amendements de M. le rapporteur et les amendements identiques n os 264 et 1136 visent tous à permettre de procéder par voie de recommandation patronale, ce qui constitue en effet une alternative réaliste à la solution initialement prévue. »
« En commission, nous avions adopté un amendement portant sur les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des apprentis, ce dont je me réjouis. »
« Le renforcement de la protection accordée aux salariés qui dénoncent des violences sexuelles doit être salué. Nous savons combien il peut être difficile de parler lorsque l’on craint le licenciement, la mise au placard ou simplement l’isolement. »
« Faciliter le signalement par un tiers procède d’une excellente intention, mais c’est une très mauvaise idée – je le dis sincèrement. Qui aimerait qu’une enquête ou une procédure le concernant puisse être déclenchée sans son accord ? »
« Nous soutenons naturellement cet amendement qui protège tout autant les victimes que les entreprises. Plus la procédure est claire et cadrée, plus les différents acteurs sont protégés. Donc, chère collègue, merci – et nous avons tous une pensée pour Sara Forestier. »
« Le présent amendement s’inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte et la conservation des documents. Il tend ainsi à encadrer la durée de conservation des données de manière strictement proportionnée et nécessaire. »
« Nous proposons que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées aux victimes par écrit et sans délai. Il s’agit de garantir leur bonne information et, surtout, de faciliter leur recours au tribunal administratif – très complexe s’il n’y a pas de trace écrite. »
« Cet amendement vise simplement à indiquer que la sanction doit être graduelle. Si l’autorité administrative qui la décide a toute latitude pour la fixer, dans la limite du plafond, elle doit prendre en considération les cas de récidive. »
« Nous sommes particulièrement attachés à cet article fondamental, relatif à l’autorisation d’absence rémunérée chez les agents publics et les salariés pour effectuer des démarches liées à des situations de violences sexistes et sexuelles. »
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