Amendement n° 705 · ART. 46, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’article 46 n’inscrit plus dans le statut général des militaires d’autorisation d’absence pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, le Gouvernement jugeant, sans contester l’objectif, que ce régime relève pour eux de l’instruction ministérielle.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 afin de préserver la cohérence et la singularité du statut général des militaires, sans remise en cause de l’objectif sur le fond. En effet, pour les militaires, le régime des autorisations d’absence est organisé par voie d’instruction ministérielle (au titre de la compétence du ministre en qualité de chef de service), dans le respect du principe de disponibilité en tout temps et en tout lieu posé à l’article L. 4121-5 du code de la défense. De plus, contrairement au cas de la fonction publique civile, aucune loi ni aucun décret n’organise les droits à autorisations d’absence des militaires, même s’il peut exister des renvois ponctuels à cette notion ou à des textes. Pour les militaires, le régime des autorisations d’absence relève du domaine règlementaire dans le cadre général de l’obligation de disponibilité en tout temps posée à l’article L. 4121-5 du code de la défense, et confirmé par la décision du Conseil d’État n°437125 du 17 décembre 2021. Il convient donc d'éviter l’inscription d’une disposition législative à ce sujet dans le statut général des militaires qui viendrait créer un précédent de nature à remettre en cause le principe socle de disponibilité en tout temps des militaires, alors même qu’il n’est nul besoin de légiférer pour atteindre l’état final recherché : les militaires ne sont en effet assujettis…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 août 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code pénal pour définir plus précisément les violences intrafamiliales. Il crée une Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, chargée d’évaluer les dispositifs de prévention et de lutte. Il renforce les règles de procédure pénale pour garantir une enquête minimale dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Un tribunal correctionnel spécifique est institué pour traiter ces types de crimes. Enfin, des dispositions sont prises pour assurer une expertise adaptée dans les cas de danger liés à ces violences.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 19 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 2 |
| Ensemble pour la République | 14 | 4 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 0 | 2 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 76 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pauline Cestrières EPR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Graziella Melchior EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 705 en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis surpris que le gouvernement ne présente pas cet amendement. […] Dans ses conclusions, que mentionne la décision du Conseil d’État du 17 décembre 2021, la rapporteure publique Mireille Le Corre indique que les modalités relatives à l’aménagement du temps de travail des militaires relèvent du champ réglementaire, pour des impératifs liés à la protection de la nation. Les alinéas visés par l’amendement en prennent le contre-pied. Le gouvernement souhaite donc que le congé que tend à créer l’article 46 ne soit pas inscrit dans le code de la défense, de telle sorte que le personnel militaire n’en bénéficiera pas. »
« Aurons-nous l’occasion d’intervenir avant le vote sur l’article 46 ? […] J’exprime donc maintenant notre frustration de ne pas avoir pu évoquer la question de la durée du congé, que l’on estime entre cinq et dix jours. Imposer dix jours de congé aux entreprises sans avoir préalablement échangé avec l’ensemble des acteurs économiques nous pose un problème, aussi nous abstiendrons-nous sur l’article 46. »
« Je m’étonne que Mme Bergé n’ait pas présenté l’amendement du gouvernement : je le ferai donc à sa place. Il tend à exclure du dispositif prévu à l’article 46 les militaires, et donc les femmes militaires, victimes de violences sexuelles, alors qu’il y a eu un MeToo des armées et que, dans l’armée, les signalements de viols, de tentatives de viol et d’agressions sexuelles augmentent chaque année. L’exposé sommaire de l’amendement n o 705 s’achève sur un vague engagement du gouvernement à agir, assorti d’un rappel de la nécessité de supprimer les alinéas 20 et 21. »
« Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté sur la position du gouvernement et du ministère des armées. Le sujet que nous abordons est d’ordre constitutionnel – le rapporteur l’a souligné, lorsqu’il évoquait ce qu’on peut faire et ce qu’on ne peut pas faire, ce qu’on peut appliquer et ce qu’on ne peut pas appliquer, en fonction du statut dont relèvent les personnes. On le sait, la disposition prévue aux alinéas 20 et 21 serait jugée inconstitutionnelle. Par conséquent, elle ne pourrait pas être maintenue dans le texte et entrer définitivement en vigueur. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« En commission, nous avons adopté une disposition confiant à la branche des particuliers employeurs le soin d’élaborer un document type qui sera remis au travailleur à domicile en matière de violences sexuelles et sexistes (VSS). »
« Les amendements de M. le rapporteur et les amendements identiques n os 264 et 1136 visent tous à permettre de procéder par voie de recommandation patronale, ce qui constitue en effet une alternative réaliste à la solution initialement prévue. »
« En commission, nous avions adopté un amendement portant sur les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des apprentis, ce dont je me réjouis. »
« Le renforcement de la protection accordée aux salariés qui dénoncent des violences sexuelles doit être salué. Nous savons combien il peut être difficile de parler lorsque l’on craint le licenciement, la mise au placard ou simplement l’isolement. »
« Nous soutenons naturellement cet amendement qui protège tout autant les victimes que les entreprises. Plus la procédure est claire et cadrée, plus les différents acteurs sont protégés. Donc, chère collègue, merci – et nous avons tous une pensée pour Sara Forestier. »
« Le présent amendement s’inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte et la conservation des documents. Il tend ainsi à encadrer la durée de conservation des données de manière strictement proportionnée et nécessaire. »
« Nous proposons que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées aux victimes par écrit et sans délai. Il s’agit de garantir leur bonne information et, surtout, de faciliter leur recours au tribunal administratif – très complexe s’il n’y a pas de trace écrite. »
« Cet amendement vise simplement à indiquer que la sanction doit être graduelle. Si l’autorité administrative qui la décide a toute latitude pour la fixer, dans la limite du plafond, elle doit prendre en considération les cas de récidive. »
« Nous sommes particulièrement attachés à cet article fondamental, relatif à l’autorisation d’absence rémunérée chez les agents publics et les salariés pour effectuer des démarches liées à des situations de violences sexistes et sexuelles. »
« Plusieurs secondes délibérations ont été demandées au cours de la discussion – c’est le revers d’un texte comportant autant de dispositions –, notamment sur l’article 46, rejeté à l’instant. »
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