Amendement n° 37 · ART. 4, déposé par Mme Runel SOC +67 cosignataires.
L'essentiel : Mme Runel proposait d’étendre à tous les départements la suspension du paiement des cotisations sociales prévue pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026, que l’article réserve à la Gironde, aux Landes et au Var.
Texte exact de l'amendement
I. – À alinéa 1, supprimer les mots : « dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 à l’ensemble des départements. En l’état de la rédaction de l’article 4, seules les entreprises et exploitations agricoles situées dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var seraient éligibles à la suspension des obligations de paiement des cotisations. Or des événements climatiques extrêmes ont eu lieu dans d’autres départements : Côte d’Or, Drôme, etc. Dès lors, les entreprises et exploitations agricoles situées dans ces derniers départements ne pourraient être aidés, ce qui nous semble être une injustice. L’objet de cet amendement est donc d’étendre la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 à l’ensemble des départements. Il est neutre financièrement pour la Sécurité sociale puisqu’il vise uniquement le dispositif de suspension du paiement des cotisations sociales prévue au I. de cet article , et non l’exonération prévue au II.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 23 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 6 | 3 |
| Union des droites pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 61 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Hadrien Clouet LFI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Jean-Hugues Ratenon LFI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 37 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En l’état de la rédaction de l’article 4, seules les entreprises et les exploitations agricoles situées dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var seraient éligibles à la suspension des obligations de paiement des cotisations sociales. Or il y a eu des événements climatiques aussi extrêmes dans d’autres départements. Je pense à mon département – à notre département, chère collègue Catherine Hervieu –, de la Côte-d’Or, mais aussi à la Drôme et à d’autres départements. Il est proposé d’étendre la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 à l’ensemble des départements. »
« Comme je vous l’indiquais en commission, la rédaction de cet amendement mériterait, à mon avis, d’être précisée. Je vous propose de le retirer au profit de votre amendement n o 2976, qui est préférable : il a le même objectif de toucher l’ensemble du territoire, mais en ciblant bien les territoires confinés ou évacués en raison d’incendies, conformément à l’objectif poursuivi par l’article 4. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. J’en profite, monsieur le ministre, pour vous répondre que même si les 50 millions d’euros d’exonérations ne sont pas pérennes, ils pourraient être compensés à la sécurité sociale. »
« Je voudrais rappeler que les mesures proposées par le gouvernement à l’article 4 – ainsi que dans le projet de loi de finances – correspondent à un dispositif d’exception, conçu pour répondre à la situation exceptionnelle qu’ont pu constituer les mégafeux de Gironde, avec une extension dans les Landes, et du Var. L’idée est de soutenir la reprise d’activité dans des territoires dont des bassins d’activité entiers ont été lourdement affectés dans la durée, avec une intensité très importante. Bien sûr, on sait qu’il y a eu des feux dans d’autres territoires ; ils ont pu toucher des entreprises de façon plus circonscrite. »
« Nous soutenons bien sûr ces mesures d’aide aux entreprises frappées par les incendies, mais je voudrais rebondir sur les propos du rapporteur général. Ces exonérations de cotisations – même si j’entends ce qu’a dit le ministre et que je sais qu’elles sont particulières et ponctuelles – constituent tout de même un manque à gagner pour la sécurité sociale. La règle de base est la suivante : quand des exonérations sont décidées par l’État, elles sont compensées. On a arrêté les compensations en 2019, à une période où l’on voulait atteindre un certain taux de déficit global et où la sécurité sociale arrivait à une situation d’équilibre. Ce n’est plus le cas. »
« À titre personnel – et, je crois, au nom du groupe Droite républicaine –, je suis favorable à cet amendement n o 37, voire à l’amendement n o 2976. Je prendrais le cas d’une commune de montagne qui m’est chère, celle de Pralognan-la-Vanoise, ainsi que de celle du Planay. Du fait d’un incendie, ces communes ont été complètement coupées du monde pendant huit jours. Cela a d’ailleurs provoqué un certain élan de solidarité, mais aussi des difficultés, puisqu’un peu plus de 5 000 touristes s’y trouvaient. Il y a donc évidemment eu des coûts importants pour la collectivité et pour les socioprofessionnels. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous ouvrons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, dans un moment grave pour notre pays et notre République. Permettez-moi de revenir quelques instants sur les événements de samedi dernier. »
« Dans ses Mémoires parus en 1976, Jean Monnet nous alertait : « Les hommes n’acceptent le changement que dans la nécessité et ils ne voient la nécessité que dans la crise ». Il poursuivait : « à vouloir gagner du temps », les hommes politiques « risquent de perdre tout ». »
« Les violences de ce week-end ne doivent pas faire de nouvelles victimes en nous faisant oublier le cri d’alarme des jeunes de ce pays. S’il faut des mesures et des compromis dans le cadre de cette discussion budgétaire – PLF et PLFSS –, elles doivent être au bénéfice de la jeunesse. »
« « La perte d’autonomie est […] incontestablement un risque social. Le couvrir fait écho à la philosophie de notre système de protection sociale : donner aujourd’hui et recevoir lorsque le risque survient. »
« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui a été déposé dans les délais – ça change ! –, envisage un déficit passant de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros en 2027. »
« À la suite des violences et des pillages insupportables du 17 octobre, le président de la République s’est adressé aux Français. Il a parlé de colère, de honte, promis la transparence et de nouvelles concertations, mais les Français n’attendent plus des annonces : ils attendent des actes. »
« On ne peut pas continuer à jouer cette comédie. On ne peut, sous les dorures de l’Assemblée nationale, continuer comme si, dimanche soir, le président de la République n’avait pas fait un immense doigt d’honneur au peuple français, à sa jeunesse mobilisée depuis trois semaines. »
« Nous entamons la discussion d’un texte que la commission des affaires sociales a, de fait, rejeté vendredi, puisqu’elle a supprimé tous les articles de la première partie et rejeté la deuxième. En commission, M. le rapporteur général a employé une formule très juste : nous aurions « tiré à blanc ». »
« La vie chère, la vie chère ! Cela fait bientôt dix ans qu’Emmanuel Macron gouverne. Ce PLFSS porte la marque de sa politique : demander toujours plus à celles et ceux qui vivent de leur travail, qui vivent de leur retraite ou que la maladie fragilise. »
« Deux minutes, c’est trop court pour lister toutes les raisons de voter cette motion de rejet préalable du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Première raison : l’illégitimité du gouvernement. »
« Ce choix s’explique par plusieurs raisons. D’abord, lorsque M. Boyard s’est exprimé tout à l’heure, il n’a pas dit un mot de la sécurité sociale, préférant parler d’autre chose. »
« Les Français nous regardent et nous écoutent. Nous sommes les représentants de la nation. Ils attendent de nous du sérieux, du dialogue, un débat d’idées, des propositions et les explications de nos orientations. »