Amendement n° 2009 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Le dispositif d’exonération « TO-DE » pour les saisonniers agricoles aurait joué à taux plein jusqu’à 1,3 Smic au lieu de 1,25, avec une sortie plus progressive au-delà, selon l’objectif affiché par ses auteurs.
Texte exact de l'amendement
I. – L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° À la fin, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'objet du présent amendement est d'étendre le bénéfice intégral du dispositif TO-DE aux travailleurs saisonniers dont le rémunération est comprise entre 1,25 et 1,3 SMIC et de limiter l'augmentation du taux de cotisation en fonction du salaire au delà d'1,3 SMIC. Permettant d'abaisser notablement le coût du travail saisonnier dans les exploitations agricoles, le dispositif TO-DE représente un véritable investissement stratégique de la France dans son agriculture, notamment pour ce qui concerne les filières maraîchères et viticole, pour lesquelles l'emploi de saisonniers est une nécessité. Dans son architecture actuelle, le dispositif bénéficie exclusivement aux saisonniers percevant une rémunération très faible et décourage fortement l'employeur agricole de rémunérer ses travailleurs occasionnels au delà d'1,25 SMIC (soit, en 2025, 1 847,41 € nets de cotisations et contributions). Ainsi, rehausser le seuil de l'exonération totale et diminuer la pente d'augmentation du taux de cotisation au delà de ce seuil permettrait aux exploitants agricoles de valoriser davantage le travail saisonnier sans surcoût pour eux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 18 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 4 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 63 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2009 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Amendement dont vous êtes la première signataire, madame la présidente. Le dispositif TODE est indispensable aux nombreuses filières agricoles qui dépendent de la main-d’œuvre saisonnière, notamment le maraîchage et la viticulture. Cependant, dans sa configuration actuelle, il crée un effet de seuil autour de 1,25 smic ; au-delà, le coût des cotisations va croissant, ce qui peut décourager les employeurs de mieux rémunérer leurs salariés. Cet amendement tend à relever de 1,25 smic à 1,30 smic le seuil en dessous duquel l’exonération est totale et de rendre l’exonération dégressive jusqu’à 1,90 smic, au lieu de 1,60 smic. »
« On ne peut pas me reprocher de ne pas soutenir le monde agricole, en particulier les travailleurs saisonniers et le dispositif TODE, puisque je fais partie de ceux d’entre nous qui ont obtenu, par voie d’amendement, que celui-ci soit pérennisé et le seuil d’exonération totale haussé à 1,25 smic. En échangeant avec les organisations professionnelles agricoles – la préparation de l’examen d’un tel texte inclut des auditions protocolaires –, je n’ai pas recueilli de demande visant à remettre le sujet du TODE à l’ordre du jour de nos débats ; vous usez de votre liberté d’amender, mais pour faire une proposition qui, je le répète, n’apparaît pas parmi les demandes structurantes du secteur. »
« Je voulais soutenir la position du rapporteur général et répondre à M. Davi, qui rappelle que le dispositif TODE a été instauré en vue d’absorber la précarité des travailleurs agricoles. Allons plus loin : pourquoi cette précarité ? Parce que les agriculteurs ne peuvent pas embaucher. En raison d’un coût du travail très élevé, de normes contraignantes, de difficultés administratives lourdes, il est arrivé un moment où l’agriculture française n’était plus du tout compétitive : nous avons alors créé le TODE, que j’ai contribué à défendre. »
« Nous ne parlons pas de charges mais de cotisations, pas de coût du travail mais de prix du travail, ou de salaire. On en revient aux bases. Par ailleurs, je suis un peu surprise de cette discussion : lors de l’examen de la future loi « immigration » du 26 janvier 2024, le RN était tout à fait opposé à l’idée de sanctionner les patrons qui emploient au noir des travailleurs saisonniers souvent étrangers. Il importait que ces employeurs n’aient pas de comptes à rendre à la justice ou à l’inspection du travail. Cette fois, vous imaginez les saisonniers payés 1,3 smic ! Ce n’est vraiment pas le cas. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »