Amendement n° 735 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Les sociétés de prestation de service internationales auraient été exclues de l’exonération « TO-DE », ses auteurs invoquant des manquements graves au respect des saisonniers agricoles employés par ces sociétés.
Texte exact de l'amendement
Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : « III. – Les sociétés de prestation de service internationales ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi » dites « TO-DE ». Nous constatons régulièrement des manquements très graves au respect des salariés agricoles qui font système dans le fonctionnement des sociétés de prestation de service internationales. Chaque année, des personnes meurent dans les vignes ou sur le chemin du retour vers leur hébergement après une journée de travail harassante. En 2024, une affaire révélait une nouvelle fois les dérives auxquelles peut conduire le recours à certaines sociétés de prestation de travaux saisonniers. Les travailleurs étaient hébergés dans des conditions qualifiées de « contraires à la dignité humaine » par l’Inspection du travail. Le principal prévenu, présenté comme le dirigeant officieux d’une société faisant régulièrement office d’intermédiaire entre travailleurs saisonniers et exploitations viticoles, a finalement été condamné pour « traite d’êtres humains », « soumission à des conditions de travail indignes » et « travail dissimulé ». De même, le tribunal de Chalons-en-Champagne a condamné en juillet 2025 des membres de la société Anavim, prestataire de services, à de la prison ferme pour traite d’être humain. La société Anavim elle-même fut dissoute. La société vitico…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 19 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 12 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 15 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 54 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 735 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je disais donc que le problème des agriculteurs n’a pas trait aux ouvriers agricoles. Lorsque vous achetez un kilo de patates ou de carottes, les salaires ne représentent même pas 10 % du prix que vous payez, lequel correspond en majeure partie aux rémunérations des intermédiaires, qui se gavent, et aux marges des distributeurs. Tant que vous ne voudrez pas agir sur le prix de celles et ceux qui assurent l’approvisionnement, l’arrivée des produits dans les rayons, vous n’aurez absolument rien fait. Tout ce blabla autour des salaires prétendument trop élevés des ouvriers agricoles cache de grands monopoles capitalistes qui dépouillent intégralement de leur valeur les agriculteurs de ce pays ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Nous rebondissons peu sur ces nombreux amendements de la gauche, dont les marottes reviennent tous les ans. Vous nous proposez là une litanie de contributions, c’est-à-dire de taxes, sur les établissements privés en tout genre, établissements de santé et Ehpad. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »