Amendement n° 2006 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Pour les travailleurs embauchés sous contrat de vendanges, l’amendement voulait rétablir l’exonération des cotisations salariales d’assurances sociales supprimée en 2015, afin selon ses auteurs d’augmenter leur rémunération nette.
Texte exact de l'amendement
I. – Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : « III. – Les rémunérations et gains des travailleurs occasionnels embauchés par les employeurs mentionnés au I du présent article dans le cadre du contrat de travail défini à l’article L. 718‑4 ne donnent pas lieu à cotisations d’assurances sociales à la charge du salarié. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à rétablir l’exonération de cotisations salariales applicable aux travailleurs occasionnels embauchés dans le cadre d’un contrat de vendanges. Supprimé par l’article 84 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ce dispositif permettait, à salaire égal, d’accroître la rémunération nette perçue par les vendangeurs et de renforcer ainsi l’attractivité de ces emplois saisonniers. Le secteur agricole, et tout particulièrement la viticulture, fait aujourd’hui face à une pénurie structurelle de main-d’œuvre saisonnière, qui toucherait près des deux tiers des exploitations. Chaque année, près de 30 % des postes proposés pour la récolte et la mise en cuve du raisin ne trouveraient pas preneur. Dans le même temps, la situation financière de nombreuses exploitations, dont la trésorerie est fortement dégradée, limite leur capacité à augmenter les salaires pour attirer davantage de candidats. Dans ce contexte, le rétablissement de cette exonération permettrait de redonner de l’attractivité aux contrats de vendanges, en s’appuyant sur un dispositif qui avait fait ses preuves avant sa suppression pour des raisons budgétaires. Complémentaire du régime de droit commun des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE), cette mesure permettrait d’améliorer la rémunération nette des salariés sans augmenter le coût de l’embauche pour les e…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 20 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 13 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 12 | 3 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 56 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2006 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit une nouvelle fois de l’un de vos amendements, madame la présidente ; il vise à rétablir l’exonération de cotisations salariales applicable aux travailleurs occasionnels employés dans le cadre précis d’un contrat de vendanges. Supprimée en 2015, cette mesure permettait d’améliorer le salaire net des vendangeurs sans augmenter le coût du travail pour l’exploitant. La viticulture, comme l’agriculture en général, rencontre, on l’a dit, des difficultés structurelles de recrutement ; près des deux tiers des exploitations seraient touchées par le manque de main-d’œuvre, 30 % des postes liés à la récolte et à la mise en cuve du raisin resteraient vacants. »
« Techniquement en discussion commune, ils permettent d’aborder des thèmes bien différents. Ceux que vous avez développés, monsieur Clouet, notamment la captation de valeur au sein de la chaîne allant de la production à la distribution, ne sont pas inintéressants, mais ne correspondent pas du tout aux amendements n os 734 et 735. […] Au demeurant, l’adoption de l’un de ces derniers se traduirait par une sacrée charge bureaucratique pour la Mutualité sociale agricole (MSA), dont les agents devraient vérifier jusqu’à 900 000 bons de transport – le double en comptant le retour. »
« Défavorable aux trois amendements. S’agissant des deux premiers, les employeurs sont soumis en matière de santé au travail, de conditions de travail, à toutes les règles et obligations nécessaires : nous ne voyons pas de raison de durcir encore celles-ci. S’agissant du troisième, les montants en jeu seraient beaucoup trop importants ; en outre, la suppression en 2015 de la mesure évoquée tenait aussi à un problème juridique – un sérieux risque d’atteinte au principe d’égalité entre assurés sociaux ; enfin, le sujet a déjà été traité. »
« D’un côté des viticulteurs qui se battent pour survivre, de l’autre un État qui leur complique la tâche. Dans mon département, les Pyrénées-Orientales, les intéressés manquent de bras et de trésorerie ; l’État prétend défendre la viticulture, mais refuse de faciliter le recrutement de vendangeurs. Je suis désolée, mais l’amendement n o 2006, qui permettrait de mieux rémunérer les saisonniers sans augmenter le coût de l’embauche, est un amendement de bon sens. Nos viticulteurs ont, je le répète, besoin de bras, pas de bâtons dans les roues ! »
« Madame Dogor-Such, cet amendement porte sur les cotisations salariales : il ne changerait rien pour les employeurs, seulement pour les salariés, dont la rémunération nette augmenterait – mais qui n’acquerraient plus de droits à la retraite, par exemple, d’où un vrai problème. […] Par ailleurs, je rappelle que cela coûterait 400 millions d’euros. »
« J’assistais hier à une projection du film The Unseen , qui traite du sujet des travailleurs agricoles un peu partout en Europe. Un autre film, très beau, The Pickers , témoigne des conditions déplorables dans lesquelles vivent sur notre continent la plupart de ces travailleurs : logements insalubres, sans eau, sans électricité, pas d’accès à la santé, des salaires de misère. En France, le dispositif du TODE a légèrement amélioré la situation, mais beaucoup d’agriculteurs emploient toujours des travailleurs détachés dans le Sud de la France en ayant recours à la multinationale Terra Fecundis. Il faut arrêter de dire que c’est un problème de coût du travail. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Nous rebondissons peu sur ces nombreux amendements de la gauche, dont les marottes reviennent tous les ans. Vous nous proposez là une litanie de contributions, c’est-à-dire de taxes, sur les établissements privés en tout genre, établissements de santé et Ehpad. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »