Amendement n° 736 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Hamdane LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Proposition rejetée : la rémunération des apprentis aurait de nouveau été exclue de l’assiette de la CSG, ses auteurs visant la suppression de la CSG et de la CRDS sur les revenus de ces jeunes.
Texte exact de l'amendement
I. – Le a du 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « a) La rémunération des apprentis mentionnée à l’article L. 6221‑1 du code du travail ; ». II. – La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la CSG/CRDS sur les revenus des apprentis. La jeunesse est devenue une condition sociale dont la caractéristique première est la précarité. Les jeunes subissent le délabrement de l’enseignement professionnel et/ou l’accès impossible aux études supérieures, la privation de revenus et la pauvreté qui l’accompagne, l’explosion des loyers sous l’effet de la spéculation immobilière. Une fois en activité, ils sont cantonnés à des emplois précaires et à des rémunérations faibles. Les apprentis sont évidemment concernés, eux qui sont rémunérés entre 25 % et 100 % du SMIC et sont âgés de 16 à 29 ans. Le nombre de contrats d’apprentissage a explosé en conséquence de la politique menée depuis 2018, qui consiste à arroser d’argent public les employeurs sans condition, pour qu’ils substituent des contrats d’apprentissage sous le SMIC à des emplois stables et mieux rémunérés, autrefois accessibles aux jeunes en sortie de formation. Il y a donc d’un côté des employeurs qui bénéficient de la réduction générale des cotisations, de l’ordre de 40 % du montant du salaire, pour leurs apprentis. Et de l’autre côté des apprentis qui depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, imposée par 49 al 3, doivent payer la CSG/CRDS sur l’intégralité de leur revenu. La macronie a ainsi prélevé 360 millions d’e…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 21 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 50 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 736 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il n’y a que vous pour croire que l’alternance a une bonne image auprès des jeunes ! Quand vous parlez d’alternance à un jeune, il pense directement au fait qu’il va galérer à en trouver une – surtout avec un taux de chômage des jeunes qui s’élève à 20 %. Pas une journée ne passe sans qu’un jeune vienne me supplier de lui donner une alternance. S’il n’en trouve pas, il ne pourra pas valider son année et aura perdu des années d’études pour rien. […] Vous parlez d’égalité en disant que les apprentis doivent payer des taxes comme les autres. Mais pourquoi sont-ils payés moins que les autres ? Simplement parce qu’ils sont jeunes ? Et vous venez nous parler d’égalité ? »
« Les étudiants qui travaillent, ce n’est pas la même chose que les apprentis. Sur ce point, je suis d’accord avec M. Monnet, qui n’a pas pu le dire au micro mais dont j’ai entendu les exclamations tout à l’heure. Nous avons toutefois un problème de parité. Nous avons adopté tout à l’heure votre amendement – pour un coût d’environ 350 millions d’euros. […] Vous revenez à présent avec un autre amendement, qui est en quelque sorte déjà satisfait. […] Il vise simplement un autre code. Ce ne serait pas du tout cohérent. À un moment donné, il faut que nous travaillions sérieusement. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable. »
« Vous comparez un apprenti et un étudiant salarié qui, lui, paie des cotisations. Mais le problème de fond, c’est qu’un étudiant salarié est payé moins que le smic. Et je prends le smic comme un revenu qui permet de vivre, alors qu’en vérité, ce n’est même pas le cas. Pour un apprenti, c’est exactement la même chose ! C’est pourquoi des millions de jeunes vivent dans la pauvreté : quand ils font des études, ils ne perçoivent que la moitié d’un salaire ; quand ils sont apprentis, ils perçoivent beaucoup moins qu’un salaire. S’ils ne peuvent pas compter sur la solidarité de leur famille, ces jeunes vivent dans la misère. Ce sont eux que vous voyez dans les distributions alimentaires. »
« Monsieur Boyard, j’écoute avec beaucoup d’attention votre argumentaire, qui revient finalement à pleurer sur les conséquences des causes que vous chérissez. Vous dites qu’il faut mieux rémunérer les salariés, lutter contre le chômage des jeunes, augmenter le montant des indemnités des apprentis, instaurer un revenu universel – peu importe. J’ai envie de vous dire « OK », mais à ce moment-là, commencez par arrêter de taper matin, midi et soir sur les entreprises françaises, sur celles et ceux qui prennent des risques et qui entreprennent, qui permettent de créer des emplois, de la valeur et de la richesse, et de dégager des marges pour faire précisément ce que vous réclamez. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Nous rebondissons peu sur ces nombreux amendements de la gauche, dont les marottes reviennent tous les ans. Vous nous proposez là une litanie de contributions, c’est-à-dire de taxes, sur les établissements privés en tout genre, établissements de santé et Ehpad. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Eh bien, oui, à gauche, la justice fiscale et la justice sociale sont des marottes que nous ne lâcherons pas ! Je vais prendre un exemple un peu trivial. Vous fêtez votre anniversaire et vous êtes six à table. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »