Amendement n° 2972 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Bamana et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Le barème de l’exonération LODEOM applicable en Guyane aurait été étendu à Mayotte, ses auteurs invoquant les conséquences du cyclone Chido, les insuffisances des infrastructures et les surcoûts liés à l’insularité.
Texte exact de l'amendement
I. – Au 5° du II de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à Mayotte » ; II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à étendre à Mayotte le périmètre du régime d’exonération de cotisations patronales applicable en Guyane, afin de permettre aux entreprises mahoraises éligibles de bénéficier du barème de compétitivité renforcée de la LODEOM. Le tissu économique mahorais demeure fragilisé par les conséquences du cyclone Chido, les insuffisances des infrastructures et les surcoûts liés à l’insularité. La reconstruction du territoire et la convergence sociale nécessitent un accompagnement adapté des entreprises, notamment pour préserver l’emploi et soutenir les investissements. L’extension proposée ouvre ce régime aux secteurs éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif ainsi qu’aux activités de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie et d’études techniques. Elle doit contribuer à réduire le coût du travail, favoriser l’emploi déclaré et renforcer durablement les capacités de production du territoire et son attractivité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 17 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 14 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 1 |
| Les Démocrates | 3 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 5 | 1 |
| Droite Républicaine | 1 | 9 | 1 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 57 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2972 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme partout dans notre pays, à Mayotte, derrière chaque entreprise, il y a des salariés, des familles et des jeunes qui attendent une chance de travailler. C’est pour eux que je défends cet amendement. Les conséquences du cyclone Chido s’ajoutent aux insuffisances de nos infrastructures et aux surcoûts liés à l’insularité. Nos entrepreneurs doivent pouvoir maintenir leur activité et participer à la reconstruction du territoire. Leur donner les moyens d’investir et d’embaucher est donc vital. »
« Cet amendement, qui n’a pas été vu en commission, ne vise pas cette fois à corriger un oubli mais à étendre significativement le champ d’application la Lodeom à des secteurs comme la banque, la finance et l’assurance. Comme le soulignent les sénatrices Élisabeth Doineau et Solanges Nadille dans leur rapport sur les exonérations de cotisations patronale en outre-mer, le dispositif spécifique appliqué à la Guyane, qui est celui que vous proposez d’étendre à Mayotte, est peu utilisé parce qu’il est très complexe et parce que le réseau d’experts comptables est insuffisant. J’ajoute que la Lodeom n’est entrée en vigueur que depuis un gros trimestre à Mayotte. »
« On a beaucoup fait pour le coût du travail à Mayotte et on ne le regrette pas. Je m’en suis remis à l’instant à la sagesse de l’Assemblée sur votre amendement destiné améliorer le dispositif de la Lodeom à Mayotte et de nombreuses exonérations de droit commun s’y appliquent. M. le rapporteur général l’a dit : la réforme est encore toute fraîche. Je recommande donc de faire les expérimentations prévues et d’attendre les rapports qui en mesureront les effets. On ne peut pas transposer des mesures d’un territoire à un autre sans bien en apprécier l’impact. Avis défavorable. »
« Je soutiens cet amendement. […] Nous avons voté une loi pour Mayotte qui est ambitieuse : 4 milliards de crédits programmés sur dix ans. Mais il manque une chose à laquelle, monsieur le ministre, vous êtes très sensible : l’ingénierie. Vous pouvez mettre autant d’argent sur la table que vous voulez, sans ingénierie pour concrétiser ces investissements, on n’y arrivera pas. Je vous implore donc que nous leur donnions des solutions. On ne peut pas dire d’un côté qu’il y a vingt ou trente ans de retard et, de l’autre, ne pas donner les moyens pour le combler. Soutien total à cet amendement. »
« Je voudrais expliquer pourquoi nous ne voterons pas cet amendement. […] Nous avons proposé un contre-plan d’urgence pour Mayotte et nous continuons à le défendre pour que le gouvernement adopte ces mesures. Après le passage du cyclone Chido, les aides de l’État n’ont pas été suffisantes. Nous savons, par les Insoumis de Mayotte, qu’il reste beaucoup à faire. […] Si, il y a beaucoup d’Insoumis à Mayotte. Je tiens à le dire. Nous demandons un plan de restauration des infrastructures, qui sont indispensables aux petites entreprises. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Nous rebondissons peu sur ces nombreux amendements de la gauche, dont les marottes reviennent tous les ans. Vous nous proposez là une litanie de contributions, c’est-à-dire de taxes, sur les établissements privés en tout genre, établissements de santé et Ehpad. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »