Amendement n° 2439 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Pantel SOC +16 cosignataires.
L'essentiel : Inscrire durablement dans la loi une exonération temporaire de cotisations patronales, activable après tout incendie de forêt ou de végétation d’une particulière gravité, était l’objet de cet amendement, pour éviter selon son auteure une loi à chaque sinistre.
Texte exact de l'amendement
I. – Les employeurs dont un établissement est situé dans un périmètre reconnu comme sinistré à la suite d’un incendie de forêt ou de végétation d’une particulière gravité peuvent bénéficier, au titre des périodes d’emploi comprises dans les douze mois suivant la reconnaissance de ce périmètre, d’une exonération totale ou partielle des cotisations et des contributions sociales à leur charge dues au titre des rémunérations versées aux salariés rattachés à cet établissement. II. – Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la justification : 1° Soit de dommages directement imputables à l’incendie affectant les locaux, les équipements, les stocks ou les moyens d’accès nécessaires à l’activité ; 2° Soit d’une baisse significative du chiffre d’affaires ou des recettes résultant directement de l’incendie, des mesures d’évacuation ou de restriction d’accès ou de l’interruption des réseaux nécessaires à l’activité. L’exonération est réservée aux employeurs qui poursuivent ou reprennent leur activité. III. – Le niveau et la durée de l’exonération sont déterminés en fonction de l’importance des dommages ou de la baisse d’activité constatée. Ils peuvent être modulés au cours de la période mentionnée au I. Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du droit de l’Union européenne applicable aux aides d’État. IV. – Le périmètre sinistré, la date de sa reconnaissance ainsi…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif exceptionnel d’allègement de cotisations sociales au bénéfice des entreprises affectées par les incendies survenus en 2026. Issue du rapport de la mission parlementaire, cette mesure constitue une première réponse utile pour soutenir la reprise d’activité et préserver l’emploi dans les territoires sinistrés. Le présent amendement propose d’aller plus loin en pérennisant ce principe dans le droit, afin qu’un mécanisme d’exonération temporaire de cotisations sociales puisse être activé à l’occasion de futurs incendies de forêt ou de végétation d’une particulière gravité. Il vise ainsi à éviter que chaque événement majeur nécessite l’adoption d’une mesure législative ad hoc. Le dispositif serait déclenché dans un périmètre reconnu comme sinistré, sur la base de critères objectifs tenant notamment à l’intensité de l’incendie, aux mesures d’évacuation ou de restriction d’accès et à ses conséquences économiques. L’exonération serait réservée aux employeurs directement affectés, soit en raison de dommages matériels, soit en raison d’une baisse significative de leur activité, et serait modulée en fonction de l’importance des préjudices subis. Cet amendement, issu des travaux de la mission parlementaire sur la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et de végétation, vise donc…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 14 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 1 | 8 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 2 |
| Les Démocrates | 2 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 3 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 3 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 46 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2439 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le même ordre d’idées que celles qu’a exprimées Mme Panonacle, cet amendement déposé par notre collègue Sophie Pantel vise à pérenniser le dispositif d’exonération temporaire de cotisations sociales en cas d’incendie majeur, ce qui nous éviterait d’avoir à adopter un texte de loi spécifique après chaque catastrophe. Rapide à activer, le mécanisme que nous proposons se fonde sur des critères objectifs et cible les entreprises réellement sinistrées. Il s’agit de soutenir la reprise d’activité, de préserver l’emploi et d’apporter une réponse proportionnée au préjudice subi. »
« Lors de l’examen de l’article 4 s’est posée la question de l’extension des exonérations au-delà des trois départements touchés de manière inédite par les évacuations et les confinements. Si je me souviens bien, l’Assemblée n’a pas souhaité adopter un amendement tendant à élargir le périmètre à l’ensemble du territoire ; elle l’a étendu uniquement à la Corse. J’en prends acte. En l’occurrence, vous proposez un dispositif permanent qui permettrait d’appliquer une exonération ciblée et temporaire. Faute d’étude d’impact, il m’est très difficile de me prononcer. »
« Avec les amendements précédents, nous avons débattu de l’action des pompiers. Nous en venons à la réparation économique : comment aider les entreprises qui ont été sinistrées, qui ont dû être évacuées ou dont le fonctionnement a été pénalisé ? Après les grands feux que nous avons vécus cet été, nous avons adapté et renforcé certains dispositifs, comme l’activité partielle – le reste à charge pour les entreprises a été ramené à zéro – ou les décalages de cotisations. Lors de ses déplacements en Gironde, le premier ministre a lancé l’idée d’exonérations de cotisations. D’où les exonérations prévues à l’article 4, qui ont fait l’objet des débats rappelés par M. le rapporteur général. »
« Je souhaite rectifier une bêtise que j’ai dite – mea culpa ! – lors de ma précédente intervention. Hier, quand M. Colombani a défendu l’amendement n o 2884, il a bien été question de la Corse et un amendement de repli, n o 2885, visait à étendre le dispositif à ce seul territoire. C’est toutefois le premier qui a été adopté, de sorte que, sans être pérenne, l’extension concerne tout le territoire. »
« On nous a objecté que le PLFSS ne serait pas le bon véhicule législatif. Je réponds en rapportant ce que j’ai pu constater sur le terrain en Gironde : les sapeurs-pompiers n’ont pas disposé d’un équipement suffisant pour prévenir les dégradations du système pulmonaire provoquées par les fumées, ce qui aura des répercussions très fortes. Si nous regardons ces questions par le petit bout de la lorgnette de nos architectures budgétaires, nous ne serons pas à la hauteur des enjeux. Vu l’importance des besoins en équipement et des difficultés auxquelles les entreprises doivent faire face, il convient de dépasser ces considérations. »
« Comme l’a rappelé Thibaut Bazin, l’objet de l’article 4 était précisément d’accompagner le secteur économique. Quoi que l’on pense des exonérations de charges, elles visent à faciliter le retour à l’activité économique dans les territoires sinistrés. Or l’amendement adopté hier étend les exonérations à tous les territoires où des mesures de confinement ou d’évacuation ont été prises, ciblant ainsi la mesure sur ceux qui ont été les plus touchés par les incendies. D’autre part, comme cela a été souligné en commission, l’État doit compenser de telles exonérations afin de préserver l’équilibre du budget de la sécurité sociale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Dans l’absolu, nous ne voudrions aucun Ehpad, aucun centre de santé, aucune crèche qui relève du privé lucratif. C’est bien ce qu’il faudra faire par la suite. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »