Amendement n° 474 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Bellay SOC.
L'essentiel : Cette clause de sauvegarde voulait garantir que les changements apportés aux réductions générales de cotisations restent sans effet sur les exonérations propres aux départements d’outre-mer, dites LODEOM, pour éviter selon son auteure un rabot par ricochet.
Texte exact de l'amendement
Les modifications apportées par la présente loi aux règles de détermination, d’assiette, de plafonnement ou de point de sortie des réductions générales de cotisations et de contributions sociales prévues à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont sans incidence sur les exonérations spécifiques applicables aux employeurs implantés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dont les conditions et les barèmes demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objectif d’instituer une clause de sauvegarde des exonérations LODEOM Les exonérations ultramarines répondent à une finalité distincte des allègements généraux de droit commun. Elles participent à la compensation de handicaps structurels liés à l’éloignement, l’insularité, l’étroitesse des marchés, aux surcoûts logistiques et à l’exposition à la concurrence régionale. Leur architecture doit donc être évaluée et, le cas échéant, réformée en tant que politique économique territoriale, et non modifiée par ricochet à l’occasion d’une réforme nationale des allègements généraux. Le présent amendement constitue une clause de sauvegarde et de lisibilité juridique. Il ne crée aucune exonération nouvelle ; il garantit que toute évolution du régime ultramarin fera l’objet d’un choix explicite du législateur. Réformer les allègements généraux, oui ; raboter la LODEOM par effet de bord, non. Les exonérations ultramarines ont une finalité territoriale propre et doivent faire l’objet d’un débat explicite. A charge pour l’État d’en vérifier régulièrement les impacts sur l’emploi dans les collectivités dans lesquelles la LODEOM s’applique
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 17 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 12 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 49 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 474 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je m’exprime de nouveau pour défendre les territoires dits d’outre-mer, pays des océans. Chaque année, des chefs d’entreprise viennent nous voir en panique ; ils envoient des courriers au gouvernement, aux groupes parlementaires, aux députés, afin de défendre le maintien de certains dispositifs prévus par la Lodeom, conçus et reconduits année après année pour tenir compte des réalités – notamment de l’insularité et de l’éloignement – de nos territoires. Je tiens à le dire et à le répéter : nous ne sommes pas particulièrement favorables à ce système d’exonérations pour stimuler l’activité économique ; nous leur aurions largement préféré des dispositifs économiques spécifiques et durables. »
« Madame Bellay, nous avons en effet évoqué ce sujet en commission et vous poursuivez votre combat, ce qui est légitime. On peut se réjouir que le PLFSS de cette année, contrairement à ceux des deux années précédentes, ne prévoie pas la moindre économie budgétaire, pas le moindre coup de rabot, sur le dispositif Lodeom. Je n’ai pas identifié non plus, à ce stade, d’éventuels effets négatifs indirects sur ce dispositif. Tant mieux. Je suis d’accord avec vous : il convient de traiter séparément et sans brusquerie les questions relatives aux exonérations relevant de la Lodeom. »
« Madame Bellay, je tiens à vous rassurer, comme vient de le faire le rapporteur général : votre amendement est satisfait. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2025, les exonérations prévues par la Lodeom ont été déconnectées de l’évolution des allègements généraux. La création de la réduction générale dégressive unique (RGDU) au 1 er janvier 2026 n’a pas entraîné de réduction mécanique des avantages accordés aux entreprises relevant de la Lodeom. C’est l’occasion de rappeler l’importance de ce dispositif de soutien – 1,5 milliard d’euros par an –, ce qui explique l’attention dont il fait l’objet dans les territoires ultramarins. »
« Je ne le retirerai pas ; je ne l’avais pas fait non plus en commission. Il s’agit en effet d’armer nos territoires grâce à des dispositifs pérennes – certes inscrits au PLFSS, ce que nous pouvons regretter – qui nous permettent d’envisager le développement dans le temps. En dépit de la déconnexion que vous avez évoquée, monsieur le ministre, le gouvernement a envisagé l’année dernière un coup de rabot assez important sur le dispositif Lodeom, tout comme sur le régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer (Rafip). Nous nous y sommes opposés massivement, sur tous les bancs de cette assemblée. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Dans l’absolu, nous ne voudrions aucun Ehpad, aucun centre de santé, aucune crèche qui relève du privé lucratif. C’est bien ce qu’il faudra faire par la suite. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »