Amendement n° 743 · APRÈS ART. 4, déposé par Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Une expérimentation « Objectif 32h », jusqu’en 2028 dans six départements, aurait permis d’exonérer de cotisations les entreprises embauchant en CDD un salarié à 32 heures payées 35, au motif selon ses auteurs de créer des emplois.
Texte exact de l'amendement
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2028, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans six départements, dont la liste est arrêtée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2027. III. – Au plus tard le 1 er septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. La réduction du temps de travail a eu des effets manifestement bénéfiques en matière de création d’emplois. Le passage aux 35 heures a permis de créer 350 000 emplois sans impact négatif sur la croissance du pays, contrairement aux cris d’orfraie des organisations patronales. Il s’agit donc de la création d’emplois liée directement à une décision politique et non pas seulement au contexte économique. Malheureusement, les réformes successives du droit du travail ont multiplié les dérogations possibles à cette durée légale hebdomadaire et les 35 heures ne sont plus aujourd’hui respectées. Le partage du temps de travail doit donc être un levier permettant l’accès du plus grand nombre à l’emploi. Mais il répond aussi à la question de la place du travail dans la vie d’un individu. La meilleure maîtrise de la durée du travail tout au long de la vie (temps de travail hebdomadaire, congés payés, droit à la retraite) est un enjeu fondamental pour notre société. La vie entière ne saurait être tournée vers le travail salarié. Le travail n’est pas une fin en soi mais le moyen de répondre aux besoins collectifs et individuels. La finalité du travail n’est pas d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 15 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 50 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 743 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’examen de cet amendement nous permet, comme en commission, d’ouvrir le débat sur la réduction du temps de travail – une question qui devrait tous nous animer. Nous pensons que la réduction du temps de travail a des bienfaits à plusieurs égards. Le passage aux 35 heures a permis de libérer du temps pour les salariés et de créer 350 000 emplois. […] La France est l’un des pays européens où l’on travaille le plus – 38 heures par semaine en moyenne. Nous essayons donc de questionner les raisons pour lesquelles les salariés travaillent toujours plus. »
« Mesdames Simonnet et Belouassa-Cherifi, pour ma part, je pense qu’il faut faire tout l’inverse. […] J’ai examiné avec sérieux le dispositif que vous proposez. Vous voulez expérimenter la semaine de 32 heures et souhaitez, pour cela, exonérer les entreprises de cotisations salariales et patronales. C’est surprenant de votre part, compte tenu de ce que vous avez défendu par le passé ! Cela ne me paraît pas très cohérent, mais c’est votre liberté. »
« Sur le principe, notre pays n’a pas besoin de moins travailler, mais de produire davantage. Nous avons évoqué l’emploi des jeunes et des personnes de 50 ans et plus – c’est sur ces questions que nous sommes en décalage avec nos voisins européens. Une telle réforme n’enverrait pas du tout un bon signal. En outre, il me semble très paradoxal de solliciter les comptes de la sécurité sociale pour inciter à l’appliquer. Pour ces deux raisons de fond, je suis très défavorable à ces amendements. »
« Tout le monde l’a bien remarqué, depuis vingt-six ans et demi que nous sommes aux 39 heures, le nombre de travailleurs n’a pas augmenté. […] Pardon, 35 heures. Je fais le parallèle : 35 heures ont été payées 39, et vous voudriez maintenant que 32 heures soient payées 35. En somme, 32 heures seront payées 39 ! […] Mais ça n’a pas marché, madame ! […] En France, c’est en 1982 que le nombre de travailleurs a été le plus élevé. Quoi qu’on ait fait depuis, nous n’avons jamais réussi à augmenter le nombre de travailleurs. Ce n’est pas en travaillant moins que nous y arriverons. […] Nous avons déjà des travailleurs pauvres ; avec vous, nous aurons aussi des retraités pauvres ! »
« Je présente d’avance mes excuses aux collègues parce qu’en défendant ces amendements, je vais les ramener au monde réel. […] Cela fait maintenant deux siècles que les Joëlle Mélin – je la cite car elle vient de s’exprimer – et les élus de droite de tout acabit nous expliquent qu’on ne peut pas réduire le temps de travail. En 1848 déjà, les mêmes nous disaient qu’on ne s’en sortirait pas si les gamins ne bossaient plus dans les mines que douze heures par jour au lieu de quatorze. En 1919, la Chambre bleu horizon traitait de bolcheviques ceux qui réclamaient la journée de huit heures. En 1936, les mêmes soutenaient que la semaine de 40 heures allait rendre les Français fainéants. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Dans l’absolu, nous ne voudrions aucun Ehpad, aucun centre de santé, aucune crèche qui relève du privé lucratif. C’est bien ce qu’il faudra faire par la suite. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »