Amendement n° 216 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Le Fur DR +8 cosignataires.
L'essentiel : Après 17 ans de détention, et non plus 30, les plus-values immobilières auraient été totalement exonérées de prélèvements sociaux, grâce à des abattements plus rapides destinés selon son auteur à fluidifier le marché du logement.
Texte exact de l'amendement
I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au a , le taux : « 1,65 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Le b est ainsi modifié : a) Le taux : « 1,60 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; b) Les mots : « vingt-deuxième année de détention » sont remplacés par les mots : « dix-septième année de détention » ; 3° Le c est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à ramener de 30 à 17 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières. Le régime fiscal actuel constitue un frein à la mobilité résidentielle et à la fluidité du marché immobilier. En incitant les propriétaires à conserver leurs biens pendant de longues années pour bénéficier d’une exonération, il contribue à limiter le nombre de logements disponibles à la vente. Il est donc proposé d’accélérer le rythme des abattements pour durée de détention afin d’encourager la remise sur le marché de biens immobiliers, de faciliter les transactions et de soutenir la mobilité résidentielle. Il complète ainsi l’amendement déposé dans le cadre du PLF 2027, visant à ramener de 22 à 17 ans la durée de détention ouvrant droit à une exonération totale d’impôt sur le revenu, et ce dans un souci de simplification et d’harmonisation de notre fiscalité immobilière.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 18 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 17 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 18 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 5 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 44 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 216 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de mon collègue Le Fur vise à ramener de trente à dix-sept ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières. Le régime fiscal actuel constitue un frein à la mobilité résidentielle et à la fluidité du marché immobilier. En incitant les propriétaires à conserver leurs biens pendant de longues années pour bénéficier d’une exonération, il contribue à limiter le nombre de logements disponibles à la vente. »
« Je partage votre souci de faciliter la primo-accession. Dans un contexte de très forte hausse des taux d’intérêt, le dispositif que vous défendez avec notre collègue Le Fur risque toutefois d’être sans effet sur le marché immobilier à court terme. Pour faciliter l’accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ) me semble un outil beaucoup plus adapté, surtout dans le contexte actuel. Je vous renvoie sur ce point au projet de loi de finances, sur lequel notre collègue Le Fur est très investi. J’ajoute que nous ne disposons d’aucun chiffrage sur l’incidence financière d’une telle mesure. L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je vous invite à le retirer. »
« Pour les mêmes raisons que le rapporteur général, je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Je souligne que l’amendement du député Le Fur conduirait à une baisse très importante – de 60 % – des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières, alors même que les revenus immobiliers et fonciers ont été exclus de la hausse de la CSG sur les revenus du capital décidée l’an dernier. »
« Nous arrivons à la fiscalité sur le capital et le ministre des comptes publics surgit, alors qu’il n’était pas là avant – c’est intéressant. C’est donc que nous en venons aux choses sérieuses : on parle du capital. Là, il va falloir une mobilisation générale pour éviter que le moindre pourcent soit pris sur les grandes fortunes. […] En l’espèce, il s’agit de dixième de pourcent, mais tu as raison – c’est mon côté bolchevique, ça : qu’on prenne un pourcent à des millionnaires, vous imaginez le truc ! […] Par cet amendement, vous entendez exonérer de prélèvements sociaux des plus-values sur des résidences secondaires ou des biens à louer. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Nous avons tendance à mélanger tous les termes et à les mettre à notre sauce, ce qui nuit à l’intelligibilité du débat. Commençons par l’impôt : il permet de répartir les richesses, nous sommes donc favorables à l’impôt juste. »
« Dans l’absolu, nous ne voudrions aucun Ehpad, aucun centre de santé, aucune crèche qui relève du privé lucratif. C’est bien ce qu’il faudra faire par la suite. »
« Nous rebondissons peu sur ces nombreux amendements de la gauche, dont les marottes reviennent tous les ans. Vous nous proposez là une litanie de contributions, c’est-à-dire de taxes, sur les établissements privés en tout genre, établissements de santé et Ehpad. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »