Amendement n° 289 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Bénard GDR +16 cosignataires.
L'essentiel : La CSG prélevée sur certains revenus du patrimoine et produits de placement serait passée de 10,6 % à 11,2 % si cet amendement de M. Bénard avait été adopté.
Texte exact de l'amendement
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur certains produits de patrimoines et produits de placements de 10,6 à 11,2 %.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 50 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 289 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement est légèrement différent, mais les défenses de ceux de mes collègues étaient très bonnes. […] Pourquoi veut-on que les riches participent davantage ? En raison d’une injustice : plus on est riche, moins on cotise. Plus on est riche, moins les revenus proviennent du salaire : 63 % en moyenne, contre seulement 33 % pour les très riches, qui vivent de leurs rentes et de leurs placements. Ces amendements répondent donc à la nécessité de mettre ces revenus à contribution, pour que l’effort soit correctement réparti. En effet, il faut bien reconnaître que dans votre texte, l’effort repose toujours sur les mêmes. »
« Mes chers collègues, vos amendements – qui ont été rejetés par la commission – ne me surprennent pas. Ils sont cependant légèrement différents. Je comprends l’idée du premier amendement de M. Monnet, qui nécessiterait une grande réforme socio-fiscale. Je n’étais pas non plus un fervent partisan de la CSG, qui a des effets très pénalisants. Votre amendement reprend le taux que l’hémicycle avait conservé l’année dernière. Cependant, compte tenu de la part moins importante de la contribution sur le capital dans le rendement de la CSG, je vois mal comment cette mesure ne dégraderait pas l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. »
« Le débat abordé par l’amendement de M. Monnet s’inscrit dans celui, plus vaste, de la progressivité de la CSG. Si elle était progressive, la jurisprudence du Conseil constitutionnel obligerait à fonder son calcul sur les revenus de l’ensemble du foyer et elle ne serait plus individualisée comme elle l’est actuellement ; or votre amendement ne le prévoit pas. Une refonte complète de la CSG serait nécessaire, il faudrait établir de nouvelles déclarations et les effets ne se produiraient que dans un ou deux ans. […] Cette proposition nous ramène à des débats plus vastes, qui auront sans doute lieu dans le cadre de l’élection présidentielle. »
« Chers collègues, ces amendements sont extrêmement dangereux. J’invite l’ensemble des collègues et des gens qui suivent les débats à l’extérieur de l’Assemblée à examiner leur fond. Les orateurs de gauche parlent en effet des ultrariches,… […] …de gens qui se gaveraient de dividendes, vautrés dans leur fauteuil, comme l’a dit le ministre. Mais en réalité, ce sont des épargnants de la classe moyenne qui subiraient les effets de tels amendements. […] Vous toucheriez des plans d’épargne comme le plan d’épargne logement ou le plan d’épargne en actions (PEA), qui appartiennent aux Français de la classe moyenne, voire des classes populaires. »
« Cher collègue, vous nous dites de sortir de nos fantasmes. Je vous répondrai de sortir tout court et de sortir de vos certitudes. Cela fait dix ans que vous menez une politique dont nous voyons maintenant les résultats, tout juste publiés par l’Insee : 10 millions de pauvres dans ce pays ! Et vous considérez que tout va bien, qu’il ne faut modifier aucun équilibre et qu’il ne faut pas répartir les richesses autrement ? Écoutez, ce n’est pas sérieux, c’est vous qui campez sur vos certitudes ! Essayez d’en sortir, parce que sinon, ça risque de vous faire très mal. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »