Amendement n° 778 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Clouet LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Toutes les sociétés réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires auraient payé de 20 à 33 % sur leurs bénéfices dépassant 1,25 fois leur moyenne de 2017 à 2019, au profit des retraites selon ses auteurs.
Texte exact de l'amendement
I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de : 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code gé…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice du système de retraite. Le Gouvernement multiplie les coupes budgétaires qui pénalisent le plus grand nombre. Pour le budget 2027, il cherche à réaliser 30 milliards de coupes sur des services publics et des assurances sociales déjà exsangues, dont 6 milliards rien que sur le système de retraites. Dans le même temps, il renonce à la surtaxe sur les profits de 300 multinationales réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliard d’euros. Le CAC40 verse plus de dividendes que jamais à ses actionnaires : 70,4 milliards entre avril et juin 2026 (le montant de dividendes le plus élevé d’Europe et le deuxième au monde, derrière les États-Unis d’Amérique). En 2025, les actionnaires du CAC40 n’ont apporté que 5 milliards mais se sont rémunérés pour près de 110 milliards d’euros (en dividendes ou en rachats d’actions). Ces profits exorbitants versés aux actionnaires sous formes de dividendes, c’est précisément ce qui manque pour financer la Sécurité sociale. La rémunération du travail a diminué de huit points depuis la fin des années 1970. Selon Oxfam, la taxation des superprofits aurait rapporté plus de 20 milliards d’euros en 2023. Une telle somme permettre de remettre immédiatement le système de retraites à l’équilibre et de financer l’abrogation de la retraite à 64 ans. Le Gouver…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 32 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 778 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« On entend parfois dire des choses surprenantes dans cette assemblée mais là, monsieur le ministre, vous voulez nous faire croire que, sous Macron, les entreprises n’ont jamais payé autant d’impôts sur les sociétés ! Pourtant, quand vous vous rendez à leurs forums – auxquels nous ne sommes pas invités, et c’est tant mieux – vous leur dites qu’elles n’ont jamais payé aussi peu d’impôts ! Ne nous faites donc pas croire que vous faites plus que Jospin et Hollande. Dans la discussion générale, je vous ai entendu dire qu’il fallait penser aux jeunes. Selon vous, ce qu’ils veulent, c’est qu’on ne leur laisse pas le double fardeau de la dette et des retraites. »
« Revenons à l’amendement. Je ne suis pas sûr que notre hémicycle s’intéresse à la fiscalité qui s’applique à Jean-Luc Mélenchon. Votre amendement propose de créer une contribution exceptionnelle progressive sur les superprofits affectée au financement de la branche vieillesse. Je ne vais pas revenir sur la définition des superprofits. La branche vieillesse, qui est une de celles majoritairement financées par des cotisations – et c’est très bien comme cela –, a certes besoin de financement. Madame Belouassa-Cherifi, la gauche n’est pas la seule à proposer des recettes. […] J’avais déposé des amendements – ils sont malheureusement tombés, mais vous n’auriez sans doute pas voté en leur faveur –… »
« Puisque le ministre ne m’a pas répondu, je vais terminer la conversation avec M. le rapporteur général. Vous avez parlé du mode de financement de la sécurité sociale. C’est un vrai sujet, mais il faut aller jusqu’au bout de vos réflexions sur la démographie. En 2080, pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, nous entrerons dans une phase de récession démographique, ce qui ne posera pas un problème qu’au financement des retraites. Comment assurer la croissance économique alors que le nombre de producteurs et de consommateurs diminue ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »