Amendement n° 2961 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Lucas-Lundy ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : Les entreprises de plus de 250 salariés fournissant ou louant des services d’intelligence artificielle auraient versé à l’assurance maladie une contribution de 5 % de leur chiffre d’affaires, ses auteurs craignant les effets de l’IA sur l’emploi.
Texte exact de l'amendement
Après le chapitre 8 ter du Titre III du Livre I er du code de la sécurité sociale est insérée une section 8 quater ainsi rédigée : « Section 8 Quater « Art. L. 138‑29 – I. – Il est instauré une contribution sociale pour les entreprises de plus de 250 salariés qui ont pour activité la fourniture ou la location de services d’intelligence artificielle au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024, assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %. « II. – Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. « III. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le financement de notre modèle social est mis à mal, notamment par les budgets prévus par le Gouvernement pour 2027. Ce financement repose théoriquement sur les revenus du travail. Or le déploiement massif de l’IA dans les entreprises vient mettre en danger l’emploi et donc fragilise le financement de notre modèle social. Cet amendement du groupe Écologiste et social propose donc d’instaurer une contribution sociale des grands groupes fournisseurs d’Intelligence artificielle.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 23 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 17 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 56 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Danièle Obono LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2961 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement original de mon collègue Lucas-Lundy vise à taxer les entreprises qui travaillent dans l’intelligence artificielle en suivant un raisonnement assez compréhensible. […] La commission des affaires sociales a organisé des auditions de chercheurs et de sociologues sur les effets de l’intelligence artificielle. Ils mettent en avant une destruction massive de l’emploi qui va poser problème du point de vue des cotisations. L’idée est donc de demander aux entreprises de l’intelligence artificielle de contribuer à notre système de sécurité sociale. »
« Il est vrai que nous avons organisé, grâce au président Valletoux, un cycle d’auditions sur l’intelligence artificielle qui va se poursuivre. L’amendement n’a pas été examiné par la commission. Il est l’équivalent de la taxe robot que proposait Benoît Hamon en 2017. On peut donc vous reconnaître une certaine constance. Cette proposition appelle néanmoins deux critiques. En premier lieu, la menace sur l’emploi est en réalité bien moins importante que celle que vous annoncez. Je cite le rapport de la commission de l’intelligence artificielle de mars 2024 : « Dans dix-neuf emplois sur vingt, il existe des tâches que l’IA ne peut pas accomplir. »
« Je crains surtout que l’amendement ne corresponde pas à ce que vous souhaitez faire. Si je comprends bien l’exposé sommaire, il s’agit de se projeter dans un monde où l’intelligence artificielle remplacerait beaucoup d’emplois pour réformer le financement de la protection sociale. Je suis plus prudent que M. le rapporteur général, car il y a énormément d’incertitudes en ce qui concerne l’impact de l’intelligence artificielle. Il est vrai que certains scénarios sont vertigineux. Si cela arrive, il y aura plusieurs façons de réformer notre fiscalité et nous aurons l’occasion d’en débattre. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. Je me souviens très bien qu’un expert nous a dit qu’aux États-Unis, les entreprises qui avaient anticipé négativement l’arrivée de l’intelligence artificielle, c’est-à-dire celles qui n’ont pas investi et qui n’ont pas embauché, ont disparu du marché. La vie des entreprises, c’est l’adaptation. On ne peut pas être contre l’intelligence artificielle. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »