Amendement n° 2706 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Peytavie ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : Treize jours de congé par an au plus auraient été ouverts aux personnes salariées atteintes de menstruations incapacitantes, sur attestation médicale, avec une indemnité versée par l’employeur égale aux indemnités journalières maladie.
Texte exact de l'amendement
I. – Le chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Congé pour menstruations incapacitantes « Art. L. 1226‑25. – Le salarié atteint de menstruations incapacitantes au sens de l’article L. 321‑1-1 du code de la sécurité sociale a droit, sur présentation de l’attestation mentionnée au même article, à un congé, pris en une ou plusieurs fois. La durée de ce congé ne peut excéder treize jours par an. « Art. L. 1226‑26 . – Le congé mentionné à l’article L. 1226‑25 ouvre droit à une indemnité versée par l’employeur égale au montant de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale. « Ce congé est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. « Art. L. 1226‑27 . – Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. » II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux précédents alinéas, les frais des consultations entraînant la délivrance de l’attestation prévue à l’article L. 321‑1-1 ne sont pas couverts par l’assurance maladie. » ; 2° Après l’article L. 242‑4-4, il est inséré un article L. 242‑4-5 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑4-5 . – I. – Es…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social appelle à la mise en place d’un arrêt de travail sans délai de carence de 13 jours par an pour les salariées atteintes de menstruations incapacitantes, également connu sous le nom de "congé menstruel". Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et 50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations 2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Parmi celles-ci, près de 10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant la plupart du temps par des douleurs très souvent insupportables pendant les règles. Ces souffrances, qui peuvent être aussi douloureuses qu’une crise cardiaque, constituent aussi les symptômes d’autres pathologies gynécologiques telles que le fibrome ou le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK), qui toucherait en France près d’une femme sur dix. In fine, une femme sur deux souffre de règles douloureuses, liées ou non à une pathologie sous-jacente. Les souffrances liées aux menstruations peuvent ainsi être aussi douloureuses qu’une crise cardiaque. Pourtant, ces douleurs demeurent encore aujourd’hui largement invisibilisées, voire objet de moqueries et de discriminations, dans le monde du travail, encore dominé par le culte éminemment masculin de la performance. A ce titre, 65 % des femmes en activité salariée ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leurs règles au…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 19 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 1 |
| Droite Républicaine | 1 | 9 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 51 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2706 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie vise à instaurer un congé menstruel de treize jours par an pour les menstruations incapacitantes, lequel serait autorisé sur la base d’un certificat annuel délivré par un médecin. Comme vous le savez, nous levons progressivement le voile sur l’endométriose, mais tout n’est pas encore fait. Certaines femmes ont des menstruations extrêmement difficiles à supporter. Treize jours, cela représente à peu près un jour par menstruation. Ce congé leur éviterait d’aller chez le médecin en permanence, d’avoir un jour de carence et de dire à leur employeur que, ce jour-là, elles ont leurs règles. »
« On ne peut qu’être sensible à la cause que vous évoquez. Une femme sur deux étant concernée, c’est un vrai sujet. Je suis néanmoins surpris que l’amendement ait été déposé sur partie du texte qui porte sur les taxes et cotisations, alors qu’il aurait sa place à la partie dépenses. Je vous invite à le retirer pour que nous en débattions à ce moment-là. […] Monsieur Monnet, nous abordons le sujet maintenant parce que la stratégie choisie est de créer une cotisation de 0,1 % sur tous les salaires. Mais, en réalité, si l’on est honnête – ce que je cherche à être sur tous les sujets –, cela relève de la partie dépenses du PLFSS. Mme la ministre de la santé a travaillé sur cette question. »
« Si j’ai le même avis technique que M. le rapporteur général sur le bon ordonnancement des débats parlementaires, au fond, je suis entièrement d’accord sur le fait que la santé des femmes est importante… »
« …et qu’il y a beaucoup à faire ! Le dernier plan de sécurité au travail comprend un chapitre spécial sur l’identification des situations particulières qui créent un risque pour la santé des femmes. Nous travaillons sur l’endométriose et la ménopause : Mme la ministre de la santé a rédigé un rapport sur ce dernier sujet et j’ai personnellement participé à un colloque pour y sensibiliser le monde du travail. Les partenaires sociaux vont travailler sur les arrêts de travail liés à ces difficultés. La santé au travail des femmes fait partie des sujets de prévention et de dialogue social, tant dans les entreprises qu’au niveau national. »
« Si nous avions déposé l’amendement dans la partie dépenses, il aurait été jugé irrecevable ! Nous l’avons déposé maintenant pour que ce congé devienne un droit, et non le résultat de négociations de branches, aléatoires et potentiellement différentes selon les domaines d’activité, ce qui est source d’injustice. Même si je suis prête à rediscuter avec vous, monsieur le rapporteur général, sur la partie dépenses, j’invite à voter l’amendement pour inscrire ce droit dans la partie recettes. Ensuite, on verra ! »
« Nous sommes tous très attachés à la question de la santé des femmes, sur laquelle nous avons déjà mené de nombreux travaux, qu’il faudra poursuivre. Néanmoins, je ne vois pas comment cet amendement, tel qu’il est rédigé, ici, dans la partie recettes, peut fonctionner. Le congé que vous souhaitez créer peut avoir du sens. Mais d’un côté, vous créez une taxe additionnelle sur les salaires et, d’un autre côté, vous excluez les salariés bénéficiaires du congé de cette cotisation additionnelle. Cela peut s’entendre intellectuellement, mais je ne vois pas comment cela peut être mis en œuvre concrètement. Notre responsabilité est de ne pas voter des amendements qui sont des usines à gaz ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »