Amendement n° 360 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Mazaury LIOT +4 cosignataires.
L'essentiel : Le texte crée une contribution, au profit de l’assurance maladie, due par les cliniques privées à but lucratif qui ferment volontairement leur maternité : 15 % du chiffre d’affaires obstétrical des trois derniers exercices, 20 % en zone sous-dotée.
Texte exact de l'amendement
I. – Il est institué une contribution à la charge des établissements de santé privés à but lucratif qui cessent volontairement leur activité de soins de gynécologie-obstétrique autorisée en application de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique. Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. II. – La contribution est assise sur le montant du chiffre d’affaires hors taxe perçu par l’établissement au titre de cette activité au cours des trois derniers exercices clos précédant la date de la cessation. Son taux est fixé à 15 %, et à 20 % lorsque la fermeture intervient dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. III. – La contribution n’est pas due lorsque la cessation : 1° Résulte d’une décision de suspension ou de retrait de l’autorisation prise par l’autorité administrative ; 2° S’inscrit dans une opération de regroupement ou de transfert approuvée par le directeur général de l’agence régionale de santé et garantissant le maintien d’une offre de soins d’obstétrique équivalente sur le territoire de santé concerné ; 3° S’accompagne de la reprise de l’activité sur le même site par un autre titulaire d’autorisation. IV. – La contribution est déclarée et recouvrée selon les modalités et sous les garan…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Depuis 2025, les fermetures de maternités privées se multiplient, le plus souvent décidées par de grands groupes d'hospitalisation privée au nom de la baisse de la natalité ou des difficultés de recrutement. À Trappes, la maternité de l'Hôpital privé de l'Ouest parisien n'a obtenu qu'un sursis, sans garantie de maintien à long terme. Au Havre ou dans l'agglomération toulousaine, les fermetures sont actées. Ces décisions ont un coût pour la collectivité. Les accouchements se reportent sur les maternités publiques voisines, qui doivent adapter leurs capacités et garantir la sécurité des prises en charge, le tout financé par l'assurance maladie. Cet amendement n'interdit aucune fermeture. Il institue une contribution, affectée à l'assurance maladie, à la charge de l'établissement privé qui abandonne volontairement son activité d'obstétrique. Elle est assise sur les produits de cette activité au cours des trois dernières années, et son taux est majoré dans les déserts médicaux, où la réorganisation coûte davantage. Elle n'est pas due lorsque la fermeture est décidée ou encadrée par l'ARS, ou lorsque l'activité est reprise. Le coût d'une décision privée doit être supporté par celui qui la prend, non par les assurés sociaux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 16 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 6 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 18 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 7 | 2 |
| Union des droites pour la République | 5 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 60 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Yannick Neuder DR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Christelle Minard DR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 360 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. À Trappes par exemple, dans ma circonscription – mais ce n’est pas la seule ville dans cette situation –, notre seule maternité, pour 350 000 habitants, n’a pas obtenu le sursis escompté, elle fermera donc fin novembre prochain. Voici un excellent exemple à méditer. Derrière ces décisions, il y a des femmes inquiètes, des équipes mobilisées et des services publics sous une pression accrue. »
« Je viens moi-même d’un département où une maternité privée a fermé parce que la clinique dont elle dépend a été mise en liquidation judiciaire. Dans un département voisin du mien, c’est l’agence régionale de santé qui a demandé à une clinique privée de mettre fin à son activité d’obstétrique, ce qu’elle a été tenue de faire. Je me pose une foule de questions, car je ne peux que partager votre inquiétude : que faire quand une activité d’obstétrique de proximité cesse brutalement, alors qu’elle répondait aux besoins de parturientes ? »
« Je crois que ce que veulent les femmes, c’est accoucher dans de bonnes conditions et bénéficier d’un système sécurisé. Pour qu’il le soit, pour que tout fonctionne, il faut disposer du personnel nécessaire – les sages-femmes, les pédiatres et les obstétriciens –, notamment pour pouvoir pratiquer une césarienne en urgence. On peut certes accepter quelques exceptions liées à des contraintes territoriales, mais pour la sécurité des parturientes, des bébés et des familles, la concentration des moyens doit rester la règle. »
« Nous allons voter en faveur de l’amendement de M. Mazaury. Depuis le début de nos travaux sur le PLFSS, vous n’avez accepté aucune recette nouvelle – je m’adresse à tout le monde ici. (L’orateur se tourne vers le centre et la droite de l’hémicycle.) Aucune ! Vous avez systématiquement refusé de mettre davantage à contribution celles et ceux qui ont les moyens, alors même que des amendements raisonnables ont été présentés en ce sens. En revanche, vous n’hésitez jamais à demander des efforts à celles et ceux qui sont les plus fragiles : aux retraités, aux malades, aux salariés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »