Amendement n° 781 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Maudet LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Chez les entreprises de crèches de plus de 500 salariés, les actionnaires auraient payé chaque année une taxe de 5 % de la valeur nominale de leurs actions, au profit de la branche famille de la Sécurité sociale.
Texte exact de l'amendement
I. – Il est institué une taxe en faveur du financement de la petite enfance dont sont redevables chaque année les actionnaires des entreprises de crèches dont le nombre de salariés excède 500, à hauteur de 5 % du montant égal à la somme des valeurs nominales des actions détenues. II. – Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instituer une taxe sur les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires des grandes entreprises de crèches. Face à la marchandisation de la petite enfance, il convient en effet de mettre à contribution ceux qui en profitent afin de redonner les moyens nécessaires à la branche famille d’assurer le financement des crèches à hauteur des besoins des enfants et des personnels. L’ouverture au privé du secteur de la petite enfance a donné lieu à une course à la rentabilité où l’accueil du jeune enfant est devenu une marchandise qui sert à enrichir les grands groupes. La qualité d’accueil a été supprimée de l’équation. Les crèches constituent un secteur particulièrement attractif pour les fonds d’investissement, parce qu’elles fournissent un service essentiel pour la population, ce qui leur assure une rente. Arrosées d’argent public, ces entreprises réduisent au maximum les coûts, ce qui favorise les situations de maltraitances. Les exigences de rentabilité de ces groupes, au détriment du bien-être de l’enfant et de la prise en compte de ses besoins, sont incompatibles avec la promesse d’un service public de la petite enfance. Sur le terrain, les difficultés de recrutement augmentent, notamment du fait des salaires sous-évalués des professionnels. Ainsi d’après la Caisse nationale des Allocations familiales…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 23 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 58 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 781 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous commettons une erreur monumentale en abandonnant les crèches et la petite enfance aux crèches privées – c’est-à-dire, le plus souvent, à des fonds de pension. Je rappelle que près de 160 000 parents sont empêchés de travailler parce qu’ils n’ont pas de mode de garde, ce qui, des études l’ont montré, représente un manque à gagner de 1 milliard par an pour les recettes de la sécurité sociale. Nous avons besoin de 300 000 places de crèches supplémentaires mais les fonds de pension qui organisent la petite enfance sont incapables de les aligner – cela montre bien qu’il faut un service public de la petite enfance. […] …car un service public de la petite enfance est nécessaire. »
« J’ai présidé la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements – il y avait beaucoup à faire. Je me permets donc de dire que ce que vous affirmez n’est pas vrai. Si le modèle économique des crèches était si simple, les collectivités territoriales en créeraient plein ! Nous avons d’abord un problème de modèle économique : il faut réformer structurellement la PSU – prestation de service unique – pour les acteurs publics comme pour les acteurs du privé, lucratifs ou non lucratifs. […] L’amendement a été rejeté en commission. Avis défavorable. »
« Outre le besoin d’une réforme structurelle, il y a aussi urgence. C’est la raison pour laquelle la ministre Stéphanie Rist a annoncé un plan de 90 millions d’euros qui permettra notamment de revaloriser la PSU et de sauver de très nombreuses places en crèche. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles du rapporteur général. »
« Ah non, monsieur le ministre, vous n’allez pas nous la faire ! Vous prétendez engager 90 millions pour les crèches mais vous prévoyez, pour la branche famille du PLFSS, de diminuer le Fnas – fonds national d’action sociale –, dont 60 % servent à financer le secteur de la petite enfance, de 500 millions d’euros ! Arrêtez donc votre propagande. Je suis formel sur ces chiffres – vous ne m’aurez pas sur le sujet, c’est moi le rapporteur pour la branche famille ! Monsieur le rapporteur général, vous dites qu’il faut une réforme structurelle. Mais cette réforme structurelle, c’est précisément la création d’un service public de la petite enfance ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »