Amendement n° 1841 · APRÈS ART. 5, déposé par Mme Chikirou LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Les dépassements d’honoraires des médecins libéraux auraient supporté une contribution de 10 %, portée à 20 % dans les zones sous-dotées, au profit de l’assurance maladie, en attendant leur interdiction voulue par ses auteurs.
Texte exact de l'amendement
I. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie, une contribution sur les dépassements d’honoraires. II. – Sont redevables de la contribution les médecins exerçant à titre libéral, y compris dans le cadre de l’activité libérale prévue à l’article L. 6154‑1 du code de la santé publique. III. – La contribution est assise sur le montant des dépassements d’honoraires facturés au cours de chaque trimestre civil. Pour l’application du présent article, constitue un dépassement d’honoraires la part des honoraires facturés au titre d’actes et de prestations pris en charge par l’assurance maladie qui excède les tarifs servant de base au calcul des prestations ou, pour les médecins qui n’adhèrent pas à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, les tarifs fixés par cette convention. IV. – Le taux de la contribution est fixé à 10 %. Il est porté à 20 % pour les dépassements facturés au titre d’actes et de prestations réalisés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. V. – Les organismes d’assurance maladie communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale le montant des dépassements d’honoraires facturés par chaque redevable. La contribution est recouvrée et contrôlée par ces organismes selon les règles et sous les garanties et…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise crée une contribution de 10 % sur les dépassements d’honoraires des médecins, portée à 20 % dans les zones sous-dotées et affectée à l’assurance maladie. Il vise à mettre à contribution une pratique qui ferme l’accès aux soins à des millions de patients, en attendant l’interdiction des dépassements que porte notre groupe. Les dépassements d’honoraires des médecins ont atteint 4,3 milliards d’euros en 2024 selon le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, en hausse continue depuis 2019. Dans des spécialités et des départements entiers, il est devenu impossible de consulter au tarif de la Sécurité sociale. Les patients paient deux fois : directement, et à travers des cotisations de complémentaire santé qui ont encore bondi de 8,2 % en 2024, comme le reconnaît l’exposé des motifs de l’article 12 du présent projet. Notre groupe défend l’interdiction des dépassements d’honoraires et le remboursement à 100 % par la Sécurité sociale. Une interdiction directe ne peut toutefois figurer dans une loi de financement : cette contribution est la traduction financière de la volonté d'interdire les dépassements. Son taux est doublé dans les zones sous-dotées, où les patients n’ont aucune solution au tarif opposable et où le dépassement devient une rente de situation. Le Gouvernement lui-même, à l’article 21, impose…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 23 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 18 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 62 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1841 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli déposé par ma collègue Sophia Chikirou. Il crée une contribution de 10 % sur les dépassements d’honoraires des médecins, portée à 20 % dans les zones sous-dotées, affectée à l’assurance maladie. Vous le savez, notre groupe politique défend l’interdiction des dépassements d’honoraires et le remboursement à 100 % des actes médicaux par la sécurité sociale. Adopter l’amendement freinerait une pratique qui prive des millions de patientes et de patients de soins nécessaires : je vous invite à le voter. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Nous avons tendance à mélanger tous les termes et à les mettre à notre sauce, ce qui nuit à l’intelligibilité du débat. Commençons par l’impôt : il permet de répartir les richesses, nous sommes donc favorables à l’impôt juste. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »