Amendement n° 785 · ART. 6, déposé par Mme Hamdane LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Le seuil au-delà duquel les indemnités de rupture du contrat de travail sont soumises à cotisations et à CSG serait resté à deux plafonds de la Sécurité sociale, selon cet amendement de repli de La France insoumise.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « deux fois ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire propose de maintenir à deux plafonds de la Sécurité sociale le seuil à partir duquel les indemnités de rupture de contrat de travail sont soumises à cotisations et à la CSG. Les allègements généraux de cotisations patronales représentent 176 fois (77,5 milliards) le montant de ce que le Gouvernement tente de récupérer (440 millions) en ponctionnant les indemnités de travailleurs qui ont perdu leur emploi. Nous nous opposons à cette nouvelle attaque sur les salariés, que le Gouvernement ne manque jamais de stigmatiser en les présentant comme abusant des ruptures conventionnelles (qui sont pourtant un outil donc bénéficie avant tout le patronat), dont les emplois sont mis en péril par la politique économique catastrophique qui est menée et dont les salaires sont en baisse depuis plusieurs années. Le Gouvernement prend les cadres pour cible et les présente comme des privilégiés. C’est inacceptable. Leurs salaires ont diminué de 4,7 % depuis 1996. Il faut protéger les emplois, comme le propose Jean-Luc Mélenchon, candidat de La France insoumise à l’élection présidentielle, en accordant aux comités d’entreprise un droit de veto suspensif sur les plans de licenciements et en interdisant les licenciements boursiers et économiques par les entreprises qui versent des dividendes ou bénéficient des aides publiques. Il est également néc…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 1 | 7 | 3 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 47 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 785 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de repli propose de maintenir à deux Pass le seuil à partir duquel les indemnités de rupture de contrat de travail sont soumises à cotisations et à la CSG. Notre logique est toujours la même : nous pensons que la réparation d’un préjudice ne doit pas être considérée comme du salaire – et qu’elle ne doit donc pas être soumise à cotisation comme du salaire. J’en profite pour dire que nous sommes favorables à une hausse générale des salaires. Plutôt que d’augmenter l’assiette de calcul des cotisations sociales en y faisant entre une part croissante des indemnités réparant un préjudice, nous proposons d’augmenter les salaires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« On entend parfois dire des choses surprenantes dans cette assemblée mais là, monsieur le ministre, vous voulez nous faire croire que, sous Macron, les entreprises n’ont jamais payé autant d’impôts sur les sociétés ! »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Nous rebondissons peu sur ces nombreux amendements de la gauche, dont les marottes reviennent tous les ans. Vous nous proposez là une litanie de contributions, c’est-à-dire de taxes, sur les établissements privés en tout genre, établissements de santé et Ehpad. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »