Amendement n° 643 · ART. 6, déposé par M. Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Une réécriture de l’article 6 aurait relevé l’exonération des indemnités de licenciement jusqu’au montant légal ou conventionnel et exclu sans limite les sommes réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération.
Texte exact de l'amendement
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de licenciement, cette limite est portée au montant de l’indemnité de licenciement due en application des dispositions légales ou, lorsqu’elles sont plus favorables, des stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail applicable, si ce montant est supérieur à ladite limite. Les majorations résultant du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne sont pas prises en compte pour déterminer ce relèvement. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 les six alinéas suivants : « 5° bis Les sommes allouées par une décision de justice ou versées en application d’une transaction aux personnes mentionnées au 5°, sans limitation de montant, pour la fraction dont il est établi qu’elle répare un préjudice distinct de la perte de rémunération et ne se substitue à aucun élément de rémunération. « Le bénéfice de cette exclusion est subordonné à la justification de la nature du préjudice réparé et du montant de la réparation correspondante. Cette justification résulte de la décision de justice ou, en cas de transaction, de stipulations précisant les faits à l’origine du préjudice, sa nature et le montant qui lui est affecté, accompagnées de pièces permettant d’établir la réalité de ce préjudice. La seule qualification donnée aux sommes par les parties ne suffit pas à établir leur…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement propose une réécriture de l’article 6 afin de protéger les salariés licenciés et les victimes de préjudices et les victimes d’AT/MP, tout en sécurisant les ruptures déjà engagées. Le plafond commun d’exonération prévu par le Gouvernement traite de manière uniforme des indemnités répondant à des situations très différentes. Un montant élevé peut résulter d’une longue ancienneté, d’une convention collective protectrice, d’une atteinte à la santé d’origine professionnelle ou de la réparation d’un préjudice. Il ne suffit pas à caractériser un avantage excessif. La réécriture proposée apporte quatre garanties aux salariés concernés et laisse inchangé le régime actuel du forfait social. Premièrement, elle prévoit que, pour les licenciements, le plafond d’exonération ne puisse être inférieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle obligatoire, sous réserve des seuils d’assujettissement intégral prévus par l’article. Les suppléments issus du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne permettent pas de relever ce plafond. Cette protection tient compte des droits liés à l’ancienneté et des garanties collectives applicables au salarié. Deuxièmement, elle exclut du plafond les sommes réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération. Une indemnité destinée à réparer un préjudice moral, corporel ou professionnel, notam…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 19 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 54 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Bastien Lachaud LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Maxime Laisney LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 643 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je défendrai aussi l’amendement n o 639, ce qui me permettra de préciser la philosophie du groupe Rassemblement national et son état d’esprit à l’égard de l’article 6. Nous n’avons pas d’objection de principe sur cet article. En effet, les indemnités de fin de contrat versées aux cadres sont en moyenne six fois plus élevées que celles touchées par les ouvriers et les employés. Celles perçues par les femmes sont inférieures de 30 % à celles perçues par les hommes, alors que les salaires des premières ne sont inférieurs à ceux des seconds que de 14 % ; l’inégalité se creuse donc au moment du versement des indemnités. »
« Votre amendement est en partie satisfait grâce à l’adoption de l’amendement n o 445 sur les indemnités transactionnelles mais vous souhaitez aller un peu plus loin en créant plusieurs dérogations. Il est vrai que vous étiez l’année dernière rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). La réécriture que vous proposez risque de complexifier le dispositif, alors qu’un de nos objectifs était justement de le simplifier. La commission a rejeté ces amendements, et j’y suis aussi défavorable à titre personnel. »
« Exclure du plafond les sommes réparant un préjudice distinct de la perte de rémunération, comme vous le proposez, rouvrirait la principale brèche du système actuel. En effet, c’est bien sur la qualification de préjudice moral que, dans les transactions entre les parties, reposent les montages les plus discutables. Cette faiblesse me paraissant inacceptable, j’émets un avis défavorable sur ces amendements. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Sans surprise, l’Union des droites pour la République ne votera en faveur d’aucune de ces augmentations de taxe. Dans le pays le plus taxé d’Europe, vous avez toujours cette lubie : taxer, taxer, taxer ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Rien ne vous étonnera. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »