Amendement n° 790 · ART. 6, déposé par Mme Belouassa-Cherifi LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Aucune hausse de CSG ni de cotisations salariales sur les indemnités de rupture n’aurait pu résulter de l’article 6 par rapport à janvier 2026, ses auteurs voulant que seule la part patronale puisse augmenter.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’application du présent article ne peut donner lieu à des prélèvements supplémentaires, pour la part relevant de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et pour la part salariale des cotisations de sécurité sociale, aux prélèvements en vigueur au 1 er janvier 2026.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite conditionner l’application de cet article à une règle simple : la hausse des cotisations et contributions ne peut pas faire de perdant parmi les salariés. Ainsi, seules les cotisations et contributions patronales pourront augmenter. Les montants perçus par les salariés licenciés, qui ont eu recours à une rupture conventionnelle de contrat ou mis à la retraite demeureront quant à eux identiques à ceux versés jusqu’à maintenant. Les travailleurs n’ont pas à payer le prix de la politique économique désastreuse du Gouvernement. Le patronat subventionné à hauteur de plusieurs centaines de milliards d’euros chaque année peut être mis à contribution.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 47 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 790 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons d’introduire une clause mieux-disante pour les salariés : que la hausse des prélèvements sur les indemnités de ruptures ne concerne que les contributions et cotisations patronales. C’est le sens de cet amendement n o 790, que nous aurions aimé pouvoir renuméroter 1790, pour faire plaisir à M. le rapporteur général ! C’est en effet le 21 octobre 1790 que Mirabeau obtint de l’Assemblée l’adoption du tricolore, et c’est aussi ce jour-là que naquit Alphonse de Lamartine, qui le fit définitivement adopter comme drapeau national en 1848. Ce serait donc un grand jour pour la République si nous adoptions cet amendement aujourd’hui ! »
« Je me concentrerai sur votre amendement, qui introduit une différence de traitement injustifiée entre différents types de prélèvements sociaux. Je ne saisis pas bien votre intention. L’amendement a été rejeté en commission ; avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’article 6, qui réduit les allègements de cotisations sociales, applicables non pas aux gains au loto ou à la perception de dividendes exceptionnels, mais aux indemnités de licenciement de salariés qui perdent leur emploi. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »