Amendement n° 791 · APRÈS ART. 6, déposé par M. Clouet LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Une cotisation vieillesse supplémentaire sur la part des revenus excédant deux plafonds de la Sécurité sociale, à 2 % pour les salariés et 3,8 % pour les employeurs, devait selon ses auteurs financer le retour de la retraite à 62 ans.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. » « Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. » II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé : « – À 2 % pour les salariés ; « – À 3,8 % pour les employeurs. » 2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) Il es…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe La France Insoumise vise à abroger la retraite à 64 ans d'Emmanuel Macron en prévoyant un calendrier de hausse des cotisations d'assurance vieillesse, destinées à couvrir le besoin de financement du retour à la retraite à 62 ans. La retraite à 64 ans est une forfaiture démocratique. Le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans fut imposé contre le Parlement, contre le mouvement social historique du printemps 2023 et contre l'opinion. S'il est nécessaire de le rappeler, 70% des Français.e.s et 93% des actifs y étaient opposés. Cette injuste réforme a volé 2 ans de vie aux travailleurs. Celle-ci va accroître les accidents du travail et les maladies professionnels, en particulier chez les travailleurs des classes populaires qui occupent les métiers les plus pénibles. Rappelons que les ouvriers, ont une espérance de vie inférieure de 5 ans à celles des cadres. Le précédent report de l'âge de départ à la retraite, de 60 ans à 62 ans, a augmenté de 14 points la probabilité d'être en invalidité. Elle renforce le chômage et la précarité des séniors. À 62 ans, 40 % de personnes qui ne sont pas encore à la retraite ne sont déjà plus en emploi (Drees, 2023). Les ouvriers et employés sont particulièrement pénalisés. À titre d'exemple, après l'âge de 50 ans et jusqu'à l'âge de la retraite, les ouvriers du gros œuvre du bâtiment passent 60% du temps hors empl…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 41 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 791 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rétablir la justice en confrontant la parole aux actes. Pendant une heure, vous nous avez expliqué qu’il fallait absolument que les cadres paient des contributions et des cotisations sur les indemnités qui viennent compenser un préjudice qu’ils ont subi. Si votre intention est bien de faire contribuer les plus hauts revenus, voici l’amendement qu’il vous faut ! Nous proposons en effet d’instaurer une contribution très modique – 3,8 % pour la part patronale, 2 % pour la part salariale – au-dessus d’un plafond de 8 000 euros de rémunération mensuelle. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à mettre à contribution les superprofits, c’est-à-dire les profits exceptionnels réalisés par les très grandes entreprises. Cette contribution serait progressive, avec des taux de 20, 25 et 33 %, et toucherait les entreprises réalisant plus 750 millions de chiffre d’affaires. »
« La somme globale des bénéfices nets du SBF 120, un indice qui recense les 120 plus grosses capitalisations françaises, est estimée pour 2025 aux alentours de 89 milliards d’euros – oui, 89 milliards d’euros ! »
« Cet amendement propose une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros – cela ne fait pas pleurer dans les chaumières ! Pour donner un ordre de grandeur, Sanofi a dégagé en 2025 un bénéfice de 8 milliards d’euros. »
« Décidément, aujourd’hui est le jour le plus long pour les taxes et les cotisations. Monsieur Simion, monsieur Bénard, vos amendements avaient été rejetés en commission et pour les raisons déjà évoquées précédemment, mon avis sera défavorable. »
« Je rappelle que nous avons déjà une surtaxe pour les grandes entreprises. Cette surtaxe à l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas mince : l’impôt sur les sociétés effectif pour les grandes entreprises assujetties à la surtaxe à l’IS est très supérieur, cette année, à ce qu’il était sous François Hol… »
« Cet amendement a été déposé par ma collègue Sandrine Rousseau. Dans les quinze années à venir, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire. La génération du baby-boom arrive malheureusement en fin de vie et transmettra près de 9 000 milliards d’euros à ses descendants. »
« Chaque problème inspire à la gauche une nouvelle idée d’impôt. Nous sommes en désaccord avec la philosophie de l’amendement. Premièrement, les successions sont déjà largement taxées, à hauteur d’environ 45 % : la France est l’un des pays du monde qui les taxe le plus. »
« Je fais partie des quatre membres de la commission qui auditionne les experts en intelligence artificielle, et dans le cadre de nos travaux je ne crois pas avoir entendu ce que vous rapportez, monsieur Davi ; j’ai plutôt entendu que cela allait bouleverser le marché de l’emploi. »
« Fermer une maternité privée ou un service de maternité au sein d’un hôpital lui-même privé, ne fait disparaître ni les besoins des familles ni ceux des parturientes : les accouchements, donc les contraintes et les dépenses, sont reportés sur les hôpitaux publics. »
« Nous assistons à une séquence incroyable. Nous parlons de salariés dont l’indemnité de départ est supérieure à 50 000 euros : il ne s’agit pas du licencié lambda. »