Amendement n° 2044 · ART. 7, déposé par M. Davi ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Tout l’article 7 aurait été remplacé par une modification de l’article L. 241-13 visant, selon ses auteurs, à supprimer les allègements de cotisations patronales sur les salaires supérieurs à deux SMIC.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus supérieurs à 2 SMIC (plus de 2955 euros net) font partie des plus inutiles. Cela est d’autant plus injustifiable que ces mesures coûtent cher : 7 à 8 milliards d’euros en 2026. En outre, cette réduction des cotisations patronales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations. Nous proposons par conséquent de supprimer les allégements généraux au-delà de 3000 euros pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonération de cotisations dispendieuse et inefficace.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 7 | 0 | 3 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 37 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2044 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales fragilisent la sécurité sociale pour deux raisons. La première est qu’ils ne sont pas entièrement compensés, même si des progrès ont eu lieu à cet égard l’année dernière. La seconde est que la dynamique des recettes de contribution sociale généralisée (CSG) et de TVA qui les compensent est moins importante que celle des cotisations. Nous vous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant deux smic, qui représentent 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et qui sont inutiles du point de vue des employeurs. »
« Nous examinerons tout à l’heure de nombreux amendements relatifs au barème de la réduction générale dégressive unique (RGDU). De mémoire, le rapport Bozio-Wasmer a souligné qu’une telle mesure aurait des conséquences lourdes sur l’emploi et la compétitivité, notamment dans le secteur industriel. Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable. »
« Le gouvernement n’est pas opposé à l’idée de cadrer les allègements généraux. C’est d’ailleurs ce que nous faisons dans cet article 7. Par rapport au précédent budget, celui-ci prévoit une réduction de près de 20 milliards d’euros des exonérations de charges, ce qui est considérable. La trajectoire est clairement orientée à la baisse, mais nous devons rester prudents afin de préserver la maîtrise du coût du travail et de continuer à soutenir l’emploi. Nous devons trouver le bon équilibre. En tout état de cause, le gouvernement souscrit à l’objectif de mieux encadrer les allègements généraux. Je crois beaucoup à l’industrie, je pense même que notre pays manque d’industries. »
« Monsieur le ministre, vous dites que vous avez réduit de 20 milliards d’euros les allègements généraux, mais ce n’est pas vrai : ils se situent toujours autour de 80 milliards. La vérité, c’est qu’ils devaient atteindre 100 milliards et qu’ils ne sont finalement que de 80 milliards. Sur l’industrie, ce que vous dites n’est pas exact non plus. Il serait bon que les ouvriers soient payés deux smic dans ce secteur, mais ce n’est pas le cas – cela se saurait ! Si vous vouliez vraiment défendre l’industrie, vous agiriez pour sauver la papeterie Fibre Excellence de Tarascon, une usine très importante pour la filière du bois , mais vous ne faites rien, rien ! »
« Monsieur Davi, vous ne pouvez pas continuer d’affirmer que les allègements généraux s’élèvent encore à 80 milliards d’euros. Je me suis penché sur ce sujet pour faire un point précis : d’après la trajectoire financière initiale, nous devions atteindre 72 milliards en 2027 ; après la mesure sur l’assiette des allègements généraux, l’enveloppe sera ramenée à 69 milliards. Je rappelle les faits : la réforme de 2025 a réduit les allègements généraux de 1,6 milliard en 2025, puis à nouveau de 1,6 milliard en 2026. Le budget de la sécurité sociale de l’an passé a prévu une baisse supplémentaire de 1,5 milliard. »
« Je n’ai pas dit 20 milliards ! […] Oui, c’est la trajectoire par rapport à l’évolution du smic. […] Le ministre et moi ne sommes pas toujours alignés. Je suis libre et indépendant, et je vous donne les éléments auxquels j’ai abouti. En tout état de cause, le chiffre de 80 milliards d’euros n’est pas exact. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« En janvier 2025, vous avez unilatéralement décidé, par voie de décret, d’augmenter le taux de cotisation des employeurs territoriaux de 12 points, par relèvements successifs de 3 points par an entre 2025 et 2028. »
« Il vise à mettre fin à une hausse brutale et, surtout, non concertée des cotisations vieillesse, qui fait peser sur les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers une charge financière considérable, non compensée par l’État. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« L’article 7 vise à réintégrer l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux. »