Amendement n° 1301 (Rect) · ART. 7, déposé par M. Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Une réécriture partielle de l’article 7 proposait de supprimer ses alinéas 2 à 28, qui intègrent selon ses auteurs l’intéressement, la participation et l’épargne salariale dans le calcul des allègements généraux.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 2 à 28. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 31 à 35 les deux alinéas suivants : « E. – Le II des articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant mentionné au I du présent article est également applicable au titre de chaque journée de repos à laquelle renonce un salarié dans les conditions prévues au I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ce montant est égal à trois fois et demie le montant mentionné au I du présent article pour chaque demi-journée de repos à laquelle il renonce dans les mêmes conditions. » ; III. – En conséquence, à l’alinéa 41, supprimer les mots : « I. – » et ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, substituer aux mots : « Au trois derniers alinéas » les mots : « Au II ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots : « et les mots : « d’impôt sur le revenu ainsi que » sont supprimés ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, supprimer les mots : « et s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date. » VII. – En conséquence, compléter le même alinéa 44 par la phrase suivante : « Les dispositions relatives aux cotisations et aux contributions sociales s’appliquent à celles dues au titre des…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement réécrit l’article 7 afin de conserver les dispositions favorables au pouvoir d’achat et à la rémunération du travail, tout en supprimant celles qui font supporter un effort budgétaire supplémentaire aux employeurs et aux salariés. Il écarte l’intégration de l’intéressement, de la participation et des abondements patronaux aux plans d’épargne salariale dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales. Elle augmenterait le coût du travail pour les entreprises concernées et risquerait de les dissuader de distribuer ces compléments de rémunération. Concernant la prime de partage de la valeur, il conserve le dispositif prévu par le projet de loi, qui fixe par décret le plafond annuel d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales, dans la limite d’un quinzième du plafond annuel de la sécurité sociale, cette limite étant doublée lorsque l’employeur remplit les conditions prévues au V de l’article 1er de la loi du 16 août 2022. Il prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu applicable aux salariés éligibles des entreprises de moins de cinquante salariés, ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à leur durée contractuelle de travail. Il refuse ainsi que la prolongation du régime social favora…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 15 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 41 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1301 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-dire de pénaliser ceux qui créent de la richesse dans notre pays, en augmentant de 3,7 milliards d’euros le coût du travail. Vous auriez très bien pu vous attaquer à l’agencification à tout va, à l’hyperadministration et à la surbureaucratisation, notamment de nos hôpitaux publics, mais vous n’avez pas fait ce choix. »
« Vous allez très loin, puisque vous supprimez des dispositions consensuelles qui mériteraient d’être préservées, notamment le toilettage prévu que j’ai déjà décrit. Les arguments que j’ai mobilisés pour répondre à l’amendement de Mme Corneloup valent aussi pour le vôtre. Votre amendement n’avait pas été examiné par la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. »
« Cet amendement est très raffiné : vous maintenez ce qui coûte, mais vous supprimez ce qui contribue à la baisse du déficit. L’article permet initialement de faire une économie de 3,7 milliards, soit un tiers de l’effort total de maîtrise du déficit : vous supprimez cet effort, mais vous conservez le dispositif de prime de partage de la valeur dont le coût s’élève à 300 millions, si bien que votre amendement coûterait 4 milliards d’euros. Si vous avez d’autres solutions à nous proposer pour trouver l’équivalent de cette somme pour financer la sécurité sociale, nous les considérerons. Je discute avec les organisations patronales, qui sont attentives, comme moi, au coût du travail. »
« Monsieur le ministre, nous n’avons pas la même méthode pour équilibrer le PLFSS. Il n’est pas raisonnable de nous proposer d’alourdir le coût du travail, dans une période où les entreprises connaissent des difficultés économiques. Alourdir le coût du travail peut supprimer des millions d’emplois et provoquer une baisse des recettes qui menacera l’équilibre du budget de la sécurité sociale. Nous, nous vous proposons une diminution des dépenses, notamment du fonctionnement de l’État sur l’immigration et l’assistanat. […] Nous voterons donc contre cet amendement au profit du n o 350, qui permet de conserver les allègements sur les rachats de RTT et sur la prime de partage de la valeur. »
« Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord avec votre priorité budgétaire. Nous comprenons la situation déficitaire, y compris de la sécurité sociale. Cependant, vos copains et Emmanuel Macron, qui sont au pouvoir depuis dix ans, en portent l’unique responsabilité ; ils ont pris toutes les décisions politiques qui ont engendré ce déficit. Vous nous interrogez sur nos propositions, mais vous prenez un peu d’avance, car nous ne serons au pouvoir que dans six mois. […] Mais ça, vous ne voulez pas y toucher. Nous avons bien compris que vous préfériez faire payer les retraités et, aujourd’hui, nos entreprises. Tout cela est très clair ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« En janvier 2025, vous avez unilatéralement décidé, par voie de décret, d’augmenter le taux de cotisation des employeurs territoriaux de 12 points, par relèvements successifs de 3 points par an entre 2025 et 2028. »
« Il vise à mettre fin à une hausse brutale et, surtout, non concertée des cotisations vieillesse, qui fait peser sur les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers une charge financière considérable, non compensée par l’État. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »