Amendement n° 2046 · ART. 7, déposé par M. Davi ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Selon ses auteurs, supprimer les alinéas 9 à 14 de l’article 7 aurait évité que la contribution créée par cet article soit assortie d’exonérations, notamment pour l’intéressement et la participation dans certaines entreprises.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 9 à 14.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à garantir que la contribution créée par l’article 7 ne soit pas mitée par toutes sortes de niches sociales dès sa naissance. Il supprime donc les exonérations créées à ces alinéas, notamment en faveur de l’intéressement et de la participation dans certaines entreprises.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 19 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 43 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2046 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à éviter que la contribution créée par l’article 7 soit réduite par de nouvelles exonérations, notamment sur l’intéressement et la participation. L’article va dans le bon sens, mais dès que vous faites quelque chose de bien, il faut toujours que vous reveniez en arrière. J’en profite pour répondre à M. Bazin. Les allègements généraux prévus en 2027 ne s’élèvent pas à 68 milliards d’euros, d’après le tableau 1, mais à 72,7. Cependant, il faut y ajouter les exonérations ciblées compensées et non compensées qui atteignent plus de 10 milliards d’euros. L’ensemble des mesures en faveur de l’emploi coûtent donc 83,2 milliards en 2027, suivant l’annexe que vous avez citée. »
« Je connais bien ces chiffres, puisque je mène un combat pour obtenir des compensations. Je peine à obtenir du ministre Amiel les éléments permettant de savoir si nous parvenons bien à compenser les allègements généraux. Vous étiez en commission mardi, à 13 h 30 : le président Valletoux avait invité la Cour des comptes à présenter son rapport et nous avons pu l’évoquer. Vous parliez tout à l’heure des allègements généraux, qui correspondent bien aux chiffres que j’ai donnés, mais vous rajoutez les exonérations, si bien que ce que vous dites est également juste. Votre amendement reprend les idées de Yannick Monnet, qui consistent à élargir plus encore l’assiette que ne le prévoit l’article. »
« J’émets, moi aussi, un avis défavorable, puisque cet amendement reprend les mêmes arguments que le précédent. Nous avons peut-être un désaccord sur l’intérêt des instruments de partage de la valeur entre l’entreprise et les salariés. J’y suis favorable, en complément du salaire, qui reste bien entendu la rémunération principale. D’ailleurs, dans les négociations annuelles obligatoires – j’en ai conduit quelques-unes – c’était le premier chapitre de la discussion. Il me paraît sain et logique d’associer, par l’intéressement, les personnels aux fruits de leur travail, donc aux bons résultats de l’entreprise. »
« Monsieur le ministre, nous sommes d’accord avec vous : il est nécessaire de mieux répartir la richesse produite par les salariés d’une entreprise. Le problème, c’est que vous désocialisez une grande partie de ces revenus, si bien que vous retirez aussi des revenus aux salariés. En effet, les cotisations constituent un salaire indirect, puisqu’elles financent leurs pensions de retraite, leurs frais de santé, leurs éventuelles indemnités de chômage. En fin de compte, on donne un peu de pouvoir d’achat, mais on retire de la puissance à la solidarité collective. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Il vise à compenser la réforme des retraites adoptée en 2023 sans jamais avoir été votée dans cet hémicycle. Le dispositif proposé est particulier, mais il nous a permis de franchir l’obstacle de la recevabilité financière définie par l’article 40 de la Constitution. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« En janvier 2025, vous avez unilatéralement décidé, par voie de décret, d’augmenter le taux de cotisation des employeurs territoriaux de 12 points, par relèvements successifs de 3 points par an entre 2025 et 2028. »
« Il vise à mettre fin à une hausse brutale et, surtout, non concertée des cotisations vieillesse, qui fait peser sur les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers une charge financière considérable, non compensée par l’État. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »