Amendement n° 1302 (Rect) · ART. 7, déposé par Mme Hamdane LFI-NFP.
L'essentiel : La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aurait été réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, ses auteurs y voyant un avantage injustifié pour les grandes entreprises.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « F bis . – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1, après le mot : « vingt », sont insérés les mots : « et moins de deux cent cinquante » ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de la niche sociale sur les heures supplémentaires, déduction forfaitaire patronale, au profit des grandes entreprises. Cette mesure est issue d’un amendement du groupe dit de la « Droite républicaine » adopté lors des débats sur le PLFSS pour 2026. Il poursuit directement l’héritage de Nicolas Sarkozy et d’Emmanuel Macron, alors que les résultats de leurs politiques économiques et en matière de travail ont été catastrophiques. L’extension de cette exonération de cotisation sociale sur les heures supplémentaires représente un cadeau de 200 millions d’euros par an aux grandes entreprises et notamment aux multinationales. Pour chaque heure supplémentaire travailllée dans une grande entreprise, la Sécurité sociale est privée de 0,50 euros de cotisations. Les exonérations de cotisations sociales sont souvent défendues sous le registre des emplois qu’elles permettraient de créer (ce qui est faux), mais une telle exonération sert au contraire à concentrer la charge de travail sur les mêmes salariés et à accroître les marges des grandes entreprises qui les emploient. Les grandes entreprises captent déjà un tiers des exonérations de cotisations sociales, soit près de 29 milliards d’euros en 2025. Elles n’ont pas besoin de ce cadeau supplémentaire, payé par l’ensemble des assurés sociaux. Par ailleurs, les g…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 60 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1302 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ils visent à supprimer la niche sociale de déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires. À quoi sert cette déduction ? Ou plutôt : à qui sert-elle ? Quand un salarié travaille des heures supplémentaires, son employeur bénéficie d’une réduction de cotisations sociales. Vous voulez maintenant étendre cette exonération aux grandes entreprises : chaque année, ce sont ainsi 200 millions d’euros qui n’iront pas à la sécurité sociale mais dans les poches de ceux qui n’en ont pas besoin, sans pour autant créer d’emplois. Les grandes entreprises captent déjà un tiers des exonérations de cotisations sociales : pourquoi leur en donner davantage et leur offrir encore plus d’argent public ? »
« J’ai craint un instant que Mme Hamdane ne se fasse sanctionner pour avoir oublié de citer son chef ! Attention, car M. Clouet fait la police dans le groupe ! […] Permettez-moi de relever un certain nombre d’inexactitudes. Tout d’abord, il n’y a pas de nouvelle niche sociale sur les RTT : le texte ne fait que pérenniser ce qui existe déjà. Ensuite, il ne s’agit pas d’une désocialisation totale, comme l’a prétendu Mme Amiot. Même pour ce qui est partiellement désocialisé en matière d’assurance maladie, des cotisations restent dues : ne laissons pas croire que les entreprises en seraient totalement dispensées ! Si ce régime est attractif, il reste contributif. »
« Avis défavorable également. J’ajoute que le droit du travail prévoit un cadre qui soumet à des maximums les heures supplémentaires et la durée hebdomadaire du travail. On ne peut pas faire n’importe quoi et augmenter la quantité de travail sans aucune régulation. Il y a un code du travail dans ce pays et il est appliqué. […] Reste un débat de fond. Certains sont favorables à la liberté : celle du chef d’entreprise dans l’organisation du travail, celle du salarié dans le choix – cadré – de la quantité de travail qu’il veut effectuer. Le débat porte également sur la valeur travail. À mon sens, le travail n’est pas une corvée. »
« M. le ministre a instisté à juste titre sur la liberté du salarié de travailler davantage s’il le souhaite. Ces dernières années, monsieur Davi, des études ont démontré que les arrêts maladie avaient explosé les années où le temps de travail avait diminué :… […] …34 % d’arrêts maladie supplémentaires lorsque, entre 1998 et 2002, votre amie Mme Aubry a réduit le temps de travail. Par conséquent, la réduction du temps de travail ne s’accompagne pas nécessairement d’un mieux-être des salariés : depuis que les 35 heures de Mme Aubry ont été adoptées, le nombre d’arrêts maladie, notamment de longue durée, a augmenté. Les études l’ont démontré. »
« Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas être aussi péremptoire. Je peux entendre que, pour vous ou pour moi, ce ne soit pas une corvée de nous lever le matin pour aller travailler : nous aimons ce que nous faisons et nos conditions de travail sont plutôt agréables. Mais tel n’est pas forcément le cas de tous nos concitoyens et de toutes nos concitoyennes : des millions de gens exercent un travail qu’ils n’aiment pas forcément, un travail pénible pour leur corps, un travail sous-payé – à cause de vous, les salaires n’augmentent plus depuis plusieurs années. […] Lorsque vous leur dites qu’ils vont faire des heures supplémentaires parce qu’ils aiment leur travail, ils le ressentent comme une v… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« En janvier 2025, vous avez unilatéralement décidé, par voie de décret, d’augmenter le taux de cotisation des employeurs territoriaux de 12 points, par relèvements successifs de 3 points par an entre 2025 et 2028. »
« Il vise à mettre fin à une hausse brutale et, surtout, non concertée des cotisations vieillesse, qui fait peser sur les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers une charge financière considérable, non compensée par l’État. »
« Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »