Amendement n° 1298 · ART. 7, déposé par Mme Hamdane LFI-NFP +69 cosignataires.
L'essentiel : Saint-Pierre-et-Miquelon aurait été écarté de l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, La France insoumise jugeant cette niche sociale coûteuse et inutile.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les niches sociales sont nuisibles. Elles ne créent aucun emploi et aucun investissement supplémentaire. Elles n’aident pas même à maintenir les emplois existants. La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires coûte déjà près d’un milliard d’euros aux caisses de Sécurité sociale. Ce type de dispositif ne fait qu’inciter à l’allongement sans fin de la journée de travail, alors que les horaires longs dégradent la santé. Les territoires transocéaniques dont Saint-Pierre-et-Miquelon ont besoin d’investissements publics qui suivent les objectifs d’une planification écologique et sociale pour soutenir leur économie, pas d’incitations financières qui vident les caisses de Sécurité sociale. C’est donc à l’État de payer l’avance nécessaire au développement économique. Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas étendre cette inutile et coûteuse niche sociale sur les heures supplémentaires à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale rectifie les prévisions, les tableaux d’équilibre et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026, puis fixe le cadre pour 2027. Selon son exposé, le solde des administrations de sécurité sociale serait déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes prévues par le texte. Il supprime à compter du 1er janvier 2027 les exonérations sociales des ateliers et chantiers d’insertion publics et prévoit une aide aux cotisants touchés par les incendies et le cyclone Chido. Il modifie aussi le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et l’assiette des allègements généraux de cotisations, et étend la « taxe soda » à des produits sucrés et transformés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 19 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 59 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Joëlle Mélin RN Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1298 en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’aide aux entreprises pour financer les heures supplémentaires coûte chaque année près d’un milliard d’euros à la sécurité sociale. Or le gouvernement veut désormais étendre ce dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon. Quelle est votre priorité : faire travailler toujours plus les salariés ou donner à cet archipel les moyens de se développer ? Exonérer les entreprises de cotisations ne crée pas d’emplois – même les libéraux le disent ! –, n’entraîne aucun investissement supplémentaire et n’aide même pas à maintenir les emplois existants. En revanche, il est certain que cela prive la sécurité sociale de recettes indispensables pour financer nos soins et notre protection sociale. »
« Votre amendement prévoit d’introduire une inégalité de traitement entre les employeurs selon les territoires. Aucune différence de situation ne justifierait un régime social moins favorable à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’amendement a été rejeté par la commission. Avis très défavorable. »
« Je souhaite poursuivre avec le ministre le dialogue sur la valeur du travail. M. Boyard vous l’a dit, monsieur le ministre : essayez de travailler une journée sur un chantier pour remettre des tuiles sur un toit pendant la canicule ou quand il pleut. Nous verrons si, à la fin de la journée, vous demandez des heures supplémentaires ! […] Allez récolter des tomates dans des serres par 40 degrés, et nous verrons si vous demandez des heures supplémentaires. Non, nous ne sommes pas tous égaux face au travail, et beaucoup d’emplois dans notre société sont très pénibles, y compris celui de l’informaticien qui s’endort sur son clavier et qui est complètement crevé le soir. »
« Nous prenons en quelque sorte un risque en étant soumis en permanence ce genre d’argumentaire sur le travail. Dans de nombreuses entreprises, notamment des PME, les chefs d’entreprise font attention à leurs salariés. Par vos propos généralisants, vous dénigrez l’ensemble du travail. […] Les excès existent, bien sûr, mais il y a souvent moins d’arrêts de travail dans des entreprises, dont les PME, que dans certaines administrations. Il faudrait peut-être se demander pourquoi ! […] Le dénigrement systématique des employeurs est insupportable. En l’occurrence, c’est vous qui êtes toxiques ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, madame la ministre de la santé, chers collègues, ce dont notre société a besoin, c’est d’ordre – nous l’avons vu – mais aussi de liberté. Il faut notamment que chacun soit valorisé à sa juste mesure lorsqu’il fait l’effort de travailler. »
« Il me semble que les ministres vont rarement jusqu’au terme de la minute qui leur est impartie depuis le début de nos débats. Madame Gruet, vous souhaitez revenir sur le régime socio-fiscal du cumul emploi-retraite. »
« Je suis très gêné par cet amendement, et même par le sous-amendement, d’abord en raison de leurs conséquences financières. Nous essayons de construire un budget de la sécurité sociale aussi équilibré que possible. »
« Cet amendement prévoit que la location d’un meublé par un retraité d’un bien issu de son propre patrimoine, situé en station classée de tourisme, n’entraîne plus son affiliation au régime des travailleurs indépendants. »
« Nous, députés du groupe La France insoumise, sommes pour l’abrogation de la réforme injuste des retraites. Nous soutenons donc l’amendement de la camarade Rousseau. Cette réforme a fait souffrir les gens et il faudra l’abroger. »
« Nous commençons la journée très fort, avec une forme d’abrogation de la réforme des retraites, qui pèserait sur les entreprises et qui ne mènerait à rien, la disposition prévue n’étant pas opérationnelle. »
« En janvier 2025, vous avez unilatéralement décidé, par voie de décret, d’augmenter le taux de cotisation des employeurs territoriaux de 12 points, par relèvements successifs de 3 points par an entre 2025 et 2028. »
« Il vise à mettre fin à une hausse brutale et, surtout, non concertée des cotisations vieillesse, qui fait peser sur les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers une charge financière considérable, non compensée par l’État. »
« Les hôpitaux publics et les collectivités territoriales doivent faire face à une forte hausse de leurs dépenses : les rémunérations, l’énergie, le fonctionnement des services et des investissements. »
« Ce débat est symptomatique des discussions menées depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS. On regrette qu’il faille faire des efforts mais on ne s’attaque pas aux causes structurelles, laissant la prise en charge des problèmes à l’État. »
« L’article 7 symbolise la défaite idéologique du gouvernement : après dix années de macronisme qui ont mis l’intégralité de nos comptes, y compris ceux de la sécurité sociale, dans le rouge, la seule solution qu’il nous propose est de faire payer les entreprises et les acteurs économiques, c’est-à-di… »
« L’article 7 tend à augmenter les prélèvements imposés aux employeurs de 3,7 milliards d’euros. Il intègre, dans le calcul des allègements généraux, les sommes versées au titre de l’épargne salariale et du partage de la valeur ; il crée une nouvelle contribution sur les compléments de salaire exclus… »